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CTM du 04 mai 2018 : Compte rendu CGT - FSU

vendredi 4 mai 2018

Madame la secrétaire générale, mesdames, messieurs, chers camarades,

Concernant la préparation de ce CTM, suite à la rupture de canalisation de samedi dernier qui a conduit à l’interruption de l’électricité à l’Arche Défense, à son évacuation depuis lundi, nous en comprenons les difficultés matérielles. La CGT et FO de centrale ont demandé une information complète des agents, leur accueil, et la réunion du CHSCT. Depuis la réouverture de l’Arche il y a plus d’un an, après travaux complets de rénovation réalisés par Eiffage et financés sous forme de bail avec loyers pendant 20 ans, nous avons alerté aux réunions du CHSCT sur des dysfonctionnements subis par les personnels (fuites d’eau, cellule dossiers en sous-sol, ventilation absente de la reprographie, commandes d’ouverture des stores ou de lumières des bureaux et de commandes des ascendeurs non accessibles aux personnes non ou mal voyantes, chutes de dalles de faux plafonds). Avec le temps et nos interventions répétées, certains points sont en voie d’amélioration… Mais la fragilité des armoires électriques et des groupes de secours, avec cette nouvelle fuite de canalisation interroge sur les prestations de ce partenariat…

Nous soutenons la lutte et les propositions des organisations syndicales de cheminots unis pour l’avenir du service public ferroviaire, la reprise de la dette par l’Etat, le respect des objectifs en vigueur de report du fret vers les modes alternatifs à la route. Pour le développement des transports de voyageurs en quantité et qualité par des investissements, et non leur régression par des rentes aux actionnaires privés installés par la concurrence sur certaines dessertes et la fermeture d’autres.

Nous tenons à vous faire part de la protestation unanime des organisations syndicales sur le non respect par l’administration des conditions que nous avons posées afin de poursuivre les discussions sur la protection sociale complémentaire de tous les agents et l’éventuel référencement. Que répondez – vous à ce sujet ?

Les propos du ministre des comptes publics, M. Darmanin, dans une interview à un quotidien national vendredi 27 avril dernier doivent être connus. A la question du sens de son annonce « la reprise de la dette de la SNCF passera par une baisse des dépenses publiques », il répond ainsi. « Cette année nous avons déjà fait de gros efforts de baisses de dépenses sur les missions Travail et Logement. En 2019, de la même façon, nous aurons deux ou trois politiques publiques ciblées. C’est à l’arbitrage du Premier ministre, même s’il y a des champs interministériels évidents comme la baisse du nombre d’agents publics ». Et de poursuivre, « il y a en effet des marges sur les Transports… On a oublié les recettes en abandonnant l’écotaxe mais on a lancé de grands projets comme le canal Seine-Nord ou la liaison Lyon – Turin. Aujourd’hui, il faut se poser les bonnes questions, comme, par exemple, comment on finance à la fois des routes nationales et des lignes SNCF »... Et à la question des autres sources d’économies, il répond « il y a bien sûr le champ social qui représente 50 % de la dépense publique »…

1°/ Alors suppression des crédits d’entretien routier du programme 203 (IST) financés par les impôts, remplacés par des redevances d’usages affectés au projet d’établissement « Routes nationales de France » ? Ce projet d’EPIC, ou d’EPA, créé par Ordonnance au sein des 220 mesures de l’avant projet de loi mobilité, présenté à nos organisations par le DGITM à la demande de la CGT mi-avril, permettrait-elle d’échapper au contrôle de Bercy selon le propos du directeur général ? Derrière le projet d’une redevance éventuelle poids lourds de 400 M€/an affecté à RNF en 2020, trois fois moins que l’écotaxe abandonnée, se cachent les projets de déploiement à la carte de péages sur les voitures particulières sur des sections de routes nationales ou départementales en milieu urbain et hors agglomération. Que pèsent 400 M€ sur les poids lourds face aux remboursements des entreprises de transports routiers d’exonération de TICPE (taxes carburants) payés par l’Etat de 1 Md€ en 2018 et 3 Md€ en 2022 ? Nous refusons ce projet d’EPIC RNF avec le sabordage des DIR, SIR, d’une grande partie de la DGITM et des équipes infrastructures du CEREMA, du CNPS ou de l’IFSTTAR...Avec au passage, une sous-traitance généralisée des fonctions d’expertise des infrastructures mais aussi de maintenance des équipements et matériels, comme l’a révélé le propos de la DIT sur la table ronde des fonctions des OPA mi-avril.

