CHSCTM du 07 mai 2020

vendredi 15 mai 2020

Ce CHSCT M est convoqué de 14h30 à 16h30 sur cet ordre du jour :

Point 1 – Plan ministériel de reprise des activités -PRA (pour information) ;
Point 2 – Examen des fiches de consignes spécifiques (pour avis).

La CGT a demandé dans sa déclaration liminaire le retrait du point 2 de l’ordre du jour .
Consulté quelques jours avant, le secrétaire du CHSCT M avait déjà demandé que ce point ne figure pas à l’ordre du jour .

Déclaration liminaire CGT :
Le gouvernement a décidé de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Mais le déconfinement annoncé à partir du 11 mai ne concerne que le travail.
L’économie doit reprendre, « quoi qu’il en coûte ».

La gestion calamiteuse des premiers mois de la pandémie par le gouvernement aura eu des conséquences catastrophiques.

L’alerte des professionnels de santé faite au gouvernement depuis des années et particulièrement en 2019 au sujet de l’état de délabrement des hôpitaux et des Ehpad, conséquence des choix budgétaires depuis des années, n’a pas été entendue.
Leur alerte sur les conséquences des suppressions de lits dans les hôpitaux, la carence encore actuelle en équipements de protection (notamment en masques, même pour les soignants) ne sont que les exemples les plus flagrants.
La population juge sévèrement la gestion passée et ne fait pas confiance au gouvernement pour le déconfinement.

Malheureusement, malgré les interventions, nombreuses et souvent unanimes des organisations syndicales du pôle ministériel au CHSCT M et en dehors, la gestion ministérielle de l’épidémie est jusqu’à présent une déclinaison de la gestion par le gouvernement : impréparation, refus d’entendre, manque d’anticipation, gestion au jour le jour.

C’est pourquoi unanimement les organisations syndicales représentatives ont saisies le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur le refus du ministère de procéder à la mise à jour des Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin de respecter la démarche de prévention.
Cette évaluation des risques liée à l’épidémie de Covid 19 aurait du être le préalable à la réalisation des PCA .

Sur ce sujet, le tribunal judiciaire avait considéré, au sujet d’Amazon que :
« Les gestes barrières ne répondent pas à l’obligation d’évaluer les risques avant de définir les mesures de sécurité et de prévention nécessaires »
Cette évaluation des risques n’a toujours pas été faite alors qu’il est question aujourd’hui de « reprise d’activité » !

Quelle que soit la position du Conseil d’État, imminente, le ministère ne peut pas ignorer ce constat et cette position de l’ensemble des organisations syndicales.
Nous nous réunissons aujourd’hui jeudi 07 mai 2020 après le report de la séance prévue le 28 avril décidé par la présidente du CHSCT M répondant favorablement à la demande de la majorité des organisations syndicales. Il était alors incongru de convoquer un CHSCT M avec à l’ordre du jour le déconfinement, alors qu’un CTM était convoqué lundi 04 mai avec ce sujet à l’ordre du jour.

Le CTM s’est tenu mais nous ne sommes pas plus avancé …

En effet, le ministère reconnaît l’hétérogénéité des Plans de Continuité d’Activité (PCA) , et admet la nécessité de changer de méthode pour le déconfinement avec la réalisation des Plans de Reprise d’Activité (PRA).
Ces plans sont très mal nommés car près de 70 % des agents du ministère n’ont pas cessés leur activité, qu’elle soit en télétravail ou en présentiel !
Il y a donc un projet de PRA ministériel, cadrage national des conditions de déconfinement.

Ce principe satisfait la CGT, soucieuse de garanties et d’égalité de traitement pour tous les agents.

Mais voilà, le ministère a envoyé ce projet aux services, avant tout avis des instances nationales.

Nous n’avons pas connaissance des consignes associées à cet envoi.
Mais l’observation des situations locales ne laisse pas de doute : les services considèrent ce projet en l’état comme une consigne, avant même l’avis du CTM du 15 mai et les débats d’aujourd’hui en CHSCTM. 
Alors à quoi bon avoir ces débats ici et maintenant si tout est déjà mis en oeuvre dans les services ?

