Note de Jean Gaudefroy préparatoire à la rencontre avec l’Association des Régions de France(A.R.F.)
Rappel pour mémoire du système portuaire sous tutelle de l’Equipement
– 7 ports autonomes sous tutelle de l’Etat assurent 78% du trafic marchandise.
– 23 ports d’intérêt national (PIN) concédés généralement aux CCI, assurent près de 20 % du trafic (50 % des marchandises non conteneurisées et 80 % du transport de passagers).
– 18 PIN sont transférables - CALAIS / BOULOGNE / DIEPPE / CAEN / CHERBOURG / ST MALO / BREST - LE FRET - ROSCANVEL / CONCARNEAU / LORIENT / BAYONNE / LA ROCHELLE / SETE / PORT LA NOUVELLE / TOULON / NICE et 1 seul outre mer, LARIVOT en Guyane.
Les services maritimes sont tantôt organisés en services spécialisés « autonomes » (Languedoc - Roussillon (SMNLR) ou Pas de Calais (SMBC) ou rattachés au directeur d’un port autonome (St-Nazaire - Marseille - ...), tantôt intégrés au sein des DDE (subdivision maritime..). Ces services, de quelques agents à près de 400 au SMNLR, comptent environ 3000 agents de toutes catégories y compris marins (environ 400) en métropole et DOM.
Ces services de l’Equipement assurent, sous la tutelle de la DGMT, les missions suivantes :
- les missions portuaires (échelon déconcentré de l’Etat pour les Ports d’intérêts National / PIN) ; - entretien des ouvrages - police - ingénierie et aménagement des infrastructures - tutelle des concessionnaires - gestion du domaine portuaire.
- La gestion du littoral, domaine public, POLMAR, érosion, qualité des eaux.
- La signalisation maritime et la sécurité maritime, l’exploitation et la maintenance des phares et balises et des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
Ce sont les missions portuaires exercés au sein des PIN qui sont transférables ainsi que le domaine portuaire, le matériel et les bâtiments.
600 agents environ sont concernés.
(Rappel ; 600 ports ont déjà été transférés aux départements et communes en 1984 mais l’impact n’avait pas du tout été le même dans la mesure où tous les plus grand ports restaient d’Etat et où les textes n’ont pas opérés de scission de services ni de transfert d’agents ; ce sont pour l’essentiel des situations de mises à disposition qui se sont appliquées et qui dans certains cas se sont prolongées jusqu’à aujourd’hui.)
Les transferts, les échéances, la situation
Bilan et point sur les candidatures
_ (il s’agit bien de candidature officielle ayant fait l’objet de délibération et non pas d’intention)
Pas de candidat : Le Fret, Roscanvel, La Rochelle (pêche) ;
Candidature unique : Bayonne / région Aquitaine ; Dieppe / région Haute Normandie ; Concarneau / département du Finistère ; Larivot / commune de Matoury (mais délai de 6 mois ouvert pour candidature concurrente) ; Port la Nouvelle / région ; Sète / région ; Toulon /région ; Nice / département.
Candidatures multiples ou concurrentes ; Calais / région et EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ; Boulogne / région et EPCI ; Cherbourg / région et département ; Saint-Malo / région et ville pour le port de plaisance ; Brest / région et ville pour le port de plaisance ; Lorient / région et département pour le port de pêche.
Syndicats mixtes potentiels ; Calais - Boulogne / un Syndicat Mixte unique ou un par port ; Caen - Cherbourg / préférence pour un syndicat unique ; Toulon
les préfets ont du procéder, dans le courant de l’été, à la désignation des bénéficiaires ;
Région ; en Bretagne, Languedoc Roussillon, Aquitaine et PACA pour Toulon.
En attente ; pour Nord - Pas de Calais (et Caen - Cherbourg).
Les transferts des services et des agents
1ère phase
Mise à disposition des services : dès le transfert de compétence (1er janvier 2007 au plus tard) avec une convention signée dans les 3 mois qui suivent le transfert de compétence
Photographie des ETP « transférables » au 31/12/2005 pour un port transféré au cours de l’année 2006 ou au 31/12/2006 pour un port transféré le 1er janvier 2007
2ème phase
Décret de transfert de services : pas de date dans la loi
Objectif de publication du décret de transfert des services ; mi 2007 pour un transfert au plus tard le 1er janvier 2008 par le biais d’un arrêté du préfet pris 1 mois après la publication du décret.
