Prestation d’action sociale interministérielle « CESU-garde d’enfant 0/6 ans » : procédure allégée à partir du 1er septembre 2020

dimanche 18 avril 2021

Chèque CESU pour aider au financement des modes de garde pour les enfants de 0 à 6 ans : la circulaire du 02 juillet 2020 permet au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant. L’attestation sera exigée uniquement en cas de contrôle.

Prestation de chèque CESU pour aider au financement des modes de garde pour les enfants de 0 à 6 ans :

Lien direct Légifrance : Circulaire du 02 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
La nouvelle circulaire permet d’assouplir la procédure en permettant au demandeur d’attester sur l’honneur du caractère onéreux de la garde de son enfant.
Elle s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
L’attestation demandée actuellement, ne le sera plus, à partir du 1er septembre 2020. Elle sera exigée uniquement en cas de contrôle.

Texte abrogé : Circulaire CPAF1920720C du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »