Accord PSC dans la fonction publique de l’État (26 janvier 2022)

jeudi 27 janvier 2022


Accord dédié à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État signé le 26 janvier 2022 - Communiqué CGT du 20 janvier 2021 "Une signature de combat"

Un contexte de marchandisation
Si ce gouvernement contraint les employeurs - secteur privé et dorénavant secteur public, donc l’État - à financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs employés, c’est dans une logique libérale. L’objectif est bien de faire profiter les "amis" de ce marché porteur (assureurs et autres institutions privées).
Pour la CGT, ce sont les systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales qui doivent être défendus et améliorés y compris par la prise en charge de la perte d’autonomie au titre de la branche maladie, l’abrogation du forfait urgence et l’octroi des moyens de financement nécessaires par l’augmentation des salaires. C’est ce qu’elle a porté lors des négociations, et qu’elle continuera de défendre.


Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et
de la fonction publiques et les organisations syndicales signataires

(FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT, Solidaires et CFE-CGC)


Un choix tout relatif

Les conséquences de la signature l’accord
=>financement garanti de la complémentaire : 50 % de la cotisation d’équilibre en santé soient 60 euros
=>négociations possibles dans chaque ministère pour un accord plus avantageux que l’accord de base (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)
Les conséquences si l’accord n’avait pas été signé
=> décret d’application des dispositions prévues par l’ordonnance du 17 février 2021, soit un financement à minima
=> Plus de négociations possibles au niveau ministériel (avec les organisations syndicales représentatives et signataires)

La CGT, comme toutes les organisations syndicales, a signé cet accord afin de ne pas perdre les garanties obtenues lors des négociations et ne pas se retrouver avec une complémentaire à minima (cf. dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021) :

Les garanties notamment obtenues :

- Ensemble des personnels actifs (fonctionnaires et non titulaires) et retraités : socle de droits communs sur la base « d’un panier de soins » supérieur aux dispositions a minima prévues par le Code de la Sécurité sociale et financé de manière obligatoire à une hauteur de 50 % par les employeurs publics
- Ayants droit et des retraités : encadrement de l’évolution de leurs cotisations sur une période de cinq années + plafonnement de l’augmentation possible à l’âge de 75 ans
- Systèmes de solidarité au titre du financement et de la prise en charge des cotisations des retraités disposant des plus faibles rémunérations, mise en œuvre de politiques sociales et de prévention dans le domaine de la santé
- Portabilité de droits jusqu’à une durée d’un an pour celles et ceux qui quittent la fonction publique
- Commissions paritaires de pilotage des systèmes de PSC, droits nouveaux pour les organisations syndicales (pilotage et modalités de sélection des opérateurs)


Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Lien Légifrance
Comme dans le privé, les employeurs publics sont tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera dès 2024 à l’État. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire du coût de la complémentaire santé à hauteur de 25 %. Un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel. L’ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.


ARTICLE PRÉCÉDENT
Protection sociale complémentaire : Projet de protocole d’accord (réunion du 6 janvier 2022)
Compte-rendu CGT de la réunion du 6 janvier 2022 et Lettre de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 6 janvier 2022
(Réunion entre la ministre et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’État sur le projet de protocole d’accord dédié à l’évolution de la PSC dans la FPE)


RAPPEL


Après la casse du code du travail en 2017, la suppression du statut général des fonctionnaires !
(Article publié le 10/12/2021)



Nouveau rapport d’Oxfam sur les inégalités mondiales et "Zoom sur les inégalités en France"
(Article publié le 21/01/2022)

Documents joints