2°/ Lors de la réunion tenue sous votre présidence à la mi-mars sur AP 2022, notamment sur l’organisation territoriale, vous nous déclariez « rien n’est décidé sur l’évolution des missions et de l’organisation des DREAL, DIRM, DDT(M), je n’ai rien transmis aux services du Premier ministre, sauf ma contribution aux chantiers horizontaux sur la GRH »…Depuis, nous n’avons aucune concertation ou information de votre part, alors que les réunions de préparation des arbitrages du PLF 2019 ont débuté avec des rencontres entre Bercy et les responsables de programmes ministériels. La lettre de mission du Préfet Morvan préfigurateur de l’ANCT (Agence nationale de cohésion des territoires) et nommé nouveau Commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) au conseil des ministres du 4 avril dernier, a été diffusé aux agents du CGET. Vous ne nous l’avez toujours pas communiquée. Pourquoi ? Sachant qu’un rapport de préfiguration serait demandé pour le 15 mai, et qu’une communication sur la « politique de cohésion des territoires » a été présentée en conseil des ministres par M. Mézard le 20 avril dernier, avec volonté d’une modularité généralisée des DR er DDI selon les décisions des préfets de régions et de départements ? Nous vous questionnons sur les incidences du projet d’ANCT, sur le périmètre et les moyens du CGET et dans les territoires sur les DDT(M). Mais aussi sur la mission AP 2022 sur l’avenir du CEREMA et de ses personnels, établissement déjà déstabilisé dans sa couverture territoriale pour répondre aux besoins des collectivités comme dans ses champs de compétences, et dans son intégrité par le double aléa des projets ANCT, RNF…

3°/ Après les propos de M. Darmanin, le gouvernement donnera-il des suites dans la préparation du PLF 2019 au rapport remis par Jean Louis Borloo il y a quelques jours sur la relance des quartiers politiques de la ville et la rénovation urbaine ? Quel devenir pour l’ANRU, le CGET, les DDT(M) concernés, avec la proposition d’une Fondation de la rénovation urbaine ?

4°/ Les 32 mesures du nouveau plan pour la rénovation énergétique des bâtiments ont été présentées le 26 avril dernier à Angers par Nicolas Hulot avec le MCT. Il y est notamment indiqué que l’Etat et les régions préciseront d’ici l’été les modalités de mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Comment comptez-vous organiser la concertation avec nos organisations syndicales et les personnels notamment pour les rôles joués par les DREAL, les DDT(M), les délégations régionales de l’ADEME, les services du CEREMA et les délégations de l’ANAH ? Quelles traductions budgétaires au PLF 2019 des crédits demandés pour la majorité des 32 mesures et annoncés pour partie dans le GPI, dont nos ministères doivent assurer la concrétisation budgétaire ?

5°/ S’agissant d’eau et de biodiversité, les annonces d’Assises, d’appels aux citoyens volontaires, de nouveau plan de lutte contre les pesticides se succèdent… Mais Nicolas Hulot a de lui-même reconnu au CNTE du 12 avril qu’il n’était pas décent de créer de nouveaux Parcs marins avec 1 ou 2 effectifs au budget de l’AFB, comme cela a été fait. Nous lui en avons donné acte en faisant observer que de 2008 à 2018, les EP en cause ont perdu 150 emplois avec en 10 ans création de nouveaux parcs terrestres, celle des parcs marins, la création de l’AFB, et des missions nouvelles… En continuant à supprimer une centaine d’emplois en 2018 dans les EP du programme 113, comme cela est fait en 2018. Le ministre reconnaît à demi mot qu’il n’était pas très opportun de faire ce qui a été fait en 2018… Financer, à la place des crédits d’Etat coupés de moitié, l’ensemble des subventions aux EP chargés de la biodiversité par les redevances eau des Agences, payées à 80 % par les ménages. Il a souhaité une redevance nouvelle sur l’artificialisation des terres. La mission conjointe IGF/CGEDD demandée en novembre dernier par les deux ministres a remis son rapport aux ministres. Nous ne l’avons toujours pas. Quand comptez-vous nous le remettre ? Vous engagez-vous à organiser une concertation avec la DGALN/DEB et les organisations syndicales, avant toute décision de suite au rapport sur l’organisation, mutualisation, nouvelles fusions, les besoins de moyens humains et le financement des EP du programme 113 (PEB), et un point de fond au CTM du 28 juin ? En faisant aussi le point sur l’évolution et les cibles des effectifs des services des DREAL, DDT(M) et DIRM sur Natura 2000, après le rapport sur les besoins du dispositif du CGEDD de fin 2015.