Préalable : identification des services transférés et des agents affectés dans ces services
Mise à disposition à titre individuel des agents
L’intégration des agents dans la fonction publique territoriale ;
– Sur la base des dispositions des décrets d’homologie : corps d’accueil et conditions indiciaires
– Un choix individuel (droit d’option) : les agents peuvent choisir entre le détachement sans limitation de durée sur un cadre d’emplois de la FPT et l’intégration dans la FPT
Le droit d’option des agents ;
– Réservé aux fonctionnaires : durée 2 ans à compter de la publication du décret de transfert de service
– Date d’effet du droit d’option (LFI 2006) : - Le 1er janvier n+1, s’il est exercé avant le 31 août de l’année n -
Le 1er janvier n+2, s’il est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année n - En l’absence de choix, détachement sans limitation de durée au 1er janvier de la 3ème année suivant la publication du décret de transfert, s’il est publié entre le 01/01 et le31/08 ou au 1er janvier de la 4ème année suivant la publication du décret de transfert, s’il est publié entre le 01/09 et le 31/12
Cas des OPA
La loi prévoit leur mise à disposition à titre individuel (article 107)
Évolution du statut : dans le même cadre que les OPA des parcs (suites du rapport Courtial)
Le cas particulier des capitaineries ;
Les ETP au titre des missions exercées pour le compte de l’autorité portuaire seront identifiés
Dans un premier temps, le décret de transfert des services ne concernera pas la capitainerie qui restera mise à disposition dans le cadre de la convention générale
Cas des marins ;
Analyse de l’Etat : les contrats de marins sont repris par la collectivité qui bénéficie du transfert des ports. Saisine du Conseil d’Etat pour confirmer cette analyse.
Les revendications CGT
A noter
La mise en place, il y a plus d’un an, d’un groupe d’échange spécifique maritime revendiqué par la fédération CGT a permis la prise en compte de la spécificité maritime dans sa diversité ignorée pour l’essentiel par l’administration.
Le fait que la Région soit la collectivité bénéficiaire du transfert constitue une donnée très particulière par rapport aux autres transferts (collectivité spécifique sans grand moyens de gestion mais en même temps une volonté exprimée de développer l’activité portuaire (par exemple la région Bretagne s’engage sur un projet de développement portuaire)
Des expressions CGT régionale interprofessionnelle fortes sur les ports ont eu lieu (Bretagne, Nord - Pas de CAlais, Aquitaine, La Rochelle).
La CGT est très diversifiée dans le secteur portuaire maritime (et les relations sont peu développées avec la fédé des Ports et Docks qui syndique le plus grand nombre des personnels travaillant sur les places portuaires - personnels CCI, personnels des ports autonomes, dockers, grutiers....etc) .
Rappel que les Ecoles Nationales de la Marine Marchande sont également appelés à être transférées aux Régions et que la signalisation maritimes portuaires est aussi désormais concernée par des projets de transferts (!).
Rappel des positions exprimées par la CGT Equipement de façon constante
– Rappeler en toutes occasions l’opposition fédérale à décentralisation, transferts, et le moratoire ...etc.
– Réaffirmer notre refus du désengagement de l’Etat tout en reconnaissant l’intérêt d’un renforcement des liens des ports avec les territoires (hinterlands) et notamment les régions.
– Opposition au morcellement des activités portuaires nationales (entre PIN et PA) qui va être accentué du fait de la régionalisation. Et dans ce contexte comment garantir une politique maritime française ?
– Opposition au morcellement des activités des PIN et du patrimoine. L’autorité portuaire doit être clairement identifiée et unifiée- nous sommes inquiets par exemple des difficultés à déboucher dans le Nord, des oppositions entre Calais et Boulogne - nous ne sommes pas d’accord avec l’éclatement des activités (pêche, commerce, tourisme) entre les collectivités - Nous sommes totalement opposé à la vente des terrains portuaires (ventes à la découpe du patrimoine).
– Il faut garantir la maîtrise publique du secteur portuaire et des activités. Le système portuaire français est globalement un système public, il faut le préserver en le faisant évoluer. Il y a une grande incertitude sur l’avenir des concessions et des structures de gestion des ports (privés ou publiques) qui seront mises en place par les collectivités. La C.G.T. refuse la mise en concurrence des gestionnaires de ports et le recours aux appels d’offre. Nous sommes pour une maîtrise publique confirmée et raffermie. Nous sommes opposés à toutes privatisations des concessions.
– Redynamiser l’activité maritime nationale laissée largement à l’abandon en l’inscrivant résolument dans une perspective multimodale de transport. Besoin d’investissement dans les infrastructures. Besoins d’une ingénierie publique (avenir du CETMEF)
– Quelle structure de pilotage vont mettre en place les régions qui ne disposent pas de « services des ports ».
