Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.

Il établit liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2022 et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre.