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CTM du 07 novembre 2018 : Compte rendu CGT - FSU

mercredi 7 novembre 2018

Madame la secrétaire générale,
Chers camarades,
Mesdames, messieurs,

Ce comité technique ministériel est probablement le dernier de la mandature des représentants du personnel. Il a failli se tenir quasiment sur le seul sujet important de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, si nos organisations syndicales ne vous avaient rappelée à vos engagements et obtenu que nous ayons à l’ordre du jour les suites des circulaires des 24 juillet 2018 relatives aux réorganisations de missions et de services « proposées » par les préfets et les ministres et le dossier OPA.
Engagement de consultation préalable aux décisions de « destruction publique », pris devant cette instance le 24 septembre dernier, devenu point pour « information »…Nous supposons que les ministres vont venir présider ce CTM avant la fin de l’après-midi.
Quant à la proposition de loi créant l’ANCT, devenue en 1 semaine un projet de loi de fait comme l’a déclaré notre ministre au Sénat : procédure accélérée gouvernementale sur le texte, avis du Conseil d’Etat le 25 octobre, lecture en séance plénière au sénat le 8 novembre. En percutant les missions et les budgets du CGET, des DDT, et de l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, du CEREMA, un jeu de conventions croisées aboutit à des préfets délégués territoriaux de la nouvelle Agence qui décide de tout et tout seul pour répondre aux demandes des collectivités locales ! Et pas de consultation de notre CTM, ni de concertation sérieuse avec les représentants des personnels...
Vous me permettrez, au nom des élu.e.s CGT et FSU dans cette instance, d’essayer de vous faire un bilan, au point où nous en sommes, en essayant de me mettre à la place d’un agent d’un de nos ministères.

« Je me permets de me présenter comme un agent, et non une agente, question statistique, mais nous y reviendrons.
J’ai déjà de la chance de faire encore partie d’un de nos ministères : je ne fais donc pas partie des emplois supprimés par milliers depuis 4 ans, encore 1300 cette année, et autant l’année prochaine…

Mais je ne suis pas seulement un agent, je suis aussi un citoyen. Bien sûr, je n’ai pas bénéficié des mesures fiscales de suppression de l’impôt sur la fortune ou de taxation forfaitaire sur mes revenus immobiliers ; je vais économiser sur ma taxe d’habitation, ce qui me permettra de payer les hausses de fiscalité indirecte, la baisse des APL et les taxes sur les HLM pour compenser la baisse de 3 milliards en 2 ans des crédits Etat du Logement social.

Citoyen mais aussi agent du ministère de l’écologie, je suis parfois bien déprimé de voir que malgré les efforts engagés par mes collègues et moi au quotidien, la France recule face aux grands enjeux sociaux et environnementaux auxquels je suis particulièrement sensibilisé par mon métier. Renoncement après renoncement, sur la fiscalité écologique, sur les transports, sur l’isolation des logements, sur la maîtrise des pollutions, en particulier les pesticides, privatisation des grands barrages, privatisation de routes nationales, dynamitage du logement social et ventes du parc existant aux promoteurs immobiliers sur les conseils de la secrétaire générale de Nexity, présidente du comité d’experts CAP 2022, nos ministères, qui devraient être à la pointe des combats, sont désarmés. La France a vu ses émissions de CO2 repartir fortement à la hausse en 2017. Et sa consommation de pesticides, qui aurait dû être divisée par 2 depuis 10 ans, n’a pas bougé d’un iota.
Malgré l’urgence environnementale et sociale, nos ministères s’inscrivent durablement dans la non-priorité gouvernementale.

Pourtant, à en croire parfois la communication gouvernementale, ecology is good for business. Green is the new gold. Pas pour l’action publique dans ce domaine, à l’exemple des 500 suppressions d’emplois à Météo France.

En tant qu’agent, je me contente d’essayer de rendre la planète un peu plus respirable, de rendre les territoires un peu plus vivables, de les rendre robustes aux perturbations où nous a mené le dogme du marché libre.

