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AC : CT du 12 avril 2019 : Déclaration liminaire CGT

lundi 15 avril 2019

Mesdames et Messieurs les membres de l’administration, chères collègues et camarades,

Les réorganisations conduites sous contraintes et précipitations préfigurent la mise en place du projet de réforme de la fonction publique. Devenues incessantes dans des logiques purement comptables et de réductions de moyens, plus aucune place n’est laissée à l’épanouissement professionnel des agents et au confort de l’usager. Le statut de la fonction publique garant de la neutralité des agents et servant l’intérêt général est minutieusement attaqué pour mieux ouvrir la voie aux principes d’un service public au rabais.

Les agents du ministère sont devenus aujourd’hui une des cibles principales des politiques du gouvernement, qui sous prétexte de plus de souplesse, d’agilité, de performance et d’économie, voient leur profession et leur sens du service public bafoués par une série de mesures projetées qui relèvent du secteur privé et d’un mouvement incessant de nivellement par le bas.

Cet alignement du public sur le privé tourne le dos à la conception française républicaine de la fonction publique en laissant progresser une version autoritaire du pouvoir hiérarchique et la perte des valeurs publiques construites sur l’égalité de traitement, les principes de neutralité, d’indépendance et de responsabilité que tant de pays nous envient.

Les opérations de réorganisation conduites aujourd’hui à marche forcée mais pas forcément dans la meilleure direction, faisant fi d’un réel dialogue social sont d’une ampleur inédite contre l’intérêt général. Ces valeurs du service public qui se sont construites au rythme du développement de notre démocratie républicaine protègent pourtant le citoyen et la population contre les dérives des décisions administratives et politiques. Elles garantissent un service public rendu par des fonctionnaires de manière neutre, impartiale et dans l’intérêt général.

Or, sous le fallacieux prétexte de rendre le dialogue social plus efficace et plus fluide, l’administration s’attaque à la démocratie sociale sans attendre la promulgation de la loi de réforme de la fonction publique.

Pour exemple, la dernière circulaire sur les promotions 2020, rend optionnels les réunions de concertation en laissant à la discrétion des chefs de services leur mise en place ou non. Par ce fait, le respect d’égalité de traitement des agents entre les services s’est érodé et favorise un certain clientélisme.

Au-delà de ces dispositions et à l’heure des restructurations brutales, des fermetures de services, des abandons de missions publiques, les CAP vont être vidées de leurs prérogatives au profit des libertés laissées aux employeurs qui pourront en faire à leur guise. C’est la porte ouverte au clientélisme.

S’agissant des emplois, le recours accru à la contractualisation et à la création de projets constitue la généralisation de la précarité statutaire, sans garantie collective ni déroulement de carrière. C’est la remise en cause de la neutralité de l’agent dans l’exercice de ses missions aiguisées par le mouvement de déconcentration de la gestion des corps de la fonction publique.

Dans le même temps, sous prétexte d’élargir les opportunités professionnelles et de sécuriser les transitions professionnelles, c’est bien une mobilité contrainte qui s’organise pas à pas pour gérer la suppression des emplois, faciliter les projets de restructurations, d’externalisation de missions en invitant les agents à sortir de leur champ professionnel initial voire à envisager la rupture
conventionnelle.

S’agissant de la mise en œuvre des réorganisations au sein de l’administration centrale, la CGT n’y est pas opposée. Elle dénonce la méthode employée et l’absence d’explications claires du processus aux agents ainsi que ces impacts en termes de fonctionnement et de déménagements. Lors du comité de suivi de la réorganisation de la DRH du 5 avril 2019, il a nous a été signifié qu’il ne se réunira qu’une seule fois alors que des questions restent en suspens comme le devenir des agents qui ont refusé leur poste et ceux qui sont en recherche. La CGT demande dans l’intérêt de ces agents que des réunions soient mises en place pour nous informer des suites données à toutes les réorganisations de la DRH afin de porter ces informations aux agents.

Concernant le processus de pré-positionnement, la CGT demande une réactualisation des fiches de postes de l’ensemble des agents touchés ou pas par les réorganisations mais en lien avec eux et en donnant du sens pour qu’elles correspondent à la réalité des missions assumées. Par ailleurs, la CGT condamne toute forme d’inégalité sociale et sexiste entre les agents de la même catégorie. Elle demande que les agents hommes et femmes occupant les mêmes fonctions perçoivent les mêmes primes et rémunérations accessoires correspondantes.

La CGT tient également à vous alerter sur le fait que beaucoup d’agents n’ont toujours pas été reçu en entretien professionnel depuis plusieurs années. Par ailleurs, nous rappelons à l’administration que le compte rendu d’entretien professionnel est un document opposable car il sert de base à l’attribution des primes et promotion et à la mobilité. Par conséquent, nous demandons expressément que les entretiens professionnels soient tenus pour chaque agent dans les conditions prévues par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.

De plus, nous rappelons que la convocation doit être accompagnée d’une fiche de poste actualisée.

S’agissant des occupations des bureaux, la CGT tient à attirer l’attention sur le microzoning à la DRH. Les agents sont placés par 4 voire 5 dans certains bureaux ce que nous condamnons. Nous vous demandons de respecter la Charte d’occupation et les normes d’hygiène et de sécurité.

Nous tenons également à vous informer avoir été alerté par les agents de l’IFORE qui ressentent un mal être au travail. Nous vous demandons de bien vouloir intervenir pour que cette situation ne s’aggrave pas et qu’ils retrouvent des conditions normales de travail.

Enfin, soucieuse de renforcer l’intérêt général, le progrès social et l’amélioration des conditions professionnelles des agents de l’État, la CGT revendique au contraire :

• l’arrêt de la baisse des effectifs,
• la revalorisation des emplois, rémunérations et primes,
• la mise en place de règles de gestion nationales, clairement établies dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales représentatives,
• le renforcement du droit à la mobilité choisie,
• le maintien des prérogatives des CAP et des réunions de concertation,
• le développement d’un dialogue social de plein exercice.

Merci pour votre attention et aux réponses aux situations posées.