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Arrêté 21/7/17 attribution de logement par NAS ou astreinte

mardi 22 août 2017

Vous avez ci-joint,

- L’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l’Etat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.

- L’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France (VNF) pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.