Déclaration CGT à la réunion plénière du CCAS du 19 septembre 2006

jeudi 28 septembre 2006

Ce ne sont pas les mesures du protocole JACOB qui vont soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires ni l’emploi public.

Les mesures annoncées ne sont pas en capacité de répondre aux revendications posées qui sont sources du mécontentement et de la mobilisation des personnels publics.
Ils prennent appui sur :

 L’abandon, la privatisation et l’externalisation de toute une série de missions publiques
 L’élaboration de contrats dits de « performance » pour la période 2006-2008, qui cache mal l’objectif essentiel des ministres de supprimer des milliers d’emplois déjà annoncés
 Les effets de la décentralisation et leur lot de conséquences sur les personnels transférés. A ce propos, de nombreuses questions restent encore sans réponse à l’adresse des agents du ministère.

En cette rentrée de septembre 2006, les personnels attendent l’ouverture immédiate de véritables négociations notamment sur le contentieux salarial.

Refuser toute discussion sur l’augmentation des salaires, supprimer des milliers d’emplois budgétaires et utiliser les crédits ainsi dégagés pour augmenter le pouvoir d’achat de quelques uns, aggrave les difficultés des agents.

C ‘est d’autant plus scandaleux pour la CGT que désormais le pouvoir d’achat issu de la participation de l’employeur au financement d’une prestation sociale, le CESU Garde d’enfant, serait considéré comme du revenu.

L’action sociale individuelle et collective ne peut être en aucun cas assimilée à du revenu soumis à l’impôt et à cotisations sociales, comme elle n’est pas un palliatif aux insuffisances salariales.

Nous dénonçons la fiscalisation du CESU Garde d’enfant et de la prime de mobilité.

Concernant le chèque transport, il va dans le sens des revendications de la CGT et en la matière, le ministère des transports doit montrer l’exemple en permettant des négociations qui prennent en compte les besoins des agents.

Pour la CGT, la politique d’action sociale n’a pas à subir les évolutions dramatiques de la gestion des ressources humaines comme elle ne doit pas être un outil au service des restructurations.

Et pourtant l’accord JACOB pour le volet social participe de cette démarche et nous le regrettons.

La CGT revendique fortement d’autres politiques sociale et salariale.

Cette année, le Comité Central d’Action sociale et les CLAS ont 20 ans.

Ils ont démontré depuis leur création qu’ils sont des acteurs incontournables et de véritables vecteurs de cohésion sociale.

Les besoins sociaux augmentent sensiblement, les dossiers de surendettement explosent, les besoins croissants s’expriment, notamment en matière de logement, de crèches, de restauration, de transport, de scolarité, etc...

Le CCAS et les CLAS doivent rester les garants d’une politique d’action sociale au plus près des agents et de leur famille.

Les structures crées dans notre ministère et le rôle déterminant des représentants du personnel au sein de ces comités ont permis de mener de réelles actions de terrain dans les services en développant une action sociale de proximité.

Malgré les promesses du ministre, les mutations et transferts imposés à de nombreux agents peuvent conduire à des situations dramatiques pour leur vie professionnelle et familiale.

Les CLAS doivent jouer un rôle dans le suivi des agents qui subissent les transferts. L’Etat et le ministère ont des obligations à honorer vis à vis des agents. Il doit leur être proposé une action sociale, au minimum à l’identique de celle dont ils bénéficient actuellement.

La CGT exige que le modèle de l’action sociale du ministère créé en 1985, consolidé en 2000, sort renforcé dans les réformes mises en place, conformément aux propos du ministre et de la directrice générale de la DGPA, qui situent l’un et l’autre comme une priorité absolue l’action sociale de leur ministère.