DREAL : arrêté de restructuration publié au JO du 11 mai 2021

vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 27 avril 2021 publié au JO du 11 mai 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des DREAL ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

L’ensemble des organisations syndicales présentes au Comité Technique Ministériel a demandé que cet arrêté soit publié au plus vite et a plusieurs fois relancé l’administration.. (projet d’arrêté présenté aux CTM du 19/11 et du 01/12/ 2020) .... Il en aura fallu du temps !
A chaque réorganisation/restructuration, c’est la même situation intolérable : certains agents sont fortement incités à faire une demande de mobilité avant la publication du texte, ce qui peut les priver du bénéfice des dispositifs indemnitaires et d’accompagnement, si minimes soient-ils.


L’arrêté définit le périmètre et la liste en annexe des services concernés par une opération de restructuration au sein des DREAL, notamment :
– réorganisation des services en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement ;
– réorganisation des services en charge de la prévision des crues et de l’hydrométrie ;
– réorganisation des services en charge des risques technologiques, de la réception et du contrôle des véhicules ;
– réorganisation des services en charge des fonctions supports.


La liste des postes supprimés dans le cadre de l’opération de restructuration est arrêtée par décision des chefs de service concernés


Condition sine qua non pour bénéficier des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté :
la mobilité doit intervenir APRÈS la date de passage en Comité Technique des textes présentant la réorganisation de leur service, selon le calendrier précisé à l’annexe.


N.B. : Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de la date portée pour chaque DREAL dans l’annexe du présent arrêté.


Article 2

Personnels concernés :
Fonctionnaires, agents contractuels en CDI et OPA concernés par les opérations de restructuration mentionnées dans l’arrêté.
Primes et indemnités :
- prime de restructuration de service et allocation d’aide à la mobilité du conjoint ( décret du 17 avril 2008) ;
- indemnité de départ volontaire (IDV) (décret du 17 avril 2008) ;
- indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle (décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019).
- complément indemnitaire d’accompagnement (décret du 19 mai 2014).

Article 3

Pour la mise en œuvre d’un projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité,
- un accès prioritaire à des actions de formation,
- congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.
(Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une réorganisation d’un service de l’Etat)