CTM du 17 décembre 2020

mardi 5 janvier 2021

La ministre indique que depuis des mois elle a consulté les élus, les parlementaires, les associations pour que le projet de loi réponde aux attentes de proximité des politiques publiques en lien avec les conclusions du grand débat suite au mouvement des gilets jaunes.

Elle indique être dans la phase de conclusion des discussions pour une présentation en conseil des ministres en janvier et une présentation au conseil d’Etat en février !

Le débat parlementaire fera suite sans indication de calendrier précis. Un projet de loi organique sur l’expérimentation a déjà été adopté par le Sénat en première lecture.

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