CHSCTC des DDI du 16 avril : Plutôt que de protéger les agents le gouvernement casse leurs droits pour mieux les soumettre !

vendredi 17 avril 2020

Monsieur le Secrétaire général du gouvernement,
Monsieur le Directeur des Services Administratifs et Financiers,
Mesdames, Messieurs.

Demandée par la CGT, et plus largement par l’ensemble des organisations syndicales, la réunion du CHSCTC des DDI, ce jeudi 16 avril (et non à la date du 27 avril, date de réunion que nous demandons par ailleurs de bien vouloir nous confirmer) est d’une très grande importance. Elle intervient dans un contexte où la crise sanitaire générée par le coronavirus n’est toujours pas jugulée et où l’exécutif a annoncé un processus de sortie du confinement à partir du 11 mai prochain.

Pour la CGT, cette réunion doit permettre d’entendre les réponses que vous vous devez d’apporter aux questions déjà posées par les différentes organisations syndicales. Pour ce qui nous concerne, comme c’est d’ailleurs le cas dans les processus de discussions hebdomadaires initiés entre le Ministère de l’action et des comptes publics et les organisations syndicales de la fonction publique, nous avons formulé nos questions, propositions et revendications au moyen de trois lettres qui vous ont été adressées.

Ces derniers jours, la CGT a réalisé une consultation de ses élus et mandatés dans les DDI. Après analyse des retours de cette consultation, au regard des très grands écarts constatés entre DDI en termes de positionnement des agents, réalités de travail au-delà de ces mêmes positionnements, attitude de la hiérarchie faisant fi des contraintes du confinement pour les agents en travail distant, etc...il nous paraît important d’insister sur quelques points :

1/ nous demandons que les situations dans lesquelles se trouvent les personnels (absence –présentielle –ASA –télétravail ou travail à distance) soient clarifiées.

Dans nombre de DDI, les personnels sont en ASA mais travaillent de fait pour l’administration : certains sont en situation de travail bénévole pour l’ARS au titre des missions sanitaires, d’autres remplacent les bénévoles des associations pour l’aide alimentaire ou bien ont rejoint la réserve civique...

Pour la CGT, il est indispensable de :-rappeler à toutes et tous ce que recouvrent les classifications administrative : ASA, télétravail, travail à distance,-clarifier la situation de chaque agent-e, étant entendu qu’un-e-agent-e qui travaille pour l’administration ne saurait être considéré-e comme étant en ASA. Il est également évident qu’il ne saurait être question d’être un jour en travail distant et un jour en ASA ....-de prendre en compte l’engagement bénévole, volontaire, au service de la population, d’autres administration, d’autres structures,

2/ Nous demandons qu’une circulaire soit adressée aux préfets et directeurs des DDI pour que des CT et CHSCT soient obligatoirement réunis, en visio ou audio conférence, dans les départements.Les réunions de ces instances doivent permettre dans chaque structure,de clarifier et de prendre les dispositions qui s’imposent au regard de :
- la situation administrative des personnels pendant le confinement,-les moyens de protection individuels (masques, gels,...) et les mesures collectives (ménage adapté, modalités d’utilisation des véhicules, etc ...),
- l’organisation du travail et les missions devant être effectuées dans le cadre de la poursuite du confinement puis de la reprise d’activité au terme de ce dernier,-les questions sociales avec une réflexion sur les aspects induits du confinement sur le plan psychologique (isolement, surcharge mentale avec la scolarisation des enfants à domicile qui s’ajoute au travail, violences intra-familiales, etc ...). La CGT demande d’ailleurs qu’un numéro d’appel, joignable 24/24 et 7/7 soit mis en place pour que les agents des DDI puissent disposer d’une écoute et d’une assistance comme cela est déjà le cas dans certains ministères dont font partie ces agents mais auquel et, c’est un comble, ils n’ont pas accès !!
Clairement le confinement a exacerbé la rupture entre les ministères et leurs agents en DDI.-les questions sanitaires : recensement des agents malades du Covid y compris non testés mais avec un diagnostic médical, leur possible reconnaissance en accident de service et ce quelle que soit la date de contamination (au regard d’éventuelles séquelles),
- les modalités de reprise d’activité en présentiel ou non des agents ayant été affectés par le Covid (notamment fatigue persistante),-les modalités de reprise d’activité pour l’ensemble des agents le moment venu : quelles missions, avec quels moyens et plus particulièrement quels personnels, avec quelles protections individuelles et quelles mesures de protection collective, et enfin avec quelles garanties pour les agents s’agissant de leurs droits ?-les mesures mises en place pour les agents présentant des facteurs de risque de développer une forme grave de la maladie (11 critères DGAFP) et qui ne pourront pas reprendre une activité en présentiel,-les entretiens professionnels qui doivent être réalisés uniquement en présentiel (sauf situation exceptionnelle,Nous nous réservons la possibilité de vous saisir sur des situations déjà identifiées (amplifiées par la situation COVID) comme très problématiques ou d’autres à venir.