Je n’ai pas dit quel était mon statut. Je peux être OPA par exemple, et attendre depuis des années, malgré les interpellations répétées de mes représentants, que le ministère veuille bien se rappeler à ses engagements de revalorisation de mon statut, sans parler bien sûr des recrutements gelés.

Je peux être aussi technicien de l’environnement, en poste à l’agence française de la biodiversité – à l’ONEMA il y a seulement deux ans – et bientôt dans un établissement fusionné avec l’ONCFS ; j’attends encore un reclassement en catégorie A : ça fait des années que je suis chef de service départemental ; mes collaborateurs, qui font des missions techniques assez pointues, sont encore catégorie C. On attend encore les reclassements en catégorie A et B, mais on avait la tête ailleurs, on a dû batailler depuis deux ans pour ne pas perdre en rémunération avec le passage au RIFSEEP. Et là, avec le nouvel établissement, dont le projet de loi ne reprend pas l’intégralité des missions des deux établissements, la perspective pour 2019, c’est 50 postes en moins, et la loi ne prévoira pas de taille minimale sur un territoire.

Je suis agent d’exploitation des routes en DIR, confronté au tout camions avec des risques professionnels élevés, et on me dit que je vais être transféré à une nouvelle Agence le cas échéant, ou en collectivité ou dans une société privée…

Ou alors je suis technicien du développement durable en poste au CEREMA ; je ne sais pas comment la future ANCT remettra en cause mes missions, mais je sais que le CEREMA perdra plus de 100 postes l’année prochaine, l’équivalent d’une implantation. Si l’autre technicien qui est dans mon unité s’en va, il ne sera pas remplacé, même si des projets sont en cours. C’est ça la réduction d’effectifs.

Imaginons plutôt que je travaille dans une DREAL, comme chargé de mission. La création des DREAL n’est pas si loin, mais le temps que ça se mette en place, est arrivée la fusion des régions. Mon service est maintenant multisites. Le management s’éloigne toujours un peu plus ; ma direction tricéphale est de plus en plus éloignée de la réalité de l’activité de mon service au quotidien.

Que je travaille en DDT ou en DREAL, de nouvelles réorganisations pointent, mais je n’ai pas accès au projet que mon préfet a transmis au gouvernement. Je ne le vis pas bien, je l’avoue, comme la plupart de mes collègues qui comme moi ont vécu les précédentes, nombreuses ces dernières années, car mon expérience me montre que dans ce contexte de contraction permanente, la comptabilité des postes d’encadrement supérieur ou les jeux d’influence entre services prime souvent sur la bonne exécution des missions, le bien-être des agents, l’intérêt général.

Le gouvernement va proposer des portes de sortie, que certains de mes collègues vont choisir d’emprunter, et le service devra assumer, car tout ça va se faire indépendamment des missions. N’est-ce pas justement dans les services en tension qu’il y aura le plus d’envies de départ ?

Je sais que ça ne préoccupera pas mes ministres car depuis le lancement d’AP 2022, je sais que nos ministres sont « désolés pour nous, mais assurent que c’est le prix de la modernisation exigée par les marchés ».

On m’incite à la mobilité ; mais parmi les listes de postes, outre les incertitudes de contenu – forcément dans un contexte de restructurations permanentes – les 3/4 des postes ne seront finalement pas vacants. Je sais qu’en outre la cotation du poste est importante maintenant, puisque le RIFSEEP, qui s’applique déjà à mes collègues administratifs, va s’appliquer bientôt aux corps techniques ; pour renforcer mes chances de muter, il faudrait donc que j’accepte une perspective de baisse de rémunération.
Ou que je me fasse recruter sur contrat, alors que je suis fonctionnaire, dans un établissement public – le conservatoire du littoral par exemple – qui continue à contourner l’obligation de recrutement en PNA ?
Je suis originaire d’outre-mer, en poste dans l’hexagone. Je demande depuis des années ma mutation vers mon département d’origine, mais mon administration ignore le respect des droits en application de la loi égalité réelle.