– Pour les agents transférés ; s’adosser au cadrage national général - garantir l’emploi - refuser l’éclatement des missions - garantir la pérennité des métiers - et des statuts. Avoir une note de l’ARF sur les transferts équivalent à celle de l’ADF.
Compte rendu de la rencontre avec l’A.R.F. le 6 septembre 2006
Etaient présents pour :
La CGT :
Bernard SALANDRE : secrétaire général de la fédération - Jean GAUDEFROY : secrétaire fédéral - PTTE VN : Eric COLLIN - PTAS : Gilles BROCHARD - Phares et Balises : Didier ALLIGNE - Officier de Port : François RECHER - UIT : Gérard LEBRIQUER - SNOPA : Roger VIRY, Charles BREUIL.
L’Association des Régions de France :
Alain ROUSSET : Président Socialiste de l’ARF et président de la région Aquitaine - Elisabeth DUPONT-KERLAN ; Déléguée au transport-environnement-énergie (ICPC).
En l’absence du Président de l’ARF, Mme DUPONT-KERLAN se propose de lister les points et les questions que nous souhaiterions aborder.
La CGT fait remarquer la difficulté d’aborder la réunion en l’absence du président et souligne que le but de cette rencontre est d’aborder le devenir et la continuité des missions de service public dans le domaine maritime et des voies navigables.
Dans les services maritimes se sont environ 600 personnels transférés, ce qui est complexe en raison de la diversité des métiers et des statuts différents.
Mme DUPONT-KERLAN précise qu’un travail de réflexion est lancé par entre les régions maritimes sur les aspects techniques mais l’urgence du calendrier les inquiète fortement.
A la question sur le statut et l’avenir d’environ 200 OPA transférés, elle répond que cela dépend des suites apportées au rapport COURTIAL.
La CGT pose aussi le problème du mode de représentation des personnels transférés. En effet des élections ne pourront avoir lieu avant le transfert des personnels.
Mme DUPONT-KERLAN nous dit que c’est déjà un problème abordé avec les personnels TOS de l’Education Nationale et qui n’est pas encore réglé.
La CGT pose la question du régime indemnitaire et demande si l’ARF a eu connaissance de la circulaire sur le maintien des rémunérations et des autres textes de l’administration sur les transferts.
Mme DUPONT-KERLAN n’a pas eu connaissance de ce document et reconnaît que des textes sont parus à propos des transferts des routes mais que beaucoup de choses restent à approfondir en ce qui concerne le domaine portuaire.
La CGT évoque les problèmes de dialogue et de concertation avec l’administration dans le secteur maritime malgré l’obtention d’une réunion dans le cadre du groupe d’échange. La CGT interroge l’ARF sur ses relations avec le ministère de l’Equipement.
Mme DUPONT-KERLAN reconnaît que les seuls échanges avec l’administration sont centrés sur les aspects financiers.
La CGT demande si l’ARF a pleinement conscience de l’état des ports (infrastructures et patrimoine) du fait de l’abandon d’une réelle politique portuaire au niveau national depuis de nombreuses années.
Mme DUPONT-KERLAN répond que des audits ont été réalisés, que les DDE ont fournis des états du patrimoine et que des dossiers ont été transmis par les préfets.
La CGT est consciente que les régions ont envie de développer les activités portuaires mais l’insuffisance de moyens risque d’être un frein majeur. Nous revendiquons la garantie de la maîtrise publique du secteur portuaire et de ses activités qui doit rester un système globalement public qu’il faut préserver en le faisant évoluer.
Mme DUPONT-KERLAN reconnaît qu’évidemment chaque région aura la maîtrise totale de sa politique portuaire.
(Le président Alain ROUSSET rejoint la réunion avec pratiquement une heure de retard. Mme DUPONT-KERLAN lui fait part de l’avancée des discussions et rappelle les principales questions.)
Le président ROUSSET se présente comme un ardent « décentralisateur ». Il invoque le transfert des personnels TOS des lycées qui selon lui s’est bien passé. Il affirme qu’aucun transfert précédent ne s’est fait au détriment des agents que cela soit dans les domaines statutaires et des conditions de travail.
En défenseur convaincu de l a décentralisation, il dénonce le rôle de l’Etat qui crée des doublons et n’utilise pas l’argent public à bon escient. Il prend en exemple les lycées et le domaine ferroviaire qui se sont développés depuis qu’ils sont sous la compétence des régions.
La CGT rappelle son opposition à cette loi de décentralisation qui se résume à un transfert de charges vers les collectivités et qui va entraîner un déséquilibre entre les régions riches et les régions pauvres. Pour l’Equipement, globalement, nous considérons qu’il s’agit du démantèlement d’un service public national efficace notamment auprès des petites collectivités. La CGT rappelle plus spécialement sa conception de la maîtrise publique dans le domaine portuaire et des voies navigables.