Pour la CGT, dans le cadre du confinement comme après, il faut prendre les dispositions qui s’imposent et engager des plans de poursuite et de reprise de l’activité. C’est à ce même exercice qu’il faut procéder au niveau central dans le cadre de réunions régulières du CHSCTC et du CTC des DDI.4/ le présent CHSCTC intervient au lendemain du conseil des ministres du 15 avril précédé de la discussion entre Olivier Dussopt et les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique.

Compte rendu de cette réunion

Comme vous le savez, notre organisation syndicale est opposée aux dispositions de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie du coronavirus dès lors qu’elle porte notamment atteinte aux droits du monde du travail, devenant ainsi une loi d’exception.

Une fois de plus, la CGT réitère que nous subissons toutes et tous l’épidémie du coronavirus. Une fois de plus, les personnels subissent une période de confinement qui dure avec toutes les conséquences sous-estimées y compris sur le plan psychologique.C’est pourquoi dans un tel contexte la CGT réaffirme que les personnels n’ont pas à subir des reculs, en matière de rémunérations mais aussi de droits aux congés, aux RTT où encore aux CET.

Vous comprendrez donc que la CGT s’oppose à l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres du 15 avril. Pourquoi une telle ordonnance si ce n’est pour répondre à l’incapacité de l’État à faire face à une situation de crise et organiser un rapt sur les congés de agents, véritable ballon d’essai pour la remise en cause de leurs droits ?

La CGT ne laissera pas faire.Par ailleurs, qu’en est-il des annonces gouvernementales s’agissant du versement d’une prime aux agents qui connaissent un surcroît d’activité durant la période de confinement ? Qu’en est-il s’agissant des personnels des DDI ? C’est d’une revalorisation significative du point d’indice dont les agents ont besoin.

5/ La CGT souhaite vous entendre sur trois points :
a)Qu’en est-il des éventuelles instructions adressées aux préfets s’agissant de la poursuite de la mise en œuvre de la création des secrétariats généraux communs aux DDI et aux préfectures ?
b)Qu’en est-il des annonces faites par Olivier DUSSOPT quant aux dispositions du décret numéro 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ? Est-il raisonnable de permettre à ces derniers de pouvoir déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires ?
c)Qu’en est-il alors que le premier ministre a annoncé le report au premier janvier 2021 de la réforme de l’OTE dont la CGT demande toujours l’abandon de sa mise en œuvre en Guyane ?Autant vous dire que la CGT est dubitative, pour ne pas dire plus, sur les raisons qui ont amené le président de la République à annoncer un processus de sortie du confinement à la date du 11 mai.

Cette annonce intervient alors que la crise sanitaire est toujours très aiguë, que le nombre de personnes décédées, malades ou porteuses du virus est malheureusement conséquent, que nous constatons l’incapacité de l’appareil d’État à assurer la mise à disposition des moyens nécessaires afin de protéger la population, dont le monde du travail, et qu’il y encore peu de temps la décision prise consistait à fermer les écoles pour casser les chaines de transmission du virus...

Emmanuel Macron s’est autorisé à parler des Jours Heureux. Chiche ! Tirons en toutes les conséquences en changeant les politiques mises en œuvre depuis trop longtemps dans la fonction publique : renforçons les moyens alloués aux trois versants constitutifs de la fonction publique dont l’hospitalière, recrutons les personnels nécessaires,garantissons et améliorons les droits et les garanties des agents fonctionnaires et agents non titulaires.

Pour terminer, la CGT vous interpelle sur la situation d’un inspecteur du travail qui a été suspendu de ses fonctions avec effet immédiat en vue de l’engagement d’une procédure disciplinaire. On lui reproche d’avoir exercé ses fonctions et d’avoir engagé une procédure de référé contre un employeur protégeant insuffisamment ses salariés.

Nous exigeons l’abandon d’un tel processus. La CGT n’acceptera pas que les missions publiques relevant des missions de contrôle dans l’intérêt des populations et plus particulièrement du monde du travail soient entravées et empêchées.

Nous sommes décidemment loin des jours heureux.

Documents joints