Les agents sont bien légitimement inquiets sur les conditions de déconfinement.
Il faut prendre en compte cette situation en leur apportant des informations fiables.
Les locaux seront-ils désinfectés ? Par qui ? Comment ?
Les agents seront-ils dotés des EPI (masques FFP2, gants, combinaisons …), de gel ?
Combien de masques ont été consommés, combien ont été commandés ?
Pour rappel, l’article R 4323 du code du travail prévoit la consultation du CHSCT pour le choix des EPI .
La communication hier pour aujourd’hui de fiches pratiques, pour des activités dans les Dirs et dans le domaine maritime est un manque de respect vis à vis des membres du CHSCT M. 

Ces délais sont inadmissibles.
La doctrine mise en place par le ministère de diffusion de« fiches-conseil » ne saurait se substituer à la démarche de prévention passant par la mise à jour des Duerp.
C’est pourquoi la CGT demande le retrait de l’ordre du jour de l’examen de ces fiches réalisées sans mise à jour préalable des Duerp.
Nous sommes toujours en attente de réponses aux questions posées lors du CHSCT M du 09 avril.
La CGT considère ce refus de répondre à ces questions légitimes comme une entrave au fonctionnement du CHSCT.
Nous saurons rapidement les conséquences sanitaires de la décision politique de fixer au 11 mai la reprise des activités dans le pays pour des raisons économiques.
La CGT considère cette date de reprise comme précipitée au vu de la situation sanitaire et des conditions de protection des salariés et de la population nettement insuffisantes.
La CGT encourage les agents ne disposant pas de protections suffisantes pour l’exercice de leurs missions ou lors de leurs déplacements domicile-travail à préserver leur santé en faisant valoir si nécessaire leur droit de retrait.
Vos représentants CGT au CHSCT M

De nombreuses décisions de justices récentes ont rappelées aux employeurs que la démarche de prévention débutait par une évaluation des risques .
Mais le MTES prétend s’affranchir de ce principe en diffusant des fiches de consignes .
C’est insuffisant et cela ne peut se concevoir qu’après une évaluation du risque et une mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
De plus ces fiches ( plus d’une dizaine ! ) ont été communiquées aux membres du CHSCT M la veille , les dernières vers 18h
Cela ne respecte pas les délais minimum de transmission prévus dans le règlement intérieur du CHSCT M , et surtout cela ne permet pas un examen sérieux avec une consultation des agents concernés ( Contrôleurs des transports terrestres , agents du secteur maritime, agents des Dirs …) .
La secrétaire générale , Mme Piette , a refusé cette demande .
On comprend dès lors qu’il va y avoir une tentative de passage en force de la part des représentants du ministère.
Le point I « plan de reprise d’activité » est présenté par Mr Guyot , adjoint de Mme Piette .
Il fera l’objet d’un avis du CTM vendredi 15 mai 2020.

Réponses de Mme Piette à nos questions :
- « Sur la forme vous avez raison. Nous allons mettre à jour les Duerp ; Vous avez raison , on aurait du le faire avant ».
- « Dans l’ordre : le PRA ministériel sera présenté pour avis au CTM du 15 mai , puis les CT locaux doivent être réunis .
les CHSCT joueront leur rôle »
- « les masques ( dit « chirurgicaux » )sont arrivés dans les services , en AC, en DIR , en DDT , en DREAL... »
- « le port du masque doit être obligatoire dans certaines circonstances : transports en commun , travail en milieu confiné et chaque fois que précisé » .
« Les agents dont le port du masque est obligatoire seront dotés de 2 ou 3 masques par jour .
En cas d’absence de masque alors que son port est obligatoire l’agent devra alors faire valoir son droit de retrait »
- « la désinfection des locaux est prévue dans le PRA »
- « contrairement à ce qu’avait indiquée la ministre la date butoir pour la pause des congés ne sera probablement pas fin juillet … mais fin mai . »
- « les établissements publics sont dans le périmètre de diffusion du PRA ministériel »
- « le ministère avait annoncé le gel des réformes et des réoganisations .
La demande de positionnement des agents de la DIR Est vers la CEA avant le 1er juillet n’est donc pas normale . »
Mme Piette déclare qu’elle va contacter le dréal « Grand Est » pour explications.

Commentaires CGT :
La CGT n’a eu de cesse de demander une harmonisation des PCA , une démarche de prévention à partir de ce qu’impose le Code du Travail .
Et aujourd’hui la secrétaire générale nous dit au sujet de la prévention , de l’évaluation des risques :
« vous avez raison ; on va le faire, on aurait du le faire avant »… mais on continue comme avant en balançant des fiches de consignes comme démarche de prévention et un PRA dont le déclenchement est basé sur ces principes !
Souvent les masques ne sont pas arrivés dans les services et n’ont pas été distribués aux agents .
Pas de protection, pas de travail ! Droit de retrait et information aux délégués CGT .