Le président ROUSSET reconnaît qu’il y a un gros problème de financement avec une fiscalité mal adaptée. C’est pour lui, les régions qui sont le plus handicapées par rapport aux départements qui ont des ressources fiscales suffisantes. En ce qui concerne le démantèlement du service public, il nous renvoie auprès du gouvernement actuel et de notre ministère.
La CGT attire l’attention sur les conséquences de la décentralisation qui vont entrainer la diminution des moyens des services de l’Etat notamment dans le domaine de la police portuaire (l’exemple est donné de la suppression de postes d’officiers de ports par certains DRE ce qui évidemment affaiblit tout le dispositif), la signalisation, les accès et le respect de la réglementation internationale (AISM)
Le président ROUSSET se dit prêt à prendre ces compétences à condition qu’on lui donne les moyens.
La CGT interroge le Président sur les statuts particuliers (agents, OPA et marins) ainsi que sur les régimes indemnitaires afférents à ces métiers. Il serait souhaitable que l’ARF donne des consignes aux différentes régions comme l’a fait l’ADF auprès de ses départements.
Le président ROUSSET demande à ces services d’interroger le ministre PERBEN sur ces sujets. Il se dit favorable à la rédaction d’un vademecum.
La CGT s’inquiète de la mise en concurrence et de la compétitivité entre les régions ce qui est incohérent avec une notion de service public synonyme d’égalité de traitement des citoyens.
Le président ROUSSET se dit favorable à cette forme de compétition entre les régions qui amène une émulation constructive. Il prend en exemple l’Espagne (pays décentralisé) qui a su prospérer aussi grâce à l’Europe. Pour lui, c’est une erreur de penser que l’Etat distribue de l’égalité !
La CGT questionne sur le devenir de la concession avec la CCI qui arrive à terme au port de Bayonne.
Le président ROUSSET répond qu’il suivrait la loi et que son intention serait de renouveler la concession avec la CCI. Mme DUPONT-KERLAN lui fait remarquer cependant qu’un appel à la concurrence pourrait être envisagé par « sécurité ». Le Président reconnaît effectivement que c’est un outil économique avec une logique de rentabilité.
La CGT conteste cette position et souligne qu’il n’y a pas d’obligation à un appel d’offre et en tout cas il faut préserver la maîtrise public seul capable de garantir l’emploi et les garanties statutaires.
La CGT intervient à nouveau sur le mode de représentation des personnels de l’équipement, sur les droits syndicaux et sur la formation.
Le président ROUSSET n’a pas de réponse pour l’instant mais s’engage à en donner rapidement.
La CGT pose le problème du transfert des voies navigables.
Le président ROUSSET émet beaucoup de réserves à ce sujet et reconnaît qu’il existe un véritable rapport de force avec l’Etat. En tout cas le transfert est bloqué pour l’instant.
(Le président ROUSSET quitte la séance à ce moment)
La CGT ne souhaite pas continuer cette audience et demande que d’autres rendez vous soient fixés avant la fin de l’année afin d’approfondir certains points (par exemple : le rôle du CETMEF).
Mme DUPONT-KERLAN répond qu’elle ne peut fixer une date car des questions doivent être posées à l’Etat. L’ARF s’engage à maintenir le dialogue mais il est évident que, comme pour les personnels TOS, certains points ne pourront être réglés qu’après transfert.
Analyse CGT
Malgré l’attitude provocatrice du président, cette première prise de contact avec l’ARF s’est révélée intéressante. Elle nous a permis d’exposer notre conception du service public pour le maritime et les voies navigables et de faire entendre nos revendications. Elle a permis de constater que les régions ne sont pas prêtes et que beaucoup de nos questions restent sans réponses. La promesse d’échanges d’information et la rédaction d’un document (vademecum) par l’ARF est un élément positif de cette rencontre.
Nous ne pouvons que souligner le besoin de continuer à intervenir auprès de nos administrations pour préserver les effectifs, les missions et pour que l’Etat assume ses responsabilités
L’inconnu, l’absence de garanties et l’échéance du 1er janvier 2007, nous obligent à réagir rapidement auprès des présidents des régions concernés et des préfets pour faire aboutir nos revendications. Notre action syndicale est plus que jamais nécessaire et doit s’élargir avec tous les salariés des plateformes portuaires (UD et comités régionaux). Au niveau central nous relançons notre demande de tenue de groupe d’échange maritime DGPA et du CTP Mer.
