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Décret du 24/2/17 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité

mardi 28 février 2017

Vous avez ci-joint, le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.

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