Présents :
– Administration
Mesdames JACQUOT - GUMBAL, THORINS, PROST -COLETTA, AUFAN.
Messieurs : RUELLE, TAPADINAS, RIOUFOL, COSTILLE.
– Experts
Professeur DOMONT, Docteurs LUCAS et Docteur GOBERT.
– CGT
JM. MEHEUT, JM. RECH, D. BRO, GASTAUT, DETOURNAY, Y.VERMENOT.
– Secrétaire adjoint : Jean Marie RECH
– FO : 2
– CFDT : 2

La présence de la directrice du personnel, JACQUOT - GUMBAL à ce CCHS est exceptionnelle. Elle tenait à assister à un C.C.H.S.

Chacune des organisations CGT, FO CFDT fait une déclaration.

La déclaration de la CGT (6 pages) rappelle ses revendications « déjà anciennes pour certaines ».

Plusieurs points sont abordés dans cette déclaration :(harcèlement moral ou sexuel ,le stress , .les maladies professionnelles ,les médecins de prévention les dispositions du code du travail, les principes de prévention, le nombre importants d’accidents « graves ou mortels », les déplacements-trajets de plus en plus nombreux et plus longs).

Madame JACQUOT répond d’une façon très évasive aux déclarations.

Elle se déplace ou se fait représenter lors des obsèques d’un agent décédé en service, (fait nouveau ...), suite aux nombreuses remarques des organisations syndicales.

Elle déplore un nombre d’accidents très important dans notre ministère. Elle n’en dit pas d’avantage sinon qu’il faut du temps pour étudier le contenu des déclarations. Elle laisse les services techniques compétents faire leur travail en terme de sécurité.

Accidents graves et mortels, malaises mortels et suicides : état au 20/06/06

4 accidents mortels (trois au sens strict du travail et un de trajet) sont à déplorer depuis le début de l’année : (DDE 73, 35, 07,94). 6 accidents graves sont remontés au ministère DDE ,02 ,06 ,39 ,43, 49 ,68 nombre qui doit malheureusement être en dessous de la réalité...il faut être extrêmement vigilant face à un accident grave, demander immédiatement l’ouverture d’une enquête CLHS et avertir les membres du CCHS. Trop d’accidents graves ne font pas l’objet d’une enquête de CLHS.

2005 : trente rapports d’enquête sont remontés.... au ministère alors que dans les statistiques réalisées par « C A U S A L I S » on dénombre ....130 accidents avec + de 90 jours d’arrêt de travail. 4 malaises mortels sont répertoriés ; un seul, à ce jour est reconnu imputable au service. 2 suicides ont également eu lieu. Le tableau de suivi des suicides est nouveau, l’information sur son fonctionnement reste vague (une réunion aura lieu le 4 juillet au ministère avec les représentants du personnel, pour clarifier les critères et le fonctionnement).

CGT : un DDE a appris par la presse.... , la sortie de route ....d’un chasse neige. Faut - il rappeler que ce département est en ARTICLE 7 .....! Les représentants CGT ont dénoncé les difficultés rencontrées dans certains de ces départements où parfois l’autorité du conseil général dépasse toutes les limites : achat de matériel non adapté ...! Construction de centre mal agencé ....! Car aucune concertation avec les utilisateurs ....! Et les accidents concernant les agents de l’Etat mis à disposition des Conseils Généraux ne sont pas toujours signalés à leurs DDE ...!

Présentation du bilan annuel des accidents

90 % des services ont répondus à l’enquête. Ce qui représente un effectif de 87 700 agents sur 97 - 800 « réel ». 4500 accidents (avec arrêt où sans arrêt de travail) ont été recensés en 2005 - 16 vacataires ont été victimes d’un accident.
Si on peut constater une légère diminution du nombre d’accidents ( de tout type )avec une baisse

De 0.69 % entre 2004 et 2005. On note également une très légère baisse des accidents mortels, passant de 7 en 2004 à 6 en 2005.

