Vous trouverez ci-joint le dépliant CGT "Tous vos droits en matière d’action sociale" - Action sociale ministérielle (MTECT-MER) et interministérielle, mis à jour le 25 mars 2024.
Trois volets, format A4 paysage recto-verso à plier.
L’action sociale fait partie des droits statutaires des personnels de la Fonction Publique (article 9 de la loi du 13 juillet 1983). L’action sociale n’est pas un complément de rémunération. Ce n’est pas non plus un avantage en nature ou un dispositif d’accompagnement des réformes et des restructurations des services.
La CGT revendique le financement de l’action sociale à hauteur de 3 % de la masse salariale et des pensions, contre actuellement 0,8 % et de 1 % pour le logement.
Pour la CGT, le pôle ministériel doit faire en sorte que les prestations d’action sociale ministérielles et interministérielles bénéficient à la totalité des personnels éligibles, avec une équité de traitement.
Mises à jour :
ACTION SOCIALE MINISTÉRIELLE
● Extension du « prêt éco-habitat » : Note DRH du 27 décembre 2023 ayant pour objet l’extension au niveau national de l’expérimentation du prêt ministériel à taux zéro relatif à l’amélioration de l’habitat.
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ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE (ASI)
● Prestations interministérielles - Taux 2024 : Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, aide à la famille, séjours enfants, enfants handicapés. Restauration : l’indice iINL de référence passe de 534 à 539 (info DGAFP).
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● Prestations pour séjours d’enfants - Barème 2024 pour les agents dont la gestion relève des SGCD : Circulaire du 04 janvier 2024 relative au barème commun applicable aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des SGCD (agents affectés en DDI : DDT-M, DDCS...)
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● Liste des établissements publics bénéficiaires de l’ASI : Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des établissements ou groupes d’établissements pouvant bénéficier, au titre de l’année 2024 de certaines prestations d’action sociale interministérielle pour les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget.
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Vos représentants CGT au CCAS suite aux élections professionnelles 2022
Membres titulaires : Franck ROBERT, Jocelyne PELÉ, Christian JACQUEMARD
Membres suppléants : Bernadette COIGNAT, Anthony MAES, Frédéric SCHMITT
Voir aussi
Tract CGT Action sociale ministérielle, de quoi parle-t-on ?
Rôle et nature des structures aux Ministères Transition écologique - Cohésion des territoires - Transition énergétique - Mer : CLAS, SRIAS, ASCE... (organe consultatif, association comité d’entreprise) ; Différences ; Utilisation des crédits ; Types de prestations ; Obligations de l’employeur
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Aides relatives au logement (Doc FNEE CGT - maj mars 2023)
Guide CGT "Mémento Logement : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
(personnels rémunérés sur le budget de l’État)", mis à jour le 29 mars 2023 :
logements accessibles, aides et prêts, subventions pour l’amélioration de l’habitat...
