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AP 2022- Réunion du 15 mars avec la SG des MTES et MCT

vendredi 16 mars 2018

Après des audiences de 45 minutes avec les ministres le 16 février dernier, cette réunion du 15 mars entre les organisations syndicales et la secrétaire générale de nos ministères sur l’organisation territoriale dans le cadre d’AP 2022 était pour elle « l’opportunité de nous écouter ». Voici ce que la CGT a déclaré.

Avec « Action Publique 2022 », le gouvernement amplifie la destruction des services publics et des fonctions publiques.

Au titre d’AP 2022, plusieurs projets annoncés pour arbitrages gouvernementaux à partir de la fin mars mettent en question directement des compétences et l’organisation de l’administration centrale des MTES et MCT, des services techniques centraux, des établissements publics nationaux, des services déconcentrés ministériels (DREAL, DIRM, DEAL, DM, DIR) et interministériels (DDT-M). Et la liste ci-dessous n’est pas exhaustive !

Le projet d’une Agence nationale Routes de France, par un transfert de compétences exercées par la DGITM, les DIR, SIR des DREAL, avec l’appui technique du CEREMA ou de l’IFSTTAR. Cela serait la voie ouverte à de nouvelles privatisations du réseau routier, avec des rentes supplémentaires offertes aux entreprises.

Le projet de transférer la propriété d’Etat du réseau des voies navigables, parties du domaine public fluvial, à VNF, dont la gestion lui a été transférée à la création de l’EPA VNF en 2013.

Le projet d’une Agence nationale de cohésion des territoires, par un transfert de compétences pouvant relever du CGET (rattaché depuis janvier au MCT) et/ou de la DGALN, et dans les territoires du CEREMA, des DREAL, des DDT-M. 

Le projet d’une nouvelle vague de déconcentration en matière de gestion des ressources humaines, par des transferts de compétences assurées par la DRH ou le CMVRH, les DREAL ou DRAAF (PSI), les SG des DDI. Avec dans le même temps, la mise en cause des instances de représentation et de recours des personnels pour les carrières - CAP/CCP notamment nationales– qui devraient faire l’objet de trois mesures : « alléger, simplifier, déconcentrer ». Et la suppression de celles de défense et d’amélioration des conditions de travail – les CHSCT.

Le projet d’une vague supplémentaire de déconcentration dans les domaines de la protection des sites et paysages, ainsi que de la protection d’espèces protégées, affectant des compétences de services de la DGALN.

Une nouvelle couche de « numérisation/dématérialisation/simplification », prétexte trouvé pour supprimer des emplois et implantations de proximité.

Le projet d’une décentralisation accrue au profit des collectivités territoriales, spécialement les métropoles, les régions et les EPCI, dans plusieurs domaines, l’eau et la biodiversité relevant de la DGALN/DEB, et en territoires des DREAL et DDT-M, le logement relevant de la DHUP, et en territoires des DREAL et DDT-M, les ports maritimes et les capitaineries relevant de la DGITM/DAM, et en territoires des DIRM et DDT-M (DML).

Cette nouvelle vague de décentralisation dans les trois domaines précités, s’accompagnerait de manière générale et permanente du passage à l’acte de « transfert de compétences à la carte » dans tous domaines, par convention entre le préfet et la collectivité territoriale. Par exemple, transfert de routes nationales (RRN-NC) à des métropoles, régions ou EPCI.

Se verrait affirmée au nom de la lutte contre l’uniformité jacobine, la volonté d’une architecture à la carte et modulable selon les préfets, des implantations et compétences des services ministériels ou interministériels de l’Etat, entre les niveaux régionaux (DREAL – UD des DREAL), départementaux et infra départementaux (DDT-M – UT des DDT-M). Cela pourrait être la fin des DREAL multi-sites. Mais également par exemple, de nouvelles réorganisations, en lien avec la montée en puissance des métropoles (Ile de France, Bouche du Rhône, Rhône). Ou bien en Outre Mer, le projet de service unique…

Enfin est annoncé le projet d’une nouvelle vague d’interministérialité en AC comme en services déconcentrés, dans tous les domaines du fonctionnement, de la logistique, de l’immobilier, de la gestion des effectifs et des ressources humaines, affectant en centrale DRH et CMVRH, DAFI et CPII, et en territoires les CVRH, les DREAL, les SG des DDT-M…

Dans la dépense publique, le choix est d’opportunité : entre la part de masse salariale - donc les volumes des effectifs, de recrutement, les rémunérations - et celui des crédits d’interventions, d’aides fiscales, d’investissements…Le choix est toujours le même…Celui des réductions d’effectifs. Par dogmatisme comptable et par préférence au recours au marché au détriment du service public. Ce n’est pas un choix d’efficacité, comme on voudrait nous le faire croire. En effet, les baisses d’effectifs sont généralisées dans toutes les missions publiques portées par nos deux ministères, dans tous les services et établissements de leur périmètre, selon une méthode descendante. Les 1345 suppressions d’emplois de 2018 répétées chaque année d’ici 2022 donneraient un total d’au moins 6725 nouvelles suppressions. Curieusement, ce chiffre n’est pas donné par la programmation pluriannuelle pour nos deux ministères et établissements publics ! L’administration cherche-t-elle à le masquer ?

Les rémunérations, qui déjà ne reconnaissent pas les qualifications et compétences de l’immense majorité des agents, représentent la cible d’économies avec une longue liste : gel du point d’indice, individualisation accentuée de la rémunération, RIFSEEP appliqué à l’économie, source de division et d’incompréhension des agents, menaces sur l’indemnisation de l’exercice de responsabilités dit intérimaire, non rémunération des heures supplémentaires…Et ceci alors que le ministère a « rendu » 16 M€ de masse salariale.

Alors que le gouvernement n’a toujours pas répondu à la demande unanime des organisations syndicales d’un plan de titularisation et de résorption de la précarité, il entend développer le recours aux contractuels par opposition aux recrutements statutaires, et veut déployer un plan massif de « départ volontaire »...

Toutes ces raisons motivent de participer à la journée unitaire de grève et de manifestations du 22 mars !

En réponse, la secrétaire générale indique que les orientations gouvernementales seront prises en avril ou avant l’été. Elle assure que les ministres du MTES et MCT défendront les services ministériels dans les territoires contre la volonté du ministère de l’intérieur de donner pleins pouvoirs aux préfets au nom de la généralisation de l’interministérialité et de la déconcentration. Mais ajoute que « tout dépendra des arbitrages à venir »…
Concernant la création de l’Agence Routes de France, si elle admet qu’un dossier a été transmis à Bercy, elle affirme qu’aucun arbitrage n’a été pris. Concernant le projet d’Agence nationale de cohésion des territoires, elle nous informe que la lettre de mission à son préfigurateur n’est toujours pas signée.