CHSCTC des DDI du 27 avril 2020 : déclaration UFSE-CGT

mardi 28 avril 2020

Monsieur le Secrétaire général du gouvernement,
Monsieur le Directeur des services administratifs et financiers,
Monsieur le Secrétaire général du ministère de l’intérieur,
Mesdames, Messieurs ;

La CGT a bien noté l’organisation du CHSCTC des DDI de ce jour et de celui qui sera organisé le 7 mai prochain.

La programmation de ces deux CHSCTC des DDI intervient dans un contexte pour le moins particulier dès lors que, malheureusement, la crise générée par la propagation du coronavirus est loin d’être terminée, sans dissuader le pouvoir exécutif de repousser la date du déconfinement.

Vous comprendrez que c’est sans attendre la réunion du CHSCTC du 7 mai, dédié à la reprise de l’activité dans le cadre du processus de déconfinement,que la CGT exprimera dans la présente déclaration plusieurs demandes, propositions et revendications (pour la période actuelle et à partir du 11 mai et après).

Sur le positionnement professionnel des agents : avez-vous bien reprécisé aux directions et aux agents ce que signifie le fait d’être en télétravail, en travail à distance, en autorisation spéciale d’absence ? Avez-vous également bien reprécisé que les agents qui travaillent avec, permettez-nous l’expression, les moyens du bord (moyens personnels et dans des conditions souvent très difficiles) doivent obligatoirement être positionnés en télétravail ou en travail distant.

Il en est de même pour les agents qui ont été positionnés en ASA alors qu’ils travaillent, répondent aux mails et/ou sont connectés régulièrement. Chaque agent.e doit se voir notifier par écrit la position administrative dans laquelle il/elle se trouve et pouvoir la contester si celle-ci est erronée.A partir du 11 mai, la réouverture des établissements scolaires est annoncée. Cette reprise sera partielle et échelonnée.

Nous demandons à convenir ensemble de la position administrative, sans incidence sur leurs droits et leurs garanties collectives, des parents qui devront assurer la garde et la scolarité à domicile de leurs enfants.

De la même manière, les agent.e.s n’étant pas en position d’assurer leurs missions en présentiel à partir du 11 mai, qu’ils soient agents sensibles (cf. les 11 critères de la DGAFP), ayant un entourage à risque, ou pour tout autre raison, doivent pourvoir continuer à être en travail distant ou en télétravail.

Plus largement, nous n’imaginons pas qu’après la date du 11 mai de nouvelles atteintes soient portées aux droits des agents.

Sur l’organisation des relations sociales :
c’est avec étonnement que nous avons lu dans la presse que les copies ministérielles relatives aux plans de reprises de l’activité auraient été adressées au 1er Ministre sans aucune discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés. Confirmez-vous cette information ? Si oui, qu’en est-il s’agissant des directions départementales interministérielles ?

La CGT demande que ces discussions soient organisées,avec les organisations syndicales tant au niveau central que dans l’ensemble des départements,en réunissant de manière régulière non seulement les CHSCT mais également les CT compétents. A minima, les questions relatives aux missions devant être mises en œuvre aujourd’hui et demain, à l’organisation des services, aux moyens de protections, aux personnels,à l’accueil de public (ex. PAC), plus généralement aux plans de reprises d’activités et aux moyens disponibles doivent être inscrites à l’ordre du jour de ces instances. Bien évidemment, les plans de continuité d’activité,qui le plus souvent sont inexistants, devront faire l’objet de mises à jour et intégrer un plan de reprise d’activité. Ces travaux devront être conduits notamment avec les médecins de prévention, là où ils sont présents,et les inspecteurs santé et sécurité au travail. Il en est de même de l’actualisation des DUERP.

Sur la reconnaissance du coronavirus en maladie professionnelle : le ministre de la santé a déclaré que les personnels soignants bénéficieraient automatiquement de cette reconnaissance. Le ministre de l’Intérieur aurait déclaré qu’il y était favorable s’agissant des personnels relevant du champ de son ministère. Pouvez-vous confirmer cette information ? Nous souhaitons connaître votre position s’agissant plus particulièrement des DDI ? En tout état de cause, la CGT demande cette reconnaissance pour l’ensemble des personnels et intervenants sur les sites.

Qu’il s’agisse du Covid19 ou du confinement, cette situation aura des conséquences sur la santé physique et psychique des agents. La CGT réitère sa demande d’une intervention systématique de la médecine de prévention auprès de chaque agent, qu’il ait été malade ou non. L’enjeu est ici de dépister des pathologies post-Covid ou post-confinement.

Sur les moyens de protection des personnels :
tout d’abord, nous souhaiterions vous entendre sur la montée en puissance des moyens de protection mis à disposition. Dans les faits, les dotations hebdomadaires dont vous faisiez état lors du dernier CHSCT via les SGAMI, n’arrivent pas dans les DDI. Les directions ne savent même pas de quoi on parle. Il convient de rappeler que créer les conditions d’une protection la plus grande possible consiste de fait à protéger les personnels, leurs familles, les usagers du service public.

