RIFSEEP : Note de gestion du 03 août 2021

mercredi 11 août 2021

Note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP* (IFSE et CIA) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM affectés en administration centrale ou en service déconcentré (application à compter du 1er janvier 2021).
* régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - composé de deux parts, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)

La note a pour objet d’exposer les modalités retenues pour les agents :
● appartenant aux corps des MTE/MCTRCT/MM et affectés au sein des services du ministère ou mis à disposition auprès d’un autre organisme ;
● ou issus de corps gérés par d’autres ministères, accueillis en détachement ou en position normale d’activité (PNA) aux MTE/MCTRCT/MM ;
● payés sur les crédits du programme budgétaire 217.


L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Son versement de l’IFSE est mensualisé.

Groupes de fonctions : hiérarchisation de la nature des fonctions occupées (l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification et les sujétions particulières et le degré d’exposition d’un poste).
Le groupe de fonctions IFSE doit obligatoirement figuré sur chaque fiche de poste publiée. C’est un élément déterminant pour établir le montant minimum d’IFSE.
Grilles de fonctions : Le classement d’un poste dans un groupe est opéré à partir des grilles de fonctions.

MONTANTS d’IFSE :
À chaque groupe de fonctions correspondent des montants d’IFSE minimums et maximums définis dans les arrêtés RIFSEEP*. Des montants sont aussi définis en gestion par les MTE/MCTRCT/MM.
Montant minimal d’IFSE (socle) et compléments à l’IFSE (page 7) :
Il a été défini par le ministère un montant d’IFSE appelé « socle indemnitaire » ou « socle d’IFSE », pour chacun des groupes de fonctions du corps ou de l’emploi concerné. Au sein de chaque groupe de fonctions, ces socles indemnitaires sont aussi différenciés selon les grades des agents et
selon leur affectation (administration centrale / service déconcentré).
NOTA : certains agents peuvent percevoir une IFSE d’un montant inférieur à ce socle du fait de situations individuelles spécifiques.

*Les arrêtés d’adhésion au RIFSEEP de chaque corps définissent :
- le nombre de groupes de fonctions (de 2 à 4 groupes) ;
- les montants minimums en IFSE, par niveau de grade ;
- les montants plafonds en IFSE et en CIA, par groupe de fonctions ;
- la date d’adhésion du corps.

- Plafonds réglementaires et minimums RIFSEEP IFSE et CIA : Annexe 4.2 (page 41)
- Grilles des groupes de fonctions et barème de gestion de l’IFSE hors compléments IFSE : Annexe 4.3 (page 44)
- Complément en IFSE pour les agents ayant des responsabilités de régisseur d’avances et de recettes : Annexe 4.4 (page 84)

Évolution de l’IFSE : gestion des événements de carrière (mobilités, promotion, ...) Voir pages 8 à 14

Réexamen de l’IFSE (page 14 - 15) :
L’IFSE tient compte de l’approfondissement des connaissances et des savoir-faire acquis sur un poste et reconnait l’expérience professionnelle accumulée au cours du parcours professionnel.
Un réexamen de l’IFSE est organisé chaque année pour les agents présents en continuité dans le périmètre ministériel (services des MTE/MCTRCT/MM ou opérateurs sous tutelle) sur les 4 années qui précèdent.
- Lire la suite page 15

Accueil de nouveaux entrants : Voir pages 15 à 18

Situations spécifiques :
- Agents mis à disposition « à l’extérieur » et payés sur le 217
- Prise en compte des restructurations et réorganisations de service
- Gestion des élèves en scolarité et à la sortie d’école
- Décharge totale ou partielle d’activité de service ou d’une mise à disposition pour se consacrer à une activité syndicale
- pages 18 à 21


Le complément indemnitaire annuel (CIA)

> Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
> Le montant de CIA est fixé dans la limite comprise entre 0 € et le plafond réglementaire (plafonds réglementaires indiqués en annexe 4.2)

Annexe 4.2 : plafonds et minimums réglementaires IFSE et CIA
- page 41 : Corps de catégorie A /A+
- page 42 : Corps de catégorie B
- page 43 : Corps de catégorie C

Les éléments pris en compte pour l’appréciation du montant à attribuer sont à consulter page 22
Le montant du CIA de l’année N est déterminé en fonction du compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) de l’année N portant sur l’évaluation de l’année N-1.

L’évaluation de l’agent sur la base de la grille ci-dessous (page 23) :

NOTA : rapport justificatif et notification (page 25) :
"Tout montant de CIA retenu se situant dans la fourchette de modulation « insuffisante » doit faire l’objet d’un rapport justificatif qui sera transmis à l’agent.
De plus, une motivation circonstanciée devra figurer dans la notification individuelle de CIA de l’agent :
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « insuffisante » ;
– lorsque le montant de CIA retenu se situe dans la fourchette de modulation « à développer/à consolider » et que le CREP n’a pas été notifié à l’agent."


Montants de référence pour l’année 2021 :


Fourchettes de modulation et fourchettes de montants du complément annuel associées
aux montants de référence pour l’année 2021 (page 24) :


La notification indemnitaire

LA NOTIFICATION INDEMNITAIRE EST OBLIGATOIRE.
Les notifications sont directement produites dans l’outil RGP Primes. Elles sont ensuite signées par les services employeurs (direction d’administration centrale, DREAL, DDT, DIR, DIRM, DDCS, etc.). Elles doivent obligatoirement mentionner les voies et délais de recours dont dispose l’agent.
La notification doit être datée et signée par l’agent afin d’attester de la date à laquelle elle lui a été remise.
Cette date permet de déterminer les délais de recours ouverts à l’agent.

En cas de refus de l’agent de signer ce document, il incombe au responsable hiérarchique de l’agent d’indiquer la date à laquelle la notification a été portée à sa connaissance.
Pour rappel, les signatures électroniques peuvent être utilisées pour répondre à ces besoins.
IFSE : La notification de l’IFSE doit être réalisée à chaque événement de carrière impliquant une évolution d’IFSE pour l’agent.
A noter que tout changement de situation administrative hors cas de mutation (ex : changement de grade, groupe de fonctions, complément en IFSE) intervenant en cours d’année, sera indiqué sur la même notification indemnitaire.
CIA : La notification du CIA peut être réalisée dès la validation de l’exercice du service, sans forcément attendre l’étape de mise en paie des montants.

Recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et contentieux

Les notifications indemnitaires (IFSE comme CIA) peuvent faire l’objet d’un recours administratif, gracieux et/ou hiérarchique et, le cas échéant, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative (art. R.421-2 ; art. R.421-3 ; art. R.421-4)
Le délai de deux mois démarre à compter de la date de notification de la décision à l’agent.
- Il est rappelé qu’il doit être mentionné dans la notification indemnitaire les voies et délais de recours existant à l’encontre de cette décision, sous peine d’inopposabilité de ces mêmes délais à l’agent.

Documents joints