J’ai dit tout à l’heure que j’étais un homme ; si j’étais une femme, je pourrais ajouter que mon déroulement de carrière n’est pas tout à fait celui de mes collègues hommes – outre le fait que je suis plutôt sur un statut administratif, et déjà passée au RIFSEEP depuis plusieurs années ; que j’ai été une partie de ma carrière à temps partiel, que ça m’a souvent desservie pour changer de poste, ou pour être reconnue dans mon travail, sauf à rester connectée mes jours de temps partiel. À quand une revalorisation de la filière administrative, majoritairement féminine ? À quand la compensation des ralentissements de carrière du fait des responsabilités de famille ?
J’ai appris que malgré l’implication importante de mes représentant.e.s pour l’égalité professionnelle, on n’avait abouti à pas grand-chose au mois de septembre comme perspective de correction concrète de ces inégalités.

Et qu’en outre je vais sans doute demain être gérée de façon déconcentrée et interministérielle.

Ou je suis Assistante de Service Social et je devrais, enfin, être reclassée en catégorie A ou plus exactement en "petit A", en février 2019. J’ai la chance, comme certains autres ASS, de percevoir 15 points de NBI. Vais-je les perdre en passant en A ou le ministère a-t-il pensé au maintien de notre NBI puisque nous continuons à faire les mêmes missions ?
Je travaille à VNF et mes 3 enfants partent dans les centres de vacances du CGCV. J’ai appris que ma direction refuserait de reconduire la convention avec le CGCV et de participer à son fonctionnement. Cela pourrait avoir des conséquences graves sur mon budget car ça me permettait de ne pas avancer le montant des subventions-vacances. Mes représentants au CT n’ont pas été consultés.
Si je lis le plan de transformation ministériel, qu’est-ce que j’y vois ?
Flou sur les structures, et informations contradictoires depuis un an que la démarche AP2022 est engagée, mais quelques principes forts sont affirmés sans qu’on ait la moindre idée de la mise en œuvre concrète : recours au contrat, déconcentration de gestion, individualisation accrue des rémunérations, mutualisations et modularités à toutes les sauces, à la main de préfets aux ordres pour tenir les 50 000 suppressions d’emplois dans la fonction publique d’Etat.

Malheureusement, pour mes représentants, les garde-fous vont disparaître les uns après les autres : la CAP sera vidée de son rôle sur les carrières, les pouvoirs et compétences des CHSCT ne seront plus reconnus… Qui protégera encore demain mes droits, mes conditions de travail ?
Qui contrôlera la mise en œuvre de l’action sociale, quand le nombre de représentants dans les futurs CLAS de DREAL fusionnées pourrait être divisé par 3, comme en Nouvelle Aquitaine par exemple : 870 agents, 12 départements, 19 sites.
Qui veillera à la bonne mise en œuvre du référencement pour la protection sociale complémentaire, quand les organisations syndicales non signataires, qui représentent 53% des personnels, sont exclues du comité de suivi, malgré la demande même d’une organisation signataire.

La fin du paritarisme, la « déconcentration managériale », je ne sais pas exactement ce que ça recoupe, mais j’ai la vague impression que ça ne va pas aller dans le sens du respect du droit et de l’égalité entre agents. »

Nous arrêterons ici notre récit. Il appelle tout d’abord quelques réponses de votre part mais a surtout pour but de vous faire entendre qu’à la veille du renouvellement de cette instance, pour laquelle, habituellement, les trois quarts des agents votent, et qui a le mérite de faire voter ensemble tous les agents de nos ministères et des établissements publics, fonctionnaires et contractuels, toutes catégories confondues, nos collègues doivent se demander où vont ces ministères, où vont leurs statuts, où vont les instances, et qu’il nous est bien difficile de répondre sinon « dans le mur, en klaxonnant, mais rassurez-vous, avec un klaxon high tech ».

Je vous remercie.