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CAP des ITPE des 20 et 21 novembre 2019 : Compte rendu CGT-FSU

mercredi 20 novembre 2019

Madame la présidente, mesdames messieurs,
Cher.es camarades

Cette CAP des ITPE constitue un événement exceptionnel : la fin du dialogue social concernant le déroulement de carrière des agent.es et le début d’une gestion où la logique d’individualisation entend mettre un terme à tout cadre collectif de garanties.

Il s’agit de la dernière fois que des représentant.es des ITPE, élu.es il y a moins d’un an pourront procéder à l’examen collectif des demandes de mutations faites, et surtout du sort qui est réservé à ces demandes.

Nous parlions en préambule de la CAP le 17 octobre dernier de veillées mortuaires pour la démocratie sociale quant aux décisions individuelles Le projet de lignes de gestion, en matière de mobilité, vient nous confirmer dans nos craintes : il n’y aurait plus qu’un cycle de mobilité, le reste au fil de l’eau ou dans la gestion des postes dits « sensibles ». En attendant de voir ce qui sera fait pour la promotion…La nouvelle gestion enfonce le clou quant à la disparition de la logique de corps et l’unité de gestion explose.

A contrario, nous vous rappelons l’engagement pris par le DRH de porter à notre connaissance les nouvelles pratiques et applications concernant la gestion du « recrutement ». Car jusqu’ici, le moins que l’on puisse constater, c’est votre manque de transparence concernant vos stratégies et orientations.

Nous vous avions interpellée précisément sur les intentions du ministère concernant les cycles de mobilités. Vous ne pouvez nier que ce que nous voyons aujourd’hui sortir de la DRH était déjà dans vos têtes quand nous posions inlassablement la question. Quelle déloyauté de la DRH, quel mépris des représentants du personnel et donc du personnel !

Les préCAP mobilité ont disparu en cette année 2019, mais nous prenions le temps et le soin de vous faire remonter des demandes nécessaires pour que les décisions de mobilités répondent aux règles de gestion, dans un contexte de réorganisation et de suppressions de postes. Ce travail collectif permettait aussi d’assurer une transparence, une équité de traitement et une vigilance sur l’égalité femmes-hommes importante aux yeux des agents.

Que se passera-t-il quand les CAP mobilité auront DISPARUES ? Ne pouvant plus intervenir dans de bonnes conditions sur la situation des agents et ces dernier.e.s n’ayant pas de possibilité de recours en CAP sur un refus de mobilité, tout litige se réglera-t-il par la voie contentieuse ? Nous l’avons affirmé lors de la 2eme réunion ce lundi sur les lignes directrices de gestion : Vous avez la responsabilité de donner aux agents toutes les informations sur les critères de sélection des candidatures, sur les acteurs.trices impliqué.es dans le processus de décisions. Elles et ils devront disposer d’une fiche de poste détaillée et comprenant les éléments de rémunération, les contraintes du poste en matière de charge de travail, de durée de référence attendue, de cotation...

Depuis un an de présence dans cette CAP, la CGT et la FSU ont pu constater l’importance du travail et du regard des organisations syndicales sur l’application des droits des agent.es à la mobilité. Si nous remercions le bureau de gestion pour son dévouement, nous prétendons qu’il ne suffit pas que l’administration croie bien faire pour qu’elle fasse effectivement bien.

Nous avons vu, encore, l’absence de justification sur des avis défavorables, ou bien des justifications parfois hallucinantes, qui sont indignes du niveau d’autorité détenu par celles ou ceux chargé.es de les émettre. L’employabilité immédiate est de mise et la capacité des agents.e à se former et à changer de domaine est niée. Nous allons également voir lors de cette réunion que tou.tes les promu.es au titre de 2019 n’ont pas encore pu concrétiser cette promotion compte-tenu des tensions sur les mobilités.

Pour exemple encore de l’intérêt du dialogue : nous avons demandé un rendez-vous pour parler des dysfonctionnements de paie. Si nous vous remercions des réponses qui ont pu nous éclairer,nous avons cependant constaté trop souvent l’écart entre celles-ci et la réalité Cette vision contradictoire caractérise bien l’importance du travail des représentant.es du personnel mais ne pourra plus s’exercer dorénavant.

