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Quelle protection sociale complémentaire pour les agents Publics ?

mardi 11 février 2020

La FNEE-CGT , historiquement engagée dans la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de nos ministères, relaie le texte commun de la MFP et de 7 des 8 organisations syndicales de la Fonction Publique.

Pour notre fédération et à la lumière de la consultation réalisée auprès des agents du MTES nous sommes attentifs à l’enjeu que représente la PSC. Suite au nouveau référencement auquel la CGT n’a pas souscrit, notre employeur public versera une portion anecdoctique des 900 000 € promis dans le cadre de la solidarité intergénérationnelle et ce dernier ne perçoit toujours pas la nécessité d’effectuer un diagnostic sérieux des besoins comme recommandés par les 3 inspections générales le 18 juillet dernier.

L’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, que nous avons combattue par ailleurs, permet au Gouvernement pour une période de 15 mois de prendre par ordonnance une mesure visant à « redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription pour favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics ».

Nous sommes en février 2020 et il reste moins de 9 mois pour que le gouvernement prenne cette ordonnance alors que la PSC n’est toujours pas inscrite à l’agenda social gouvernemental du premier trimestre 2020. Ceci fait craindre à l’ensemble des acteurs que la concertation et la réforme soient faites au pas de charge… avec une « concertation » assimilable à du mépris.
Le rapport commandé aux 3 inspections générales, même s’il a fait l’objet d’une réunion avec les Organisations Syndicales le 18 juillet dernier, n’est toujours pas sorti officiellement.

En attendant, la CGT agit en lien avec la MFP, notamment en signant un texte unitaire que vous trouverez dans cet article.

La MFP et les organisations syndicales souhaitent :
• une couverture qui mutualise toutes les catégories d’agents actifs et retraités,
• une liberté d’adhésion des agents à la couverture proposée par leur employeur,
• une protection complète, santé et prévoyance, tenant compte des spécificités propres à chaque versant de la Fonction publique (Etat, territorial, hospitalier),
• une participation financière des employeurs publics significative et suffisamment incitative pour les agents,
• un renforcement du poids des critères solidaires dans le choix des opérateurs complémentaires en charge d’assurer une couverture pour les personnels publics.

Ces principes rejoignent ceux que nous avons portés dans le cadre des négociations sur le cahier des charges du nouveau référencement et dans les résultats de notre consultation auprès des personnels. L’ensemble des acteurs ainsi que la CGT souhaitent l’ouverture de négociations pour une réforme qui pourrait toucher les 8 millions de fonctionnaires actifs et retraités des 3 versants de la Fonction Publique.