Décret du 14 avril 2015 indemnisation des astreintes et compensation des interventions au MEDDE

vendredi 17 avril 2015

Vous avez ci-joint, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions au MEDDE-MLETR.

Également ci-joints :

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l’indemnité de permanence au MEDDE-MLETR

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions au MEDDE-MLETR

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires au MEDDE-MLETR

Documents joints