Les accidents avec arrêt de travail ont cependant fortement augmenté (+ 9.59 %) ainsi que les accidents trajet -domicile (+34.52 %) qui engendre une augmentation significative du nombre de jours d’arrêt (+43.62 %)

L’activité liée à la manutention est responsable de 1292 cas d’accidents, devant la chute de personne : 1242 cas. 23 accidents sont liés à une agression. Les accidents impliquant un tiers sont en baisse par rapport à 2004, pour ceux impliquant un agent du ministère (-21.03 %) ou un usager (-3.49 % ) mais en forte hausse pour ceux impliquant un intervenant extérieur ( + 51.79 %). Globalement le nombre d’accidents a baissé pour l’année 2005, cependant, le taux de fréquence et de gravité sont plus élevés.

Pour l’administration, les causes d’accidents les plus fréquentes sont celles liées à un facteur humain et à l’environnement.

La CGT
– S’oppose à cette analyse et cite certains disfonctionnements de conception de matériel ou de construction de locaux ; la baisse des effectifs n’y est pas pour rien.

– Propose de diffuser des photos (cela est beaucoup plus parlant) lors des prochains CCHS.

– Ce sont les agents d’exploitation « AE (S) et les OPA » qui ont le plus d’accident :
2004 un agent d’exploitation sur 10 est victime d’un accident ;
2005 un / 9...!

– Redoute une aggravation des accidents, avec les recrutements précaires « PACTE »

(Madame JACQUOT - GUMBAL nous fait savoir que le décret « PACTE »est en cour d’élaboration et à ce jour, le taux de recrutement irait de 0 à 20 % .Elle dit s’opposer à ces recrutements, tels qu’ils sont proposés aujourd’hui ; ces personnels ne pourraient pas être d’astreinte et ne pourraient effectuer des HS).

– Le suivi pluri -annuel des taux IPP n’est toujours pas fait.

Présentation du bilan annuel des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles sont en augmentation. 142 cas pour l’année 2005.

Gestes et postures de travail sont les plus nombreuses avec 54 cas ; suivi des affections du rachis lombaire (charges lourdes), 20 cas .Les problèmes d’atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels sont à l’origine de 14 cas.

Les maladies professionnelles représentent 18 500 jours d’arrêt de travail. Les maladies professionnelles sont sous déclarées : la cause n’est pas liée au refus de prise en reconnaissance mais du faîte que ces maladies apparaissent longtemps (parfois 30 ans) après l’exposition à un produit toxique. L’agent n’est plus dans le service et le lien avec l’activité professionnelle ne se fait que trop rarement.

Il est très important de déclarer toute maladie qui serait d’origine professionnelle, même lors que l’agent est en retraite et quelques soit son âge Le décret amiante est toujours en cour d’élaboration...!

Présentation du bilan annuel hygiène et sécurité

La plupart des CLHS se réunissent au moins 2 fois / an (statut)

Le recours à des services de médecine du travail inter entreprise est en augmentation.

Questions diverses

La CGT aborde deux dossiers « licenciement d’un travailleur handicapé et d’un cas supposé d’harcèlement moral »

La CGT interpelle, de nouveau, l’administration sur le dossier « maintien du revenu pour les agents en arrêt de travail suite à des d’accidents de service.

Déclaration de la CGT au CCHS du 20 juin 2006

L’administration et les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité. Elle doit mettre en œuvre les mesures de prévention pour y répondre en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales, et l’influence des facteurs ambiants en application de la loi 91-1414 du 31-12-1991, sur l’obligation « d’évaluation des risques », transposition de la directive européenne N° 8991 du 12-06-1989.

Aux principes de prévention, il faut ajouter celui de précaution, à savoir qu’il est impératif d’empêcher certaines actions potentiellement dangereuses sans attendre que le danger soit établi de façon certaine, (le droit de retrait en est l’illustration.) Les organisations de travail atypique sont dangereuses pour l’être humain, elles constituent un facteur de mal vivre, altérant la santé (morbidité, vieillissement prématuré, maladies professionnelles, l’équilibre physique et psychique notamment par la rupture des rythmes biologiques) détériorent la qualité de vie de l’agent et de sa famille, et sont dangereuses pour les personnels et les usagers.

Des études ont démontré que le travail posté, et de nuit provoquait une usure accélérée de l’organisme humain, aboutissant à une espérance de vie diminuée en moyenne de 7 ans.

Il convient donc de le limiter uniquement aux impératifs techniques, (VH, travail à la marée), ou a la sécurité des usagers, et quand cela n’est pas possible, d’en limiter les effets nocifs sur les agents et leur famille.