6°/ Les capacités et compétences pour répondre aux défis de nos missions publiques sont en cause, si l’on n’admet pas le décalage entre le discours et les actes. Par exemple quelle réponse donnez-vous à la lutte déterminée des personnels de Météo-France contre les nouvelles 500 suppressions d’emplois et la fermeture de centres dans les territoires ? Est-cela l’enjeu du réchauffement climatique et de l’adaptation ? Trump, le climato-sceptique supprime 350 emplois au « National Weather », et la France en supprimerait 500 à Météo- France…Concernant la sécurité aérienne, alors que le gouvernement organise des Assises de l’Aérien, pouvez-nous confirmer le respect de l’engagement gouvernemental de maintien des effectifs de la DGAC pour 2019 ?

7°/ En matière d’évolutions de carrières et de reconnaissance des qualifications, les taux de promotion communiquées aux élu.es en CAP après retour du guichet unique sont à la baisse ! Qu’avez-vous prévu pour faire suite au plan de requalification qui a concerné en trois ans un peu plus de 2000 agents, loin des besoins estimés à 11000 par le CGEDD ? Nous vous demandons par ailleurs de rappeler aux chefs de service et responsables des propositions de promotions, le respect de l’obligation de concertation locale, qui est bafoué dans beaucoup de services ou pour certains corps ou statuts. Sur les inversions de carrières liées aux grilles PPCR, avez-vous renoncé après le premier refus de la DGAFP ? La mise en place du RIFSEEP aboutit à individualiser les rémunérations, insécuriser les agents, à bloquer un peu plus les mobilités et parcours professionnels choisis. Le passage des corps techniques au RIFSEEP fait l’objet d’une dérogation en 2018 et d’un arbitrage budgétaire pour entrée en vigueur en 2019. Pouvez vous nous dire où l’on en est début mai sur un sujet évoqué depuis 3 ans ?
Qu’en est-il de la revalorisation salariale des OPA, dont les 3 premiers niveaux sont rémunérés à des taux inférieurs au SMIC ? Et de la prime d’expérience des OPA, non revalorisée en 2016 et 2017 ?
Enfin nous vous alertons sur la responsabilité de l’Etat employeur sur la santé morale et physique des agents de nos services et établissements, confrontés à des difficultés matérielles de plus en plus lourdes, à des réorganisations anxiogènes. Un exemple à la DIRCO, 3ème suicide en 6 mois il y a quelques jours. Le 8ème en quelques années. Quelles suites à notre droit d’alerte, quelles leçons ?

Le 22 mai prochain, l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique appelle tous les agents publics à la grève et aux manifestations.

C’est un appel contre le gel du point d’indice et pour le rendez-vous salarial de début juin, pour l’effectivité des mesures d’égalité entre les femmes et les hommes, contre le rétablissement du jour de carence et la hausse de la CSG.
Mais aussi contre les suppressions d’emplois et abandons de missions d’AP 2022, pour les recrutements et moyens nécessaires pour répondre aux besoins de nos missions de service public.
Contre le « contrat » de régression sociale que les ministres Darmanin et Dussopt veulent imposer aux organisations élues par les personnels, avec le recul de nos droits et garanties statutaires, le contournement des CAP/CCP, la fin des CHSCT, le recours accru à la précarité...
Avec notre volonté d’unité d’actions, il sera porté dans nos deux ministères et établissements publics par toutes les organisations syndicales représentatives des personnels.

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