DDT-M, UD DRIEA (Île-de-France) et DEAL (outre-mer) : transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP

jeudi 8 avril 2021

POURSUITE DU DÉPEÇAGE : ENCORE UNE MISSION TRANSFÉRÉE qui concerne 750 ETP dont plus d’1/4 d’agents de catégorie C !
Compte-rendu CGT de la première réunion du Comité de suivi des organisations syndicales le 2 avril 2021.

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Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme (1) à la DGFIP (direction générale des Finances publiques) est édicté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE), circulaire faisant suite aux deux circulaires en date du 24 juillet 2018 ayant pour objet la réorganisation des administrations centrales pour plus de déconcentration et la réorganisation des services déconcentrés avec l’abandon de certaines missions pour réduire les effectifs et accélérer la privatisation des services publics.
> Ce nouveau transfert de mission résulte d’une réforme unanimement rejetée par les organisations syndicales.
POUR MÉMOIRE :
Analyse CGT des deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 : La destruction et la privatisation des services de l’État sont « en marche »

Deux ministères impactés par cette restructuration, une de plus ! : le pôle MTE/MCTRCT et le MEFR ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme répond également aux préconisations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF), demandé par la Fonction Publique et le MTES en 2019.

(1) Taxes d’urbanisme :
- taxe d’aménagement : taxe sur les travaux soumis à permis de construire, à permis d’aménager ou à déclaration préalable pour le financement des équipements publics -> c’est un outil d’aménagement et non une simple redevance !
- redevance pour archéologie préventive
- taxe pour la création de bureaux et commerces en Île de France

L’article 155 de la Loi de finances pour 2021 acte le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des DDT-M à la DGFIP, qui en assure aujourd’hui uniquement le recouvrement. Ce transfert sera effectif au deuxième semestre 2022.

À NOTER QUE LE MÊME ARTICLE PRÉVOIT ÉGALEMENT :

  • de décaler l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement des opérations imposables "afin de fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de gestion à faible valeur ajoutée" (Actuellement cette dernière peut être sollicitée dès la phase de délivrance du permis de construire ou d’aménager)
    Si le transfert en tant que tel ne devrait pas avoir d’impact financier pour les collectivités, le décalage de la date d’exigibilité pourra entraîner un impact sur la trésorerie de la collectivité l’année de sa mise en œuvre.
  • d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance* afin de définir, d’ici à 2022, le cadre normatif du transfert des taxes d’urbanisme en concertation avec les collectivités
    L’emploi du terme "concertation" signifie que les collectivités n’auront pratiquement pas voix au chapitre... Pour la CGT, le fait de changer de terminologie veut tout dire : une concertation ce n’est pas une négociation !
  • d’abroger le versement pour sous-densité (VSD) ayant pour objectif la lutte contre l’étalement urbain
    C’est un outil en moins pour une utilisation économe des espaces pour la préservation des paysages et de la biodiversité ! Plus une perte de revenus pour les collectivité qui recouraient à ce versement...

* Ordonnance : organisation du travail de codification au sein du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; harmonisation des dispositions relatives aux taxes d’urbanisme afin de les rapprocher des règles de la DGFiP ; modifications législatives nécessaires au transfert de la composante « logement » de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, dans les mêmes conditions que celles du transfert de la taxe d’aménagement.


COMPTE-RENDU DE LA PREMIÈRE RÉUNION DU COSUI

Le Comité de suivi des organisations syndicales (CoSui) :
Il est co-présidé par la DRH du MTE, la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) et la DGFiP. Un représentant du groupement des DDT participe aux réunions. Les organisations syndicales conviées sont représentées au Comité technique ministériel commun aux MTE/MCTRCT/Mer et au Comité technique de la DGFiP.

Cette réunion réunissait 43 participants. La CGT Équipement-Environnement (MTE-MCT-MM) et la CGT Finances Publiques (MEFR ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) étaient représentées.

Les organisations syndicales sont informées que les ministères travaillent de manière conjointe afin d’accompagner les agents et les services dans les différentes étapes de ce transfert. Il semble évident pour les représentants de l’administration qu’un arrêté de restructuration sera pris (arrêté ouvrant droits aux agents).
La CGT est intervenue sur les risques psychosociaux (RPS) générés du fait des multiples réorganisations vécues par les agents des DDT-M. 

