Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations (mise à jour)

vendredi 26 mars 2021

Le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 mars 2021 a été publié. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2021 de droit, en application de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. (lien vers le document établi à titre provisoire, seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique).

Étape préliminaire avant le projet de loi ordinaire dit « 4D » (décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification), ce texte a été présenté comme le premier volet de la mise en œuvre de la différenciation territoriale.

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Le projet de loi facilite allége les procédures qui sont applicables aux expérimentations. Il favorise l’application du principe de différenciation territoriale qui permet une adaptation du droit aux spécificités locales et élargit les suites qui peuvent être données aux expérimentations.
Dixit le Premier ministre : la « confiance dans les territoires suppose que le droit à la différenciation soit consacré dans une loi organique » (déclaration de politique générale du 15 juillet 2020 devant l’Assemblée nationale).
> Diminution des étapes de la procédure
- Simple délibération remplaçant le décret en Conseil d’État et le préfet aurait le pouvoir de juger la motivation. (Le régime d’autorisation préalable exige actuellement que la liste des collectivités expérimentatrices soit arrêtée par décret).
- Exécution des actes : leur publication au Journal officiel ne serait plus obligatoire (la transmission au préfet et les formalités de publicité au niveau local suffiraient)
- Contrôle de légalité des normes allégé : les actes pris au titre d’une expérimentation seraient soumis uniquement au contrôle de légalité de droit commun
> Élargissement des suites pouvant être données aux expérimentations
Aujourd’hui les expérimentations sont soit généralisées, soit abandonnées. Demain, les mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, pourraient être maintenues et étendues à d’autres collectivités territoriales ; les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation pourraient être également modifiées.

Le droit à la différenciation : un retour à l’Ancien Régime

Pour la CGT, c’est une remise en cause de l’égalité entre les territoires - une fragilisation des principes constitutionnels comme l’égalité des citoyens devant la loi et l’égalité entre les collectivités locales.
> selon les dispositions de l’article 6 du projet, « la loi peut également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation » (...) « Il s’agit de laisser au législateur une marge d’adaptation pour effectuer les ajustements nécessaires »

Le parcours du projet de LOI (au 19 mars 2021)

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 29 juillet 2020. Le texte a été présenté au Conseil des ministres par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : synthèse.
Il a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 3 novembre 2020 (voté à une large majorité), puis définitivement par l’Assemblée nationale (sans modification) le 16 mars 2021.
Le 18 mars 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre du projet de loi.
Le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale - en 1ère lecture - le 16 mars 2021, après examen par la Commission des lois sera prochainement publié.

Sénat - 1ère lecture - 29 juillet 2020
● PROJET DE LOI - EXPOSÉ DES MOTIFS - ÉTUDE D’IMPACT
Texte n° 680 (2019-2020) de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - Exposé des motifs - Étude d’impact- Avis du Conseil d’État
● TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS - 28 octobre 2020
Suivant l’avis de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté le projet de loi organique, en clarifiant les issues possibles à l’issue de l’expérimentation et en renforçant son évaluation, consubstantielle à la méthode expérimentale : Rapport de la commission des lois déposé le 28 octobre 2020
● SÉANCE PUBLIQUE - 3 novembre 2020
Après examen des amendements déposés sur le texte de la commission et débats en séance publique : Texte adopté par le Sénat le 3 novembre 2020

Assemblée nationale - 1ère lecture
Le projet de texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 4 novembre 2020
Rapport de la commission des lois, déposé le 3 mars 2021
Le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 16 mars 2021 a été publié : lien vers le document établi à titre provisoire (seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique).

Communiqué de presse du ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités - MCTRCT - publié le 17 mars 2021
Adoption définitive par le Parlement du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations


Lire également notre article "Projet de loi 4D : Déclaration de la CGT aux Conseils supérieurs de la Fonction publique" :
- Rapport du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation (2 juillet 2020) "Pour le plein exercice des libertés locales - 50 propositions du sénat pour une nouvelle génération de la décentralisation"
- Projet de loi 4D - Exposé des motifs
- Déclaration de la CGT aux Conseils supérieurs de la Fonction publique
- Présentation du projet de loi 4D par la ministre Jacqueline Gourault au Comité Technique Ministériel le 17 décembre 2020 pour mémoire (Déclaration, compte-rendu et analyse CGT)