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Agenda social 2020 – 2022 : Réunion bilatérale avec la Secrétaire Générale du 3 février 2020

mercredi 12 février 2020

Présents : M. CLEMENT (DRH), Mme PIETTE (SG), , Mme TEBOUL (RS),
CGT : Julien CHOPARD, Philippe GARCIA, Gaëtan SILENE et Fabienne TATOT.

La CGT a remarqué l’absence du conseiller social M. Aymeric Morin ou de quelconque membre des cabinets, ce qui témoigne de l’intérêt porté par nos ministres au personnel...

La CGT a fait état du contexte de lutte sociale contre le projet de système de retraite à points et de mise en place à marche forcée de la Loi de transformation de la fonction publique (lien) comprenant des Lignes directrices de gestion (LDG) (lien). La CGT a rappelé l’importance que prennent les questions de rémunération, de déroulement de carrière et d’égalité, qui impactent les conditions dans lesquelles les personnels partiront en retraite.

Alors qu’il est pointé l’état de délabrement de la concertation, qui a abouti au départ unitaire des organisations syndicales du CTM du 8 janvier 2020 (déclaration CGT) sur le point des LDG, la CGT a réclamé l’engagement personnel des ministres sur l’agenda social 2020-2022, tant dans les conditions de concertation que dans les moyens qui l’accompagneront.

La CGT portera la nécessité d’une concertation avec de réelles marges de manœuvre pour obtenir des avancées sociales qui doivent se concrétiser tant sur les carrières et rémunérations que sur les conditions de travail.

Avant d’ouvrir les discussions concernant l’agenda social, la Secrétaire Générale a été interpellée sur :

- la lettre de la ministre Gourault (lien) qui exige dans les DREAL une suppression massive d’effectifs rattachés au BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », irréaliste par rapport à la situation des services et des personnels. L’application de cette note doit être stoppée !

- la nécessité d’une réunion rapide sur la circulaire « organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales (dite loi 3D) », voir l’analyse sur notre site (lien).

Deux documents ont été transmis pour la préparation de cette réunion bilatérale :

un « bilan de l’agenda social 2017-2019 » (insérer lien)
un projet d’agenda social 2020-2022 (insérer lien)

1/ Un bilan de l’agenda social 2017-2019 très discutable !

L’administration affiche que la majorité des chantiers seraient arrivés à leur terme au travers de smileys verts souriants… Or ce bilan est trompeur :

Aucune discussion n’a été ouverte concernant le devenir de l’ensemble de la filière technique inscrit à la demande de la CGT, tandis que nombre de nos missions ont été supprimées ou évoluent profondément.
Si des discussions ont bien eu lieu sur le temps de travail, la mise en œuvre d’un véritable droit à la déconnexion est encore à mettre à l’ordre du jour ;
Sa présentation ne pointe pas les divergences et oppositions qui subsistent entre notre organisation et les actions mises en place par l’administration.
Il ne rend pas compte de la réalité de la mise en œuvre par les services déconcentrés ou les EP, tel le guide « traçabilité amiante » toujours pas mis en pratique partout, alors que l’accord récent sur l’égalité professionnelle doit être décliné !

Enfin ce bilan est incomplet puisqu’il n’intègre pas les plans de requalification arrivé à terme cette année, ni de bilan de gestion des corps permettant d’analyser les effets par exemple sur les départs en retraites.

La SG annonce une réunion sur la « modernisation de la filière technique » en lien avec les fiches citées qui seront néanmoins fournies ultérieurement. Le DRH s’est engagé à produire un bilan du plan de requalification ainsi qu’un bilan de gestion sommaire des corps (pour assurer un délai raisonnable de production des éléments demandés).

2/ Un projet d’agenda social 2020-2022 à reprendre !