La CGT insiste notamment sur :
- la mise en œuvre d’une organisation adaptée des locaux et des matériels dans l’objectif de permettre le respect des distances nécessaires. Il en est de même pour les lieux d’accueil et d’attente du public ;
- l’élaboration d’un protocole dédié à la gestion des supports papiers, le nettoyage et la désinfection quotidienne des locaux et matériels (véhicules de services) et plusieurs fois par jour pour les photocopieurs, boutons d’ascenseur, rampes d’escaliers, poignées de portes, etc...) ;
- la limitation au strict nécessaire du nombre d’agents en présentiel. Il convient notamment d’installer un.e seul.e agent.e par bureau dans cette période et interdire le travail en open-space ;
- l’importance d’assouplir les heures de début et de fin du travail pour éviter d’emprunter les transports en communs aux heures de pointe ;
- la nécessité de favoriser systématiquement le télétravail et le travail distant tout en fournissant aux personnels concernés les moyens de travailler. Un.e agent.e peut travailler à distance sur des dossiers papier même sans connexion internet ;
- la mise à disposition en quantité suffisante de gel hydro-alcoolique, de gants, de masques et de lingettes (pour les téléphones et matériels informatiques), et de toutes protections individuelles nécessaires à certaines activités extérieures et pour chaque mission (visières, combinaisons jetables, etc ...),

Sur l’action sociale :
qu’en est-il de la mobilisation des aides allouées aux personnels au titre de l’action sociale ? Avez-vous été en mesure de faire un bilan sur les moyens mobilisés ?Comme vous le savez, pour les agent.e.s qui travaillent dans les services, une prise en charge à hauteur de 17,50 euros de leurs frais de repas est prévue par décret. Ce décret a une portée rétroactive.

Pour les agent.e.s qui ne disposent plus des justificatifs, la CGT demande que la prise en charge de leurs frais soit possible sur la base de la production d’une attestation sur l’honneur.

La CGT souhaite vous entendre sur les intentions de l’administration de ré-ouvrir les restaurants administratifs, à quelle date et dans quelles conditions ?Nous souhaitons aussi vous entendre sur le maintien de la prise en charge des frais de repas dans l’hypothèse probable où les restaurants resteraient fermés à moins qu’ils puissent assurer la mise à disposition de paniers repas ou autres.

Sur les droits aux congés et aux RTT :
c’est avec colère que les agent.e.s ont pris connaissance de l’ordonnance relative à la remise en cause de leurs droits.

A l’évidence, même si les responsabilités devront être clairement établies, s’agissant des mécanismes générateurs de cette crise et la manière dont elle a été gérée, la CGT rappelle qu’aucun agent n’a souhaité être confiné... qu’aucun.e agent.e n’a fait le choix être placé en ASA, en télétravail, en travail à distance.

Chercher à les opposer comme le fait le gouvernement au travers de l’ordonnance du 15 avril 2020 est injuste, inacceptable, et contre-productif y compris pour affronter les enjeux des mois à venir ;La vraie vie, ce sont des agent.e.s qui ont dû à la fois garder leurs enfants, assurer leur scolarité, ... tout en restant connecté.e.s parce qu’ils ont une conscience professionnelle ;
La vraie vie, ce sont des agent.e.s qui n’avaient et non toujours pas les moyens du télétravail... mais ont continué à assurer leurs missions, parfois de manière dégradée, parce qu’ils ont une conscience professionnelle ;
La vraie vie, ce sont malheureusement des agent.e.s souffrant ordinairement de pathologies pouvant les exposer à des formes sévères de la maladie COVID. Ils/elles ont souvent été placés en ASA d’office alors qu’ils auraient pu exercer en travail distant ou en télétravail si du matériel leur avait été fourni. Néanmoins ils sont resté.e.s à disposition de leurs services parce qu’ils ont une conscience professionnelle ;
La vraie vie, ce sont des agent.e.s qui travaillent réellement lorsqu’ils sont en télétravail... ;

Alors que les agent.e.s subissent des conditions de vie très difficiles, et même plus, au travail et en dehors, alors qu’ils ont répondu présents au défi que cela constitue, alors que certains d’entre eux ont malheureusement été touchés directement ils se verraient aujourd’hui potentiellement privés de leurs droits !

C’est inadmissible et donc irrecevable.C’est pourquoi la CGT demande le retrait de l’ordonnance et l’abandon des dispositifs et procédures visant à retirer des jours de congés et de RTT.

La CGT terminera son intervention en dénonçant une nouvelle fois le fait que la crise du Covid-19 exacerbe la rupture inacceptable entres les agent.e.s et leur ministère d’appartenance

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