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Audience du 22 novembre avec François de Rugy : les personnels dérangent ?

vendredi 23 novembre 2018

L’audience de la FNEE-CGT à la demande de François de Rugy, ministre d’Etat, les cabinets MTES et Transports, la secrétaire générale et le DRH a duré deux heures. Notre délégation a présenté au ministre les revendications des personnels, les problèmes et enjeux, pour nos statuts, missions, effectifs et nos organisations de travail dans les services (AC, DREAL, DIR, DIRM, DDT, à la DGAC, ainsi que dans tous nos établissements publics), à quelques jours des arbitrages du Premier ministre sur AP 2022.

Le dossier des écoles du Ministère (ENTE, ENTPE, ENPC, ENSG…) a été soulevé avec la demande de recrutements de promotions de fonctionnaires et de diffusion du rapport d’état des lieux « panorama ». Nous avons pointé l’avenir et les moyens de l’IFSTTAR (avec les projets de fusion des organismes du projet FUTURE et le projet d’Université Gustave Eiffel). Et sommes revenus sur la situation au CEREMA, encore aggravée par les « liens » avec les projets ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) et RNF (Routes Nationales de France)...

A été remise au ministre la lettre confédérale CGT demandant que 1°/ la France soutienne le projet de position sur la « Transition Juste et Solidaire » (COP 24 Climat). Le ministre a répondu que cela serait le cas. 2°/ le « plan national de programmation des emplois et compétences » prévue par la loi de transition énergétique de 2015, soit enfin soumis à concertation avec les partenaires sociaux, en lien avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le cabinet a répondu que le gouvernement réunira à ce sujet mi-décembre les organisations syndicales et le patronat.

Les premières annonces du ministre en réponse à nos demandes et revendications.

S’agissant des OPA, deux nouvelles concrètes : 1°/ la signature hier par le Budget de l’arrêté revalorisant les premiers niveaux de classification. 2°/ réunion interministérielle le 11 décembre avec le ministère du Budget et de la Fonction Publique sur le chantier statutaire. Sur l’exigence de reprise des recrutements, avec la procédure de « passer outre » ministériel au refus du contrôleur budgétaire, le ministre verra à l’issue de cette réunion.

Concernant la DGAC, la ministre des Transports nous avait affirmé son attachement au maintien de la DGAC dans la fonction publique (et son hostilité à la proposition d’une Agence faite par le comité CAP 2022). Deux éléments nouveaux : 1°/ la proposition de loi sénatoriale pour limiter le droit de grève à la DGAC, qui émane de l’opposition, n’engage pas le gouvernement. 2°/ le ministre étudie avec le DGAC le besoin de recrutements pour faire face à la croissance des missions et du trafic, au-delà du maintien des effectifs en 2019.

Sur la création de l’Agence Routes Nationales de France et les transferts du RRNC, les ministres devraient recevoir le rapport des Inspections (IGF/CGEDD) d’ici « dix jours ». Le ministre n’a donc pas de position. A la DIR EST, le transfert du RRNC à la collectivité Alsace, a fait l’objet d’une rencontre du DGITM avec les OS de la DIR cette semaine. Mais pour le ministre, c’est une situation atypique car il assure ne pas être saisi de demandes de transfert de routes nationales aux Régions ou aux Métropoles. S’agissant de nouveaux transferts aux SCA (sociétés concessionnaires d’autoroutes), le directeur de cabinet nous informe qu’une saisine du Conseil d’Etat est en cours sur les limites ou possibilités vis-à-vis du droit de la concurrence et des remarques de l’ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières).

Sur le projet de loi de fusion AFB/ONCFS au 1er janvier 2020, le ministre précise que la première lecture aura lieu à l’Assemblée nationale avant fin décembre, puis le Sénat au premier trimestre 2019. Nos amendements votés au CTM sur la mention des milieux marins seront intégrés au texte selon la Direction de l’Eau et de la Biodiversité. Pour le ministre, la question des moyens en effectifs reste ouverte…Mais il ne répond pas, comme au CTM, sur les suppressions de 100 emplois à l’ONCFS et l’AFB en 2018 et 2019.

