Protection sociale complémentaire : la part employeur doit augmenter !

jeudi 22 octobre 2020

Passer de 8 millions à 1 milliard 300 millions d’euros, pour que l’employeur soit au moins à la hauteur du privé.

Olivier Dussopt annonçait en décembre 2017 la commande de rapports à trois inspections. Ceux-ci ont fait l’objet d’une présentation très partielle en juillet 2019 aux organisations syndicales qui ont demandé leur publication. La DGAFP vient de les communiquer. Vous pouvez les retrouver en cliquant : ici.

Pourquoi communiquer les rapports ?

La loi de transformation de la Fonction publique permet dans son article 40 au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de « Redéfinir la participation des employeurs (au) financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».

Depuis 2010, la protection sociale complémentaire est un des sujets ouverts à la négociation entre les employeurs publics et les représentants des personnels. Ce sujet va donc faire l’objet d’un certain nombre de réunions de concertation ou de négociation avec les organisations syndicales. Le 13 octobre dernier, la CGT a demandé que cette thématique puisse faire l’objet d’un processus de négociation sur la PSC pouvant mener à un protocole d’accord.

Quels constats financiers font les rapports sur la PSC pour les fonctionnaires d’Etat ?


A) L’effondrement de la participation employeur.
En 2005 l’effort financier pour l’ensemble de la fonction publique de l’Etat s’établissait à 80 millions d’euros effectivement versés par an.

Le rapport indique une chute de -39% de la participation financière prévue passant de 45,9 millions d’euros en 2007 à seulement 28,2 millions d’euros pour le second référencement, 8 ans plus tard.

De plus, les rapports relèvent bien que les montants prévus ne sont pas effectivement versés car la procédure de référencement n’y oblige pas. Ainsi les rapports soulignent qu’en 2019, sur les 28,2 millions, au moins 20,6 millions ne seront pas versés par les employeurs publics.

B) Un besoin de financement jusqu’à 1 milliard 300 millions d’€uros
Un des rapports indique trois scénarios de participation financière des ministères possible :
- Une prise en charge à 50% des cotisations santé et prévoyance (comme dans le secteur privé) ; coût estimé : 1,3 milliards d’€.
- Un alignement sur le ministère où la participation est la plus élevée aujourd’hui (120 millions € au MAEE) pour une somme de 280 millions d’euros.
- Une participation plus importante aux transferts de solidarité allant de 28 à 56 millions d’euros.

Une des revendications de la CGT est la prise en charge d’au moins 50% de la cotisation des agents. Nous revendiquons donc l’effort financier de 1 milliard 300 millions de la part des employeurs publics.

Cependant, conscient de l’effort financier à faire pour décupler les budgets,nous souhaitons que soit mise en place une trajectoire permettant d’atteindre cet objectif au plus vite.

Des spécificités sont-elles pointées pour la PSC au Ministère de la Transition Ecologique ?

Une des spécificités de notre ministère c’est l’absence de référencement entre fin 2015 et début 2019 (soit 1 097 jours précise un des rapports). Celui-ci note ainsi cette absence et fait remarquer que nous n’avons pas toutes les données pour comparer notre périmètre ministériel aux autres.
- La participation financière a baissé de -80% entre le premier et le deuxième référencement dans notre ministère passant de 4,5 millions prévus à 0,9 million. Dans les deux référencements, les montants prévus n’ont jamais été versés intégralement.
- La participation prévue à la PSC dans le budget de l’action sociale représente 5,1% des 17,7 millions d’euros (2017) budgétés.

La FNEE-CGT avait dénoncé lors du deuxième référencement cette baisse de la participation et le montant non significatif pour la PSC des agents du Ministère. Sur ce point, les inspections confirment l’analyse de la CGT sur le fait que l’engagement de l’employeur public n’est pas à la hauteur des enjeux.

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