Les accidents au travail (mortels, très graves ou graves) sont très nombreux dans notre ministère. Le secteur exploitation de la route, des voies navigables des ports maritimes et parcs et ateliers est particulièrement touché, mais également le secteur tertiaire et les situations de travail isolées. Ils sont lourds de conséquences pour les intéressés et leur famille (handicaps lourds ou légers, séquelles irréversibles, traumatismes psychiques et psychologiques, déroulement de leur carrière etc...).

Ceux-ci font apparaître bien des insuffisances en matière de prévention dans notre ministère. Le trajet domicile travail ne doit pas être une source supplémentaire de fatigue pour les agents, d’où l’importance d’améliorer les transports en commun (cadences, confort, sécurité), notamment pour les déplacements en Ile de France et dans les grandes agglomérations. Elles ne doivent pas être dégradées par les délocalisations et les transferts des personnels. Pour la CGT, le suivi des accidents mortels, très graves ou graves dans les services doit permettre au CCHS d’en faire un outil national de prévention de portée générale.

Les suicides sont de plus en plus nombreux dans notre ministère. La polémique porte souvent sur ce qui est du ressort de l’individu, de sa plus ou moins fragilité psychique et, ce qui relève de l’organisation du travail, des mauvaises conditions de travail dans lesquelles s’exerce celui-ci. Elles
sont un facteur important de cause de suicides. Il est impératif que les services aient la volonté de comprendre pour agir efficacement et puisse prévenir ceux-ci, accompagnée des moyens nécessaires.

La CGT exige :

– L’ouverture d’une enquête du CCHS en lien avec le médecin de prévention, et la recherche systématique de causalité professionnelle, même si le suicide n’a pas eu lieu sur le poste de travail.

– Que des instructions et recommandations méthodologiques, ainsi qu’une méthode d’enquête spécifique, soient adressées aux services pour aborder toutes les questions liées aux suicides.

– Qu’un outil spécifique de suivi soit mis en place au sein du CCHS.

– Qu’un soutien psychologique, avec suivi soit systématique pour l’environnement et collègues de travail de la victime.

– Que tous les personnels soient sensibilisés sur le « relationnel au travail », dans les formations, pour prévenir les suicides et les problèmes de harcèlement moral ou sexuel au travail, de racisme et de toutes les formes de discriminations.

– La mise en place d’un dispositif efficace d’accompagnement social lors des réorganisations et transferts des personnels.

Les maladies et infirmités contractées au travail (sciatiques, troubles musculosquelettique, problèmes de surdité) ne cessent de croître

Les maladies professionnelles sont très nettement sous évaluées dans notre ministère. Plusieurs études épidémiologiques ont établi un lien net avec l’organisation du travail et le management, et les conditions psychologiques de l’exercice du travail.

Les cancers professionnels dus à l’amiante sont de plus en plus nombreux, la plupart se déclarant après la mise à la retraite. C’est pourquoi la CGT demande un suivi post professionnel des agents partis en retraite, par les médecins de prévention de notre ministère, en lien avec le médecin traitant des intéressés. Une visite médicale annuelle doit leur être proposée en application de la circulaire ministérielle.

La dégradation de la santé des agents doit faire évoluer le tableau des maladies professionnelles, notamment le stress et la dépression, qui doivent être pris en compte comme une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le harcèlement moral au travail est très présent dans nos services et en constante augmentation. C’est un risque professionnel qu’il convient de prévenir. L’état employeur et les chefs de services ont une obligation générale de protection de la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité. Le chef de service doit mettre en œuvre les mesures de prévention pour y répondre en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants.

Il peut prendre une sanction disciplinaire à l’encontre de toute personne ayant procédé à de tels agissements.

La « mise au placard » est aussi une forme cruelle de harcèlement. Celle qui nie votre existence, elle doit être dénoncée collectivement. Le harcèlement moral au travail constitue un délit réprimé par le code pénal.

Le harcèlement sexuel est la situation dans laquelle survient un comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il constitue une atteinte très grave à l’intégrité physique et psychique de la personne, à son droit au travail dans des conditions normales. C’est un délit réprimé par le code pénal.
Il peut entraîner de multiples répercussions sur le travail de la victime, a sa santé et son environnement personnel et social.

Parfois il peut aboutir au suicide.

Le chef de service a une obligation de prévention (information des agents, formation de l’encadrement).