Votre seule proposition est de permettre que nous vous remontions des situations particulières selon les sollicitations faites par les agents : Nous exigeons tout au moins des réponses en retour, et cela même ne pourrait remplacer un véritable échange plénier tel que nous l’avons en CAP.

Au-delà des lignes directrices de gestion et constatant que vos leviers de gestion reculent face à l’autonomie grandissante des services, nous vous demandons ce qu’il sera fait de la charte de gestion.

Quelle considération sur le droit et les moyens de formation pour les personnels et singulièrement les ITPE ?

Quid, demain, des comités de domaines ? L’expertise des ITPE est une chance pour notre ministère, faisons en sorte que ces agent.es en soient fier.es et demeurent au service de celui-ci.

Quid, demain, des règles de concrétisation de promotion ? La promotion reconnaît la valeur des agents ; faisons en sorte qu’ils puissent honorer cette reconnaissance de compétences et de qualifications, gage de motivation personnelle et d’intérêt pour le ministère.

Sur ce point, nous sommes clair.es : il faut dissocier la règle de promotion de la règle de mobilité.

La promotion doit être immédiate, sans condition de mobilité, car ces mobilités forcées percutent le jeu des mobilités choisies, c’est absurde !

Quid de la gestion de l’emploi fonctionnel ICTPE ? Nous avons compris de la réunion du 23 septembre que cela était maintenant fortement lié à l’exercice de mobilité, levier de la révision annuelle de la liste des emplois concernés telle que vous la prévoyez. Concrètement, comment faites-vous ? Ce ne sont pas les lignes directrices de gestion qui vont répondre.

Pour revenir sur la paie, nous vous avons fait parvenir un tableau des dizaines de cas qui nous sont remontés en espérant que vous y répondrez rapidement, en particulier pour les situations les plus anciennes et les plus difficiles.

Nous vous demandons également de nous fournir le nombre de postes ouverts au tableau d’avancement pour 2020. Nous vous alertons sur les situations de certains établissements, et notamment le Cerema, où le volume des remontées des propositions a été particulièrement limité, ce qui a conduit nos organisations et d’autres à demander des remontées complémentaires.

Nous vous demandons le bilan que vous devez nous fournir des agents au dernier échelon de grade depuis au moins 3 ans.

Nous vous redemandons, suite à l’abandon du RIFSEEP pour le corps des ITPE, ce que vous comptez faire pour les ex-IAM pour leur reversement dans le régime PSR-ISS, à un niveau indemnitaire décent.

Nous vous demandons, à nouveau, de donner suite à la demande de remise de trop perçu qui frappe tous les agents déprécarisés Sauvadet en Agence de l’eau, qui sinon, n’ont plus comme solution que d’attaquer individuellement le ministère pour non application du RIFSEEP. Un comble ! Sans parler des recours sur les reprises d’ancienneté.

Enfin, nous conclurons avec le protocole ministériel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, signé le 23 octobre par toutes nos organisations. Comme le projet de lignes directrices de gestion joue le service minimum – on peut même dire moins que minimum – sur ce sujet, nous vous demandons solennellement d’assurer la transparence, à l’avenir, sur vos règles et pratiques de gestion.

Réponses de l’administration :
Suite à notre déclaration, la présidente de la CAP n’a répondu que de manière limitée et particulièrement cavalière à nos demandes, en renvoyant à des réunions avec le DRH sur les lignes directrices de gestion, alors même que très peu de réponses concrètes ont été apportées au cours des réunions qui ont déjà pu avoir lieu.

La présidente de la CAP indique que les futurs recours suite à la non mobilité n’auront pas lieu d’être en CAP, les agents pourront exercer un recours hiérarchique ou un recours contentieux.

La présidente de la CAP indique que la liste des emplois fonctionnels d’ICTPE sera mise à jour à l’issue de cette CAP.

Par rapport au nombre de places au tableau d’avancement IDTPE 2020, la DRH nous indique qu’il sera de 179. La DRH s’engage à nous communiquer la liste des ITPE au dernier échelon depuis plus de 3 ans.

Sur les questions de paie : la DRH s’engage à nous faire un retour sur les situations remontées d’ici la prochaine CAP.

Nos organisations regrettent les discussions à marche forcée, avec une CAP qui s’est tenue sur une petite journée au lieu des deux prévues initialement.

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