Congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie

lundi 21 janvier 2013

- Décret no 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation
d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi
no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Décret no 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale
pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière

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