Commission n° 2 « Prêts et logement » du Comité Central d’Action Sociale du 31 août 2005

vendredi 9 septembre 2005

Présents : pour l’administration.
Mme Claire LAFARGE, Mme Roseline AUBOIN, Mme HOROWITZ, Mme Jany-Laure KALFLEICHE

Pour la C.G.T. : Jean Marie RECH, André MANDARD Président du C.C.A.S.
Pour F.O. : 3 personnes.

Ordre du jour :
Prêt à l’installation

Etude sur les simulations du prêt du C.A.S. à 0 % d’intérêt.
Nous demandons à l’administration une enveloppe sensiblement augmentée avec la crise du logement que nous connaissons depuis plusieurs années.
Il est impératif que le C.C.A.S. réponde aux besoins des agents de l’Equipement, comme le ministère des finances le fait pour ses agents, pas deux poids deux mesures, sur la crise du logement. La dotation financière par agent doit être la même que le ministère des finances.
Nous demandons que l’Etat assume financièrement ses transferts ou ses réorganisations, que le gouvernement soit responsable de ses actes, et surtout qu’il ne pique pas le fric de l’action sociale, comme c’est bien souvent le cas.

Le mode de calcul du prêt et de la valeur du point :
 Evènement familial : (naissance, adoption, recomposition) (handicap, maladie grave).
 Nouvel arrivant : premier emploi, ou d’une autre administration.
 Mutation : pour des raisons de réussite à un concours, obligation familiale...

Nous revendiquons toujours la mise en place de l’A.I.P. (aide à l’installation des personnels) sur l’ensemble du territoire, actuellement deux régions sont concernées, région parisienne et P.A.C.A..

L’augmentation de la part du logement dans les dépenses provoque des difficultés de paiement. C’est une très mauvaise nouvelle pour les locataires, et les accédants à la propriété.
Selon l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (A.N.A.H.), les loyers de marché lors d’un changement de locataire, ont progressé, en rythme annuel, de 4,7 % sur les six premiers mois de l’année 2005, contre 3,8 % au premier semestre 2004.
Certaines régions connaissant une situation très tendue. A Paris, les prix flirtent avec les 20 euros/m² par mois, soit une hausse de 5,2 % sur un an. Plusieurs villes enregistrent un très net renchérissement : Reims (+ 7,6 %), Bordeaux (+ 6,3 %), Strasbourg (+ 6,2 %)... Cette hausse soutenue des loyers intervient alors que les aides au logement comme (Loca pass) ont disparu, et que le pouvoir d’achat des ménages ne progresse pas, voire descend avec les prix de l’essence qui explosent. Résultat : les dépenses liées au logement et aux déplacements de plus en plus longs pèsent de plus en plus lourd dans le budget d’une famille. En 2003, elles représentaient que 21,8 % (sur la part logement) du revenu disponible brut des ménages, 18,2 en 1984, selon des statistiques fournies par la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l’équipement. Pourquoi dans ces cas là avoir supprimé le loca pass dans notre ministère, pourquoi ne pas nous accorder A.I.P. comme dans certaines régions !
Les bailleurs sentent bien que leurs locataires ont du mal à régler les quittances, les délais de paiement s’allongent. Les fonds de solidarité logement, qui aident les ménages à faibles ressources, sont très sollicités et leurs finances sont réduites à peau de chagrin, voire pâles.
Il faut que le ministère, par le biais du C.C.A.S., arrive absolument à revaloriser les aides au logement.
Sur la base des réflexions menées en commission et à la demande des représentants du personnel C.G.T., des simulations prenant en compte les revendications des 2 organisations syndicales, proposent une amélioration sensible du montant du prêt d’installation, prestation délivrée par le comité d’aide sociale (C.A.S.) du ministère, 3 ont été retenu :

1. Prêt s’étalant de 1350 à 1800 euros, selon des points attribués suivant le profil du demandeur :
 Prêt moyen de 1558 euros
 augmentation de l’enveloppe : 151.085 euros

2. Prêt s’étalant de 1500 à 2100 euros
 Prêt moyen de 1708 euros.
 Augmentation de l’enveloppe de 270.875 euros.

3. Prêt s’étalant de 1700 à 2350 euros
 Prêt moyen de 1906 euros correspondant approximativement au montant de l’A.I.P./P.I.P., prestation servie aux agents de la fonction publique résidant en Ile de France ou en région P.A.C.A..
 Augmentation de l’enveloppe de 377.875 euros.

La C.G.T. s’est prononcée pour la proposition n° 3, ainsi que la commission logement.

L’administration présentera ces 3 propositions, avec l’ordre préférentiel de la commission, à Dominique VARAGNE, Chef du département action sociale.