Sur la proposition de loi créant l’ANCT dès 2019 (devenue projet de loi gouvernemental après adoption au Sénat le 8 novembre), le ministre assure veiller au maintien des compétences et budgets de l’ADEME et du CEREMA, vis-à-vis des pouvoirs donnés aux préfets délégués territoriaux de l’ANCT. Il conçoit les missions de cette Agence comme le pendant pour les territoires ruraux, de l’ANRU pour les quartiers en rénovation urbaine. Il ne répond pas à nos demandes : que les DDT interviennent sur les choix préfectoraux de projets, que les moyens et les effectifs de la politique de la ville soient précisés et garantis comme le demandent nos collègues du CGET (qui seraient intégrés dans une ANCT, EP « hybride » EPIC et EPA, centrée sur les territoires ruraux).

Sur les suites d’AP 2022, nous demandons au ministre de se montrer très ferme vis-à-vis de la volonté du ministère de l’intérieur de faire main basse sur nos réseaux DREAL, DIRM, DDT, à coups de modularité / mutualisation / « préfectoralisation »/ fusion de BOP… Et considérons que la note de la SG aux services du premier ministre est insuffisante. Il faut un engagement fort des deux ministres contre les passages en force pour le comité interministériel du 12 décembre sur AP 2022 et les réorganisations préfectorales, suppressions de missions.... Le ministre dit qu’il défendra nos DR contre les projets préfectoraux de transferts au niveau départemental, qu’il tient à des services techniques ministériels viables et crédibles pour assurer toutes nos missions.

En matière de « dialogue social », de conditions de travail et de respect des droits …
• Protection sociale complémentaire : la MGEN est retenue comme mutuelle référencée par nos employeurs. Nous demandons à siéger au comité de suivi.
• Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes : les organisations syndicales ont proposé ensemble 7 moyens d’actions à retrouver dans un projet de protocole… Une réponse devrait nous parvenir prochainement.
• « Temps, charges de travail, droit à la déconnexion » : le groupe de travail sous l’égide du CHSCTM doit démarrer après les élections du 6 décembre… Nous avons révélé au ministre l’épuisement de beaucoup d’agents à tout niveau hiérarchique, le mal être au travail, les dépassements horaires permanents et non compensés, l’accidentologie élevée dans les secteurs d’exploitation. Le niveau des effectifs, le rôle et les moyens des CHSCT et des actions de prévention sont bien en cause.
• Dégâts de PPCR et du RIFSEEP : le DRH reconnaît que les demandes pour empêcher les inversions de carrière des agents de catégories C intégrés en B par concours ou promotion, ont été refusées par le Budget et la Fonction Publique. L’individualisation du système indemnitaire CIA et part variable du RIFSEEP est dangereuse pour les collectifs de travail et les mobilités choisies…Ces « souplesses » semblent plaire au ministre ! Nous redemandons la dérogation de passage au RIFSEEP pour les corps techniques !
• Médecine de prévention : exemple en centrale, toujours pas de médecin pour des milliers d’agents ! Le ministre nous assure d’une mise en concurrence pour un prestataire médical.
• Météo France et ailleurs… Nous avons dit au ministre que les méthodes inacceptables de repérage et de fichage des « opposants » ou « irréductibles » sont inacceptables et à proscrire. Et ce, dans tous les services et établissements publics. Le ministre et la secrétaire générale en ont convenu. Nous avons exprimé notre désaccord total avec sa justification par les « nouvelles technologies » de 500 suppressions d’emplois à réaliser d’ici 2022… Mais le ministre a alors mentionné son regret de questions parlementaires établissant un lien entre suppressions d’emplois dans les prévisions des crues et prévisions Météo en territoires, l’expertise technique, et les conséquences d’inondations dans le Sud.

Visiblement les expressions des personnels et de la CGT contre les suppressions d’emplois, comme nos difficultés pour assurer nos missions de service public, dérangent… Non à la « Destruction Publique 2022 et aux pleins pouvoirs aux préfets ».

Nous avons des droits, faisons-nous entendre et respecter : le 6 décembre je vote CGT !