La CGT a demandé l’inscription des points suivants :

A -CONDITIONS DE TRAVAIL ET ACTION SOCIALE

Le document fourni présente des orientations en matière de traçabilité de l’exposition aux risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et de renforcement de la prévention des RPS.
La CGT a demandé également un état des lieux et une étude prospective sur l’impact de la transformation numérique sur les métiers, les charges et l’intensification de travail et l’organisation du travail, y compris sur le management, qui devront déboucher sur des propositions, notamment en matière de formation pour garantir la capacité des services et des personnels à relever de défi de la transition écologique.
On notera l’absence de l’action sociale de l’agenda, sans doute jugée trop « ancien monde » pour les dirigeants de nos ministères ?
En revanche, en marge de l’échange, la CGT a relevé que le ministère a affiché sa volonté que les agent.es bénéficiant du service actif (PETPE et Aff. Mar.) rentrent dans le cadre de l’article 36 du projet de loi scélérat sur les retraites…

B - PROJETS DE CORPS

La CGT a rappelé son attente exprimée lors de la réunion DRH sur les LDG le 03 février, de disposer des bilans de gestion de chaque corps alors que se mettent déjà en œuvre la partie mobilité de ces LDG.

Le projet d’agenda social prévoit un plan de requalification spécifique pour le corps des ETST vers la TSDD. La CGT s’en est réjoui et a toutefois appelé sa revendication pour les dessinateurs (Tou.te.s en B !) mais également insisté pour la mise place de la grille C3+ pour les agents d’exploitation du ministère afin d’assurer l’égalité de traitement avec leurs homologues de la fonction publique territoriale.

Il ne fait aucun doute que le bilan demandé mettra en exergue la nécessité de poursuivre et amplifier les plans de requalification tant pour la filière technique, administrative, d’exploitation que de contrôle.

Concernant la filière technique, La CGT a réitéré sa demande d’inclure ce sujet central dans l’agenda social 2020 – 2022 et de ne pas le traiter sous l’angle des parcours individuels mais bien sous celui de « l’adéquation missions – qualifications / formation – corps »

Le projet d’agenda social prévoit également l’intégration directe des professeurs techniques d’enseignement maritime (PTEM) dans le corps des ITPE et celle des syndics des gens de mer dans le corps des adjoints techniques ou administratifs (cf. CAM ou IAM).

En bref, un projet de gestion des « petits » corps par fusion ou requalification...

Enfin pour les ouvriers de parcs et ateliers, la concertation sur les modifications du décret statutaire de 1965 a déjà débuté par des bilatérales !

C -OPERATEURS

Le projet d’agenda ne mentionnait qu’un projet concernant les ouvriers d’État de l’IGN.
La CGT a demandé que le périmètre de discussion intègre les opérateurs. A ce titre, nous avons revendiqué un plan de requalification des TS Météo à IT Météo.
La DRH estime que chaque opérateur devra se doter également d’un agenda social.
Pour la CGT, un tel plan doit aussi avoir l’appui du ministère pour le porter auprès de la fonction publique et du budget…

D- CHANTIERS TRANSVERSAUX

Indemnitaire

Le document fourni indiquait que l’administration veut conduire une négociation sur l’évolution de l’IFSE (RIFSEEP) pour une meilleure valorisation de la mobilité et les modalités de réexamen.

En clair, nos ministères veulent négocier l’application du dispositif réglementaire qu’ils n’ont pas respecter suite au recours gagné par le CGT en Conseil d’État … Pour la CGT, c’est de la revalorisation générale de l’IFSE qu’il faudrait discuter !

La CGT a également exigé la revalorisation immédiate des coefficients de grade ISS des corps techniques de catégories C et B - dessinateurs, ETST, TSDD.

La CGT a demandé que soit fourni un panorama genré, par âge et par corps des niveaux indemnitaire perçus par les personnels, afin d’évaluer les disparités existantes et d’y apporter des correctifs indispensables. Ce sujet s’inscrit dans le cadre de l’accord ministériel sur l’égalité professionnelle.

Mesures d’accompagnement

Sans partager le dispositif issu de la loi de transformation de la Fonction Publique, la CGT a demandé la mise en place d’un observatoire des ruptures conventionnelles avec transmission d’un bilan trimestriel mentionnant le corps, le genre et le service d’affectation afin de mesurer la corrélation de ce dispositif avec les réorganisations. La DRH s’y est engagée...

3 / Mise en œuvre de l’agenda social

La CGT a rappelé que les mesures de l’agenda social doivent être budgétées, notamment par un abondement des finances des opérateurs lorsqu’ils sont concernés.

Au final l’échange était plein de bonnes intentions, mais des intentions à la mise en œuvre, il y a un engagement que les ministres devront prendre et assumer !