Vous avez ci-dessous, un message qu’à envoyé la DRH du ministère aux services :

Suite à l’envoi de la note du 28 janvier dernier relative aux promotions
dans les corps des TSDD et SACDD au titre de 2013, certains services ont
fait remonter des interrogations.
Nous avons souhaité faire un retour à tous les services de ces questions
récurrentes et des réponse apportées, que vous trouverez ci-dessous :

– interprétation de la règle de gestion relative à l’ancienneté dans le
corps et dans le grade (10/5 ans) pour le TA TSCDD :

Certains services ont écarté de leurs propositions des ex-TSE.
L’ancienneté est calculée en cumulant les anciennetés dans le nouveau
grade de TSPDD et dans le grade équivalent de l’ancien corps de l’agent
 ; de fait, il faut donc ajouter à l’ancienneté dans le grade de TSPDD
celle acquise dans les anciens grades de TSE, CPTPE et CAM de classe
supérieure (idem pour les SACDD : ex-SAE de classe sup, ex-CAM de classe
sup et ex-CPTT).
Ainsi, pour les TSE reclassés TSPDD, cela veut dire qu’il leur faut 10
ans d’ancienneté cumulée dans les corps de TSE (donc a fortiori dans le
grade de TSE) et TSDD au 31-12-13 ; pour les CPTPE reclassés TSPDD,
cela veut dire qu’il leur faut 10 ans d’ancienneté cumulée dans les
corps de CTPE et TSDD au 31-12-13 dont 5 ans cumulés dans les grades de
CPTPE et TSPDD au 31-12-13.
Pour ce qui concerne les anciens agents France Télécom et anciens
militaires (ex 70-2 et emplois réservés), leur ancienneté dans un grade
équivalent à TSPDD sera prise en compte (ou TSE, ou CPTPE par exemple).

– agents non encore reclassés et listes de promouvables :

Afin de pouvoir réaliser l’exercice en l’absence de la totalité des
reclassements dans les nouveaux corps des TSDD et SACDD, des listes de
promouvables sont en cours de transmission aux PSI. Elles sont basées
sur un reclassement virtuel des agents non encore reclassés et sur les
reclassements déjà effectués, qui représentent la grande majorité des
cas même si tous les arrêtés afférents n’ont pas encore été transmis.
Parmi les reclassements virtuels, certains agents sont par ailleurs en
attente d’un avancement d’échelon modificatif, susceptible de modifier
leur échelon de rattachement
dans le nouveau corps et donc leur promouvabilité éventuelle. La
simulation de reclassement précitée n’a pas permis de prendre en compte
ce recalcul d’avancement d’échelon. Une liste
identifiant ces agents a été transmise aux PSI.
Je vous invite donc à porter une attention particulière à la
vérification des
situations de ces agents, susceptibles d’être ajoutés aux listes
d’agents promouvables.

– tableau corps / grade viviers :

En haut de la page 4, il est indiqué que, pour la LA, un tableau doit
être transmis pour chaque spécialité. Ces tableaux ne sont pas des
tableaux supplémentaires ; ce sont, pour les services, les fiches de
synthèse (PM130), et pour les harmonisateurs, les tableaux
d’harmonisation évoqués en bas de la page 3, dans le même paragraphe.

Par ailleurs, les décrets pour les deux corps sont rédigés de façon
différente, notamment pour la LA et les examens professionnels. C’est
pourquoi il a semblé nécessaire de préciser les populations éligibles à
la LA d’accès au corps de SACDD.
Si, en théorie, tous les agents de catégorie C remplissant les
conditions d’ancienneté relevant du ministère ou affectés au MEDDE/METL
peuvent être proposés, le nombre d’agents éligibles rapporté au nombre
de postes de promotion n’est pas suffisant pour pouvoir examiner les
candidatures d’agents d’autres ministères exerçant en PNA au MEDDE/METL.
Ces agents peuvent, par ailleurs, être proposés dans leur corps d’origine.
De même, la liste d’aptitude d’accès au corps de SACDD s’adresse aux
agents dont l’aptitude à occuper un poste administratif en catégorie B
est reconnue. Dès lors, seuls les agents de catégorie C "administratifs"
sont concernés, c’est à dire les adjoints administratifs et les syndics
des gens de mer de la spécialité "droit social et administration des
affaires maritimes". Les agents d’autres corps ont vocation à être
promus par la LA d’accès au corps des TSDD.
Enfin, la liste d’aptitude s’adresse en priorité aux agents
expérimentés. Il s’agît donc principalement des agents de ces deux corps
qui se trouvent sur les deux niveaux de grade supérieurs (échelle 5 et
échelle 6 : AAP 2°cl, AAP 1°cl, SGMP 2° cl et SGMP 1°cl).

– prise en compte ou non des agents détachés sur un autre corps (droit
commun ou détachement sans limitation de durée) :

Ces agents sont éligibles à toute promotion au titre de leur
appartenance à leur corps d’origine.

– adéquation entre le corps vivier (ou la spécialité) avant promotion et
la spécialité après promotion :

Tout agent doit exercer des missions compatibles avec le statut de son
corps d’appartenance. Par exemple, un chef d’équipe d’exploitation peut
exercer des missions d’exploitation. Dans ce cadre, il doit être proposé
à la LA d’accès au corps de TSDD, spécialité EEI. En revanche, s’il
exerce des fonctions administratives, il a vocation à être accueilli
dans le corps des adjoints administratifs après passage en CAP locale.
Dès lors, il sera proposé à la LA d’accès au corps des SACDD, spécialité AG.
Un raisonnement analogue s’applique aux propositions d’avancement de
grade dans les différentes spécialités.
Cette règle ne s’applique toutefois pas aux agents du corps des
dessinateurs, qui ont vocation à intégrer le corps des TSDD, spécialité TG.

– prise en compte ou non dans les services effectifs de la période de
stage :

La période de stage est prise en compte dans le calcul des services
effectifs pour les promotions par TA.

– TRGS :

Les agents promouvables au titre du TRGS devront être classés dans le
même tableau que les promouvables par TA classique. Il est entendu que
le classement entre agents inscrits au TRGS n’a pas d’importance a priori.
Le classement sur le TRGS permet de déroger aux règles de gestion, mais
en aucun cas aux règles statutaires.

– calendrier :

L’exercice est contraint à toutes les étapes du processus. Néanmoins, à
titre exceptionnel, et bien que la qualité du résultat soit susceptible
de s’en trouver altérée, il a été décidé de décaler les remontées des
propositions à la DRH et aux harmonisateurs de 15 jours, soit à la date
du 14 mars, et les remontées des propositions des harmonisateurs à la
DRH au 12 avril. Je vous remercie de respecter scrupuleusement ces dates.

Le bureau MGS2 reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.

Cordialement.