Délégation CGT- FSU : Fabrice Brucker, Isabelle Lepla, Laurent Moragues

En préambule, Régine Engström SG du MEEM, s’est engagée à présider un maximum de CHSCTM. Elle a déclaré « souhaiter un travail constructif du CHSCTM et définir des priorités d’actions pour que les choses progressent » !
Concernant la formation des membres des CHSCT et suite à la parution du décret du 20 octobre 2016, la CGT demande une note aux services précisant les modalités de mises en œuvre de ces dispositions.

1 – Tableaux de suivi des accidents graves, mortels et des suicides

Sur les suicides, ces événements ne sont pas suivis d’enquête de compréhension et de prévention. La CGT juge inadmissible ces manquements.

Sur le dernier accident mortel d’un agent sur son trajet domicile travail, il a été convenu dans cette instance que la prévention des risques routiers devait être une priorité. Nous ne pouvons pas accepter l’absence d’enquête encore une fois !

Sur la sous-traitance, nous demandons que les accidents des travailleurs des entreprises sous trai-tantes travaillant sur nos réseaux soient également pris en compte. La CGT dénonce la tendance du ministère à la sous traitance du risque. Rappel : Accident mortel le 12 août 2016 d’un ouvrier d’une entreprise extérieure sur le réseau de la DIR Est, nous demandons qu’une enquête soit faite comme pour les accidents notamment concernant les plans de prévention co-activité.

La CGT interpelle l’administration sur la situation des agents de la DIR Nord intervenant sur les barrages sur l’A16 et l’A216 posés par les réfugiés. Nous demandons l’arrêt de l’utilisation des agents comme auxiliaire de la police et nous dénonçons l’emploi de vacataires pour ces missions.

Concernant le groupe de travail DIT sur la sécurité des agents dans les DIR, la CGT déplore que la DIT n’ait pas répondu à la proposition de calendrier pour réunir ce groupe de travail.

Concernant le reclassement des accidentés et le maintien de leur rémunération, la DRH répond qu’il n’est pas possible de rémunérer des services faits s’ils ne sont pas faits ! La SG reconnaît que le sujet de la reconversion est compliqué et qu’il faut travailler en lien avec la DGAFP.

La CGT-FSU a demandé que soit réalisé, au même titre que pour les accidents graves mortels et les suicides, un suivi des cas de harcèlements avec une remontée d’information périodique. Cette demande avait déjà été faite dans un CHSCT précédent. L’administration renvoie le suivi de ces cas de harcèlement à la thématique des RPS.

2 – Présentation du projet de note de gestion sur le télétravail

La CGT déplore que cette note ne soit pas accompagnée d’une évaluation des risques professionnels créés par la mise en place du télétravail comme nouvelle organisation du travail et que des actions de préventions ne soient mises en place. En effet, qu’en est il de la prévention liée au risque de la situation de travailleur isolé, sur l’isolement social et professionnel, sur le stress lié aux objectifs, sur le risque de burn-out sur la conciliation vie professionnelle/personnelle ? … Il a été admis que les employeurs devront mettre à jour leurs documents uniques en amont de la mise en place du télétravail.

La CGT interpelle également l’administration sur la comptabilisation du temps de travail des agents .

Opposer le déclaratif au contrôle n’est pas acceptable, c’est une responsabilité de l’encadrant en matière d’hygiène et sécurité de veiller aux temps de travail des agents, les outils de pointage à distance existent !

Sur l’exclusion des agents travaillant sur Rehucit, la CGT ne comprend pas cette restriction, elle exclue de fait tous les agents des PSI Paie souvent très impactés par les fusions de DREAL. De plus que techniquement, le logiciel est compatible !

Enfin, la CGT a demandé un avis du CHSCTM modifiant l’Article 3.2.2., demandant la prise en charge des coûts relatifs au certificat de conformité électrique et la suppression du 3ème para-graphe relatif à la déclaration sur l’honneur par l’agent :
« Le coût du certificat de conformité réalisé par un organisme professionnel est pris en charge par l’administration ainsi que les éventuels travaux de mise aux normes »
La CGT, l’UNSA et la CFDT ont voté pour. FO n’ a pas pris part au vote.

La CGT – FSU regrette que les EPA ne soient pas directement concernés par la note de gestion « télétravail ». Une possibilité de modification de toutes les dispositions de la note est en effet offertes aux EPA conformément à l’arrêté télétravail. Pour l’administration, cette dérogation accordée aux EPA est justifiée par leur taille plus modeste au regard d’autres services de l’état et permettra de faciliter la mise en œuvre du télétravail.

3 – BDHS 2015

La CGT est intervenue au sujet de la surveillance médicale des agents exposés à des risques particuliers .

Ils bénéficient d’une visite médicale annuelle ... et après ?
Malgré ce nombre important d’agents exposés à des risques particuliers , le nombre de maladies professionnelles reconnues est faible , de l’ordre d’une cinquantaine par an.

Une sous représentation manifeste , chacun en convient .
Pire , suite à ces reconnaissances , les enquêtes sont extrêmement rares ( une seule en 2015 !).

De plus, le suivi post professionnel de ces agents n’est pas ou très peu mis en œuvre , même pour les agents ayant été exposé à des produits CMR ( cancérogène, mutagènes et reprotoxiques ) !

C’est pourtant un droit , mais méconnu , et entravé par l’administration qui refuse encore l’information dûe aux retraités concernés !

Ce bilan laisse apparaître aussi des dysfonctionnements : secrétaire « tournant » pour chaque séance (!) , absences d’enquêtes suite à des accidents , des maladies professionnelles ou des suicides , refus de la demande d’expertise faite par le chsct. …

4 – Bilan d’étape relatif à l’instruction ministérielle du 19 août 2014 portant sur la prévention des RPS :

Ce point n’a pas été examiné.

5 – Point d’information relatif aux inspections des ISST en 2015 :
Ce point n’a pas été examiné.

Conclusion :
Les limites de l’exercice sont atteintes : les débats autour de bilans tels qu’imposés par l’administration ne mènent qu’au mieux à des constats , bien tristes …et surtout sans suites.

Ce n’est ni la mission du CHSCT M , ni l’objectif de la délégation CGT – FSU.
Nous participons à une instance chargée de produire des avis améliorant les conditions de travail des agents.

Cela a été possible dans un passé pas très éloigné ; cela doit redevenir possible.

Vos représentants CGT – FSU