16h30 , Mme le docteur Ovelacq présente une note appelée : Épidémie de Covid 19 – Évaluation des risques sanitaires en milieu de travail et orientations en matières de prévention -27 avril 2020 (lien)

Elle rappelle que face à un risque, et particulièrement face à ce risque biologique grave, pas encore classé mais probablement de classe 3 voir 4 ( sur 4 …) la première démarche de prévention est d’éviter le risque .
C’est ce qui a été fait avec le confinement ( et le télétravail ) .
Les Équipements de Protection Individuels (EPI) sont normalement la dernière protection , après l’évitement du risque, les mesures d’organisation du travail et les protections collectives ; pas ici !

Ils doivent être présents partout et tout le temps .
Les gels hydroalcooliques doivent titrer au minimum 60 % d’éthanol , pour la désinfection des véhicules, des postes de travail , le gel hydroalcoolique doit titre au moins 70 % d’éthanol .

Les séparations , plexiglas ou autres dans les véhicules sont à proscrire ; il n’est pas garanti que ce soit utile, cela peut même être contre productif et dangereux !
Les écrans ( « visières ») ne peuvent remplacer les masques .
Elle rappelle qu’un masque dit « chirurgical » ne protège pas celui qui le porte .
Pour être tous protégé , tout le monde doit porter un masque , « chirurgical ».

Commentaires CGT :
Seuls les masques FFP2 sont des EPI qui protègent du risque biologique et la contamination par le covid 19 (via les « aérosols ») .
La doctrine du ministère est la répétition de la doctrine du gouvernement :
« les masques FFP2 sont réservés aux soignants ».
Cette doctrine ne tient qu’à la gestion de la pénurie ( encore !) en protections suffisantes , comme les masques FFP2 .
Ce n’est pas une doctrine qui garantie la protection des travailleurs par la fourniture des EPI .

Au sujet des masques, Mme Piette indique qu’une évaluation du risque avant reprise doit définir si le port du masque est obligatoire .
Elle précise que dans ce cas, l’agent n’ayant pas de masques à disposition doit faire valoir son droit de retrait .
Le ministère a passé commande de masque en quantité permettant aux agents d’avoir avoir une dotation quotidienne de 2 masques de catégorie 1 , plus un masque pour ceux utilisant les transports en commun , plus un masque pour les agents en contact avec le public pour en fournir à un usager n’en possédant pas.

A 18h30 alors que des délégations, dont celle de la CGT , annonçaient leur départ, la secrétaire générale a tenté un coup de force en proposant à ceux qui restaient de continuer afin de valider les fiches envoyées la veille !
Personne n’a pas participé à cette manœuvre qui en dit long sur le rôle de faire valoir et d’accompagnement de sa politique que le ministère souhaiterait donner aux instances et aux représentants du personnel .
La CGT n’est pas dupe et restera indépendante .

Le confinement avait débuté mi-mars , dans la confusion, avec des PCA hétérogènes, voir sans PCA, et avec le refus du ministère d’établir une liste des activités essentielles à maintenir, dans le cadre des PCA , pendant l’épidémie .
Fin mars,la ministre Borne signait une charte avec le patronat du BTP pour la reprise des chantiers.
Depuis, petit à petit, des agents sont amenés à reprendre des activités en présentiel , sans évaluation du risque, avec des protocoles et des protections insuffisants .
Un Plan de Reprise d’Activité ( PRA) ministériel doit « cadrer » les conditions de reprise .
Malheureusement pour les agents , la reprise d’activité dans les services est bien souvent déjà une réalité, sans attendre ce PRA national .

Le gouvernement a décidé de la prorogation de loi d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet du fait de la persistance de l’épidémie .
L’heure reste donc à la protection vis-à-vis du Covid 19 .
La reprise est précipitée et mal préparée ,elle expose les agents dans les transports et dans leurs activités .
Sans protection , il faut faire valoir son droit de retrait .
En cas de doute ou de problème , rapprochez-vous de vos délégués CGT .

Vos représentants CGT au CHSCT M .

Documents joints