Réponse de la ministre au courrier sur les CDD dans les EP concernés par le quasi-statut

lundi 5 décembre 2016

Objet : Réponse de la ministre au courrier intersyndical sur l’avenir des CDD

Le 10 octobre dernier, les organisations syndicales FO, CGT, FSU, Solidaires ont écrit à la ministre de l’Environnement sur l’avenir des CDD dans les établissements publics concernés par le quasi-statut.
A l’issue de l’analyse juridique de la DRH du Ministère, notre interpellation visait à avoir une réponse de volonté politique à la sortie de la précarité des CDD .
Nous ne pouvons que constater que la réponse apportée reste essentiellement technique, sans donner de directives claires aux directions des EP :

- Sur l’opportunité d’un changement par avenants individuels de l’article 4-2 à l’article 4-1 pour CDIser les agents dans cette situation, la Ministre indique que ce changement ne pourra être fait que de façon très limitée en sous-entendant le blocage du contrôleur financier. La plupart des agents recrutés selon l’article 4-2 ne semblent avoir comme seule perspective que d’arriver aux 6 ans,
- Sur les agents recrutés selon l’article 6 sexies qui sont de fait sur une mission permanente, la Ministre assujettit la possibilité d’un nouveau contrat (pas un CDI forcément) à l’absence de recrutement d’un fonctionnaire pour pourvoir le poste et à la capacité de mobiliser un ETP pour le recrutement. Chaque situation devant être étudiée individuellement.
- Sur les agents recrutés sur la base des articles 4-1 et 6 la ministre se limite à rappeler aux directeurs d’EP que ces agents peuvent être CDIsés à tout moment !

Nos organisations syndicales dénoncent cette course de lenteur, alors que la précarité continue de sévir notamment à l’AAMP et dans les Parcs nationaux avec des CDD menacés et sous pression, que la situation des personnels du SPN n’est toujours pas clarifiée… Nous continuons à nous mobiliser auprès de la DRH et des EP pour pérenniser tous nos collègues sur des fonctions permanentes. Alors que le décret AFB et le décret quasi statut des contractuels des EP Environnement vont être publiés dans quelques jours, la ministre et sa secrétaire d’Etat doivent enfin s’intéresser à la réalité des personnels précaires des EP sous leur tutelle !

Les organisations syndicales FO, CGT, FSU, Solidaires.

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