DES QUESTIONS SANS RÉPONSES :
Sur la prise en compte des départs en retraite dans le calcul des ETP (équivalents temps plein) à transférer, l’administration n’a pas su répondre !
La CGT a soulevé le problème récurrent - c’est le cas pour chaque transfert - de la charge de travail incombant aux agents qui doivent gérer le stock (dossiers en cours à instruire) et a demandé si des renforts étaient prévus, embauche de contractuels par exemple, avant le transfert : aucune réponse.... si des retards venaient à s’accumuler dans la liquidation des taxes, quel dispositifs étaient prévus : : aucune réponse....
D’autres questions sont restées sans réponse : qui s’occupera du contrôle ? du contentieux ?
La CGT ne manquera pas de réitérer ces demandes lors de la prochaine réunion du Cosui qui devrait se tenir au mois de mai, sur l’insistance des organisations syndicales à avoir des réponses à leurs questions, à la fois sur les modalités de transfert et sur la continuité de service à assurer.

Les principales revendications portées par la CGT lors de cette première réunion :
● la possibilité d’exercer un « droit de remord » - retour possible dans un délai donné - pour les agents MTE choisissant de poursuivre leur mission en allant travailler à la DGFiP. Aucun représentant de l’administration n’a donné de réponse : apparemment cette question ne leur avait pas effleuré l’esprit !
La CGT ne manquera pas de revenir sur ce point pour faire reconnaître ce droit.
● une fiche financière comme preuve du maintien de rémunération annoncé : la CGT recommande toujours aux agents d’exiger une fiche financière avant de se positionner
● des moyens permettant aux agents d’exercer la fin de la mission en DDT-M sans surcharge de travail (gestion des "stocks")

L’administration a souhaité que les organisations syndicales indiquent les éléments devant être présentés aux agents : un comble !
La CGT a répondu que les informations à donner étant les mêmes que pour le transfert forcé des agents des DDI vers les SGCd (Secrétariats Généraux Communs départementaux), l’administration pouvaient rechercher dans leurs dossiers.

À retenir des informations données par l’administration, à ce stade

Autorisations d’urbanisme concernées : le transfert concernera les autorisations d’urbanisme dont la demande aura été déposée à compter du 1er septembre 2022
Transferts d’emplois : le nombre nécessaire d’ETP (équivalent temps plein) pour reprendre la mission n’est pas encore calculé.
> Il sera moins élevé qu’actuellement, c’est le but ! (« réingéniérie des processus », économies d’échelle)
Quel choix pour les agents exerçant la mission abandonnée par le MTE ?
1) exercer la mission à la DGFiP
2) trouver un poste vacant sur une autre mission conservée par le MTE
"Les agents ont vocation à suivre leur poste au sein des services de la DGFiP mais les mouvements s’effectuent sur la base du volontariat".
Calendrier : selon la DGFiP le calendrier s’étalera du 1er septembre au 31 décembre 2022 et d’après le MTE : sur plusieurs années...
Le support de présentation de la réunion indique que les transferts d’emplois seraient réalisés progressivement, en plusieurs vagues, dont le calendrier dépendra :
- de la durée et du rythme de la montée en charge côté DGFiP / de la baisse de charge côté MTE
- des besoins en ressources humaines des DDT pour traiter le stock (dossiers en cours)
- du délai nécessaire à la mise en œuvre des actions de formation

Documents d’nformations :
• Un « document cadre » présentera les garanties apportées aux agents
• Une note aux services présentera les modalités de ce transfert
• Une FAQ pourra également être mise en place pour répondre aux questions des agents

ACCUEIL des AGENTS MTE à la DGFiP
Position administrative : plusieurs positions administratives d’accueil seront proposées aux agents dans la limite du respect des contraintes statutaires relatives aux différentes positions.
Rémunération : les conditions de rémunération seront déterminées au regard de la position administrative retenue afin de garantir le maintien de rémunération.
Localisation des postes : la mission a vocation à être assurée dans les services fonciers de la DGFiP (et non pas au Pôle Fiscalité de l’Aménagement), dont la très grande majorité seront localisés au chef-lieu des départements : 93 sur 101. S’agissant des 8 départements restants (Allier, Eure, Jura, Bas-Rhin, Manche, Morbihan, Orne, Guadeloupe), l’administration n’a pas donné de réponse sur la localisation...
Fiche de poste : les agents transférés exerceront, à la DGFiP, des missions plus larges que celles qu’ils exercent aujourd’hui dans les DDT-M, pour lesquelles ils seront formés. Une fiche de poste adaptée par macro-grade est en cours d’élaboration. Un dispositif d’accompagnement et de formation sera mis en place (notamment sur les nouveaux outils : logiciel GMBI, ...).
Dispositif d’accompagnement : chaque agent recevra des informations sur l’ensemble des dimensions qui les intéressent (calendrier, métier, localisation, formation, conditions de travail, rémunération...) ; un référent sera identifié au niveau local pour les informer et les accompagner ; l’ensemble des dispositifs d’accompagnement seront mobilisés.

Pour faire remonter vos questions, contacter les représentants CGT :
Caroline BROSSET : caroline.brosset@loire-atlantique.gouv.fr
Fabrice MASSOULIE : fabrice.massoulie@i-carre.net

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