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Protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes : La CGT signe

vendredi 27 septembre 2019

Après une longue phase de discussions (concertation sur le bilan de la charte 2014-2017 puis négociation du projet d’accord), le ministère a transmis aux organisations syndicales représentatives le 02 août dernier le projet de protocole concernant l’égalité entre les femmes et les hommes qui l’engagera sur la période 2019-2022.

Tout au long de cette phase, la délégation CGT, depuis longtemps investie pour gagner l’égalité entre les femmes et les hommes, s’est attachée à faire évoluer le projet du ministère, en s’appuyant sur les outils qu’elle avait développé : http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/
http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/wp-content/uploads/2018/11/CGT-FONCTION-PUBLIQUE-Interactif.pdf

Si ce projet de protocole d’accord est en progrès par rapport à la charte 2014-2017, il n’en demeure pas moins qu’il ne satisfait pas totalement nos revendications. Aussi, notre signature s’accompagne des remarques et points de vigilance suivants :

  • satisfaction de la prise en compte de notre revendication portant sur un périmètre élargi comprenant tous les personnels - sous statut, sous contrat et en contrat de prestation - y compris ceux des Établissements Publics et des DDI ;
  • nette insuffisance des moyens dédiés, notamment budgétaires, à la mise en œuvre du protocole, bien que la CGT ait eu satisfaction à sa demande de transparence des moyens alloués à l’égalité et que les référent.es égalité seront dorénavant doté.es d’une lettre de mission et de moyens pour mener leur mission ;
  • plan d’actions intégrant l’évaluation des résultats des mesures prévues ;
  • renforcement significatif de l’information, de la formation et de la communication sur les sujets de l’égalité femme-homme ;
  • engagement pour aller vers une rédaction neutre du point de vue du genre des textes et documents de l’administration ;
  • nécessité de lancer sans attendre la réalisation d’études de cohortes afin de prévenir ET de remédier aux inégalités salariales et de carrière ;
  • vigilance sur l’enjeu et les actions qui seront entreprises pour revaloriser les filières, corps et emplois à prédominance féminine ;
  • satisfaction de voir le principe de remplacement des congés maternité retenu dans l’accord, tout en pointant la limite du dispositif dans sa mise en oeuvre ("certains" congés maternité et emplois en CDD et non statutaires comme le revendique la CGT) ;
  • vigilance quant à la traduction effective d’une modalité de travail sur une semaine raccourcie, la CGT ayant porté une modalité de travail sur une semaine de 4 jours pour tout le personnel, en particulier pour réduire le temps partiel des femmes et élever ainsi leur niveau de salaire et de pension ;
  • sous-estimation de la prise en compte des besoins sociaux, telle l’offre de logement de proximité et la prévention au service de la santé des femmes alors qu’elles font face à une pénurie médicale, en particulier en gynécologie ;
  • exigence de concrétiser dès la ratification du protocole la prise en compte de toute situation d’agissements sexistes et sexuels, la prise en charge des personnels victimes et de mettre à leur disposition tous les moyens de soutien.

La CGT entend défendre l’ensemble de ces points au travers du comité de suivi de l’accord qui doit se réunir dans le dernier trimestre 2019 et les intégrera dans notre mobilisation et nos actions contre les réformes régressives que sont la Loi de transformation de la fonction publique et le projet de réforme des retraites.