Décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique
Le décret tire les conséquences de l’adhésion au RIFSEEP des corps techniques du MTE à compter du 1er janvier 2021 et définit notamment les modalités de versement des ISS 2020.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication, à l’exception de certaines dispositions.
La CGT n’a cessé de s’opposer à la bascule des corps techniques au RIFSEEP et dénonce à nouveau la malhonnêteté et l’indécence de la décision prise par la ministre du MTE de verser l’ISS due au titre 2020 en 6 fois, et à partir de 2022 (soit 1 an de décalage supplémentaire). Les modalités de remboursement de la dette entraînent forcément une perte financière : inflation cumulée, perte de droits dépendants du RFR (revenu fiscal de référence pris en compte pour l’octroi de diverses aides et indemnités). Notons également que l’étalement du remboursement jusqu’en 2027 ne présente pas une garantie acceptable pour les agents !
– La CGT alerte l’ensemble des personnels du ministère : seul un rapport de force conséquent peut faire changer les décisions et les comportements d’un employeur, qu’il soit Privé ou Public . Alors l’année 2022 doit être une année de lutte, ne nous laissons pas faire !
Pour mémoire :
Courrier CGT, FO et FSU à la ministre Pompili (1er décembre 2021)
Bascule des corps techniques au RIFSEEP : démarches unitaires de la CGT, FO et FSU
(Communiqué de presse du 02 novembre 2021 largement diffusé et Lettre ouverte à la ministre Pompili (copie à la ministre de la Transformation et de la Fonction Publique et au ministre délégué chargé des comptes publics)
CTM reconvoqué du 29 octobre 2021 : la CGT, FO et FSU se refusent à donner un chèque en blanc à B. Pompili
Fait rarissime dans les annales du dialogue social de notre pôle ministériel, les 2/3 des élus au CTM refusent de siéger à un CTM reconvoqué suite au boycott du CTM du 21 Octobre dernier !
(Communiqué CGT, FO et FSU envoyé aux personnels suite à leur rencontre avec la conseillère sociale au Cabinet du MTE le 28 octobre).
Passage au rifseep des corps techniques : c’est bien plus qu’une arnaque !
(Réunion du 25 octobre 2021 avec la DRH présentant les modalités de la bascule technique dans le dispositif RIFSEEP de six corps techniques des MTE-MCT-MM en décembre 2021 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2021)
Corps techniques de l’IGN
L’article 1 modifie le décret du 9 mai 2001 relatif à l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;
Corps techniques de l’Équipement et IPEF
L’article 2 modifie le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement ;
À RETENIR :
● L’année 2020 constitue la dernière année d’acquisition de droit à l’ISS.
L’ISS 2021 est remplacée par une IFSE et un CIA, composantes du RIFSEEP*.
● L’ISS au titre de l’année 2020 est versée à parts égales sur six années à compter de l’année 2022. (Si le montant est inférieur à 1 500 €, versement en une seule fois à compter de l’année 2022).
● En cas de mobilité au cours de l’année 2020 entre un service du MTE et l’ANCLS, le CEREMA, et VNF ou inversement, les droits à l’ISS sont calculés en tenant compte de l’ensemble des droits acquis auprès de ces employeurs. Le versement est réalisé par l’administration d’emploi de l’agent au 31 décembre 2020.
● En cas de départ de son administration d’emploi entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, la part restante des droits à l’ISS est intégralement versée l’année qui suit ce départ.
*Se référer à notre article :
Bascule au RIFSEEP des 6 corps techniques : modalités retenues
(Décision ministérielle du 10 novembre 2021 et document de présentation SG/DRH des modalités retenues, daté du 23 novembre)