La loi du 02-09-1992 a étendu aux agents de la FP, les mêmes protections contre le harcèlement sexuel que celles des salariés du secteur privé.

La CGT considère en matière de harcèlement au travail (moral ou sexuel) :

– Que la responsabilité du chef de service doit être systématiquement engagée lorsqu’il ne traite pas les plaintes des victimes et, le cas échéant, ne sanctionne pas l’agresseur.

– Qu’une prévention systématique doit être mise en place dans chaque service avec le concours du CLHS.

– Que la circulaire ministérielle sur le harcèlement moral soit appliquée et respectée.

Le stress au travail est un état qui s’accompagne de symptômes ou de dysfonctionnement physique, psychologique ou sociaux, qui apparaît chez une personne se sentant incapable pour diverses raisons, de répondre à ce que l’on exige ou attend d’elle. Il peut favoriser ou être la cause de problèmes de santé mentale, physique ou de troubles divers plus ou moins graves. Il contribue en outre à la survenue de maladies, de surmortalité et de certains accidents de service. Dans les cas extrêmes il peut aboutir au suicide.

Le stress au travail est considéré comme un risque professionnel, il doit faire obligatoirement l’objet d’une évaluation et d’une prévention par le chef de service.

Les interventions pour réduire le stress au travail peuvent être primaires (réduction des sources de stress), secondaires (aider les agents à développer les compétences pour faire face au stress, et tertiaires (prendre en charge les agents affectés par le stress).

La CGT exige la transposition en droit français de l’accord cadre européen du 08-10-2004 sur le stress au travail.

Le médecin de prévention a pour mission principale de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, et de vérifier la compatibilité des conditions de travail de l’agent avec son état de santé.

Le rôle du médecin de prévention est important car il est habilité à proposer des mesures individuelles justifiées par des considérations relatives à la santé physique ou mentale des personnels.
Il présente chaque année son rapport au CCHS et la liste des risques professionnels auxquels les agents sont soumis.

Les médecins de prévention sont de moins en moins nombreux dans nos services, certains n’en ont aucun ! Pour pallier à ces insuffisances, certains services ont recours à la médecine interprofessionnelles ou, ponctuellement à des médecins généralistes.

Cette situation est scandaleuse compte tenu des multiples situations de travail atypiques, dangereuses, et spécificités de notre ministère.

Le renforcement du suivi médical des agents, institué par le décret du 9 mai 1995, la visite médicale pour toutes et tous, la surveillance médicale spécifique pour les agents soumis à des risques professionnels en vue notamment de surveiller leur santé et leur aptitude médicale à ces postes, justifient qu’ils soient présents dans au moins chaque service.

La CGT exige un suivi médical pour les retraités avec au minimum, une visite médicale par an, permettant de diagnostiquer des altérations de la santé liées à leur activité professionnelle, notamment le cancer de l’amiante ou par exposition à des produits chimiques ionisants, et vapeurs de bitume.
La prévention des risques professionnels est un processus, allant de la description du travail pour en comprendre les risques et le sens, à l’action, notamment par la négociation permanente de l’organisation réelle du travail.

La CGT dénonce les services, qui malgré l’obligation qui leur est faite n’ont pas encore établi d’attestation d’expositions aux risques professionnels et mis en place le document unique de sécurité en application du décret du 05-11-2001 ou élaboré de plans de prévention des risques routiers (PPR). Ils sont indispensables pour mener une action de prévention efficace, connaître, éliminer ou réduire le risque, protéger les personnels. Ils doivent être mis à jour et présentés chaque année au CCHS.

La CGT exige que les services respectent les dispositions du code du travail (livre 2- titre 3) applicables à la fonction publique sur :

– Les principes généraux de prévention.

– L’environnement physique des agents, l’adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes (réfectoires, vestiaires, sanitaires...)

– L’équipement des machines et appareils.

– La qualité des produits et matériaux.

– La protection contre l’incendie.
– Les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes dans les locaux et sur les lieux de travail.

Les autres dispositions du code du travail intégrées par la circulaire ministérielle du 19-04-1996 et le décret du 28-05-1982 (modifié par le décret du 09-05-1995), prenant en compte un certain nombre de spécificités de notre administration notamment :

– Les organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité.
– La médecine de prévention.
– La formation en matière d’hygiène et de sécurité.
– Le contrôle et la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans les administrations.