Accueil > La Fédération > Statuts > Les statuts de la Fédération

Les statuts de la Fédération

vendredi 7 juin 2013

Statuts de la Fédération nationale de l’Equipement et de l’Environnement CGT
adopté par le 15ème congrès fédéral – Cap d’Agde – 3 au 7 juin 2013

Article 1

La Fédération Nationale C.G.T. de l’Équipement et de l’Environnement dont le siège social est à Montreuil, 263, rue de Paris, case 543, 93515 Montreuil Cedex, a pour objet de regrouper les organisations syndicales des personnels actifs et retraités relevant des administrations de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Logement, de la Mer et de l’Environnement.

Article 2

Elle est constituée conformément aux dispositions des lois du 21 mars 1984, du livre IV du code du Travail, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (notamment son article 8) et de leurs textes subséquents.

Elle est une Union de Syndicats, à caractère national, au sens des articles L 411-21 - 22 - 23 du Code du Travail, de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 17 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.

La Fédération adhère à la Confédération Générale du Travail (C.G.T.).

L’appellation "Fédération Nationale C.G.T. de l’Equipement et de l’Environnement" (en abrégé : "F.N.E.E. - C.G.T.") constitue une marque syndicale exclusive de la Fédération au sens des articles L 413-1 et L 413-2 du Code du Travail.

Article 3

1) L’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires.

Les composantes de la Fédération Nationale de l’Equipement et de l’Environnement peuvent adhérer à l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires.

2) Union Interfédérale des Transports.

En vue de favoriser une coopération permanente et d’agir ensemble dans les domaines qui leur sont communs, telle la politique des transports, les Fédérations de l’Equipement et de l’Environnement, des Cheminots, des syndicats des Transports, des syndicats maritimes et des officiers de la marine marchande constituent en lien avec la confédération une Union Interfédérale des Transports C.G.T.

Cette Union fonctionne au niveau national sous la responsabilité conjointe des Fédérations la composant et la confédération. Les UIT régionales fonctionnement sous la responsabilité des Comités régionaux et des syndicats.

Les commissions exécutives ou Comité National de ces Fédérations se réunissent périodiquement en conférence pour en déterminer l’orientation et, en tenant compte d’un équilibre entre les parties constitutives, désignent l’organisme exécutif de cette Union.

Entre deux réunions, et en cas de besoin, ces fonctions reviennent aux bureaux des fédérations concernées qui en rendent compte à la conférence la plus proche.

Article 4

La Fédération Nationale de l’Équipement et de l’Environnement a pour but :

a) l’étude et la défense des revendications matérielles et morales des agents de la fonction Publique en général, des personnels de l’Équipement, des Transports, de l’Urbanisme et du Logement, de l’Environnement, du Tourisme et de la Mer en particulier, telles que les ont déterminées les congrès fédéraux avec ses composantes (syndicats nationaux, syndicats de service ou d’établissement, sections syndicales, unions fédérales), l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires et la Confédération Générale du Travail ;

b) la coordination de l’action, de l’information, de la propagande, du recrutement, de l’éducation syndicale et des activités de tous ordres entreprises dans chaque syndicat ;

c) l’étude et l’élaboration des projets de réforme concernant les attributions professionnelles des personnels groupés dans son sein ;

d) la création et la gestion de services sociaux et de solidarité au sein même de la Fédération ;

e) la défense et l’extension des droits syndicaux et des libertés démocratiques ;

f) le renforcement des rapports avec les organisations C.G.T. pour toutes les questions de caractère commun telles qu’elles sont définies par le congrès de la C.G.T.

Article 5

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur de l’organisation, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de la Fédération.

Les syndicats groupant des adhérents de toutes opinions, aucun de ceux-ci ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale.

Article 6

Les sections des syndicats nationaux, les syndicats de service ou d’établissement doivent obligatoirement adhérer aux unions départementales, aux unions locales de la C.G.T. au travers de cogétise.

Article 7

Un syndicat nouveau ne peut être admis au sein de la Fédération lorsque cette dernière comprend déjà un autre syndicat groupant tout ou partie des personnels où se recrute le groupement qui sollicite l’adhésion. Toute demande d’adhésion doit être adressée à la Commission exécutive de la Fédération à qui incombe la décision d’admission ou de rejet sous réserve d’appel devant le congrès. La liste des syndicats affiliés est annexée aux présents statuts.

Article 8

Chaque syndicat jouit de l’autonomie administrative avec pour seule limitation, le respect des statuts de la Fédération et des résolutions des congrès de la Fédération et de la C.G.T.

Article 9

Dans le cas de conflit d’ordre interne entre deux ou plusieurs syndicats adhérents à la Fédération, celui-ci est porté devant la Commission permanente des conflits composée des membres de la commission exécutive.

Lorsque la commission des conflits ne peut concilier les parties en présence, la décision prise est exécutoire jusqu’au congrès suivant qui se saisit de la question et prend une décision.

Article 10

Les sections des syndicats nationaux fédérés, les syndicats de service ou d’établissements fédérés sont regroupés et constituent dans chaque département et dans certains services interdépartementaux, une Union Fédérale.

L’Union Fédérale est un centre de coordination, de liaison, d’impulsion et d’action pour la défense des intérêts des personnels tels que définis à l’article 4.

L’Union Fédérale est l’outil commun indispensable pour la mise en cohérence des besoins, des points de vue et des diversités des syndiqués.

L’Union Fédérale rassemble tous les adhérents de la Fédération à partir de leur organisation de base. Les moyens de fonctionnement de l’Union Fédérale sont déterminés et fournis par les organisations composant celle-ci. Un secrétaire et une direction collective de l’Union Fédérale sont identifiés démocratiquement.

La liste des Unions Fédérales interdépartementales est annexée au présent statut.

Cet article constitue la base statutaire de chaque Union Fédérale.

Article 11

Les Ingénieurs, cadres et techniciens ont dans la Fédération Nationale de l’Équipement et de l’Environnement des formes de vie collective et d’activités spécifiques adaptées à leur situation professionnelle, économique et sociale et répondant à l’exigence d’une liaison étroite avec les autres catégories de personnels.

L’Organisation Fédérale des I.C.T. de l’Équipement et de l’Environnement a vocation à regrouper l’ensemble des syndiqués et organisations I.C.T. de la Fédération.

Elle a pour but de construire et structurer une activité fédérale permanente et diversifiée parmi ces catégories.
Elle élabore et met en œuvre les orientations fédérales revendicatives, d’organisation et de propagande, assure ses responsabilités dans les négociations, l’action et sa coordination pour ce qui concerne les syndiqués et les organisations d’I.C.T. de la Fédération et participe à ce titre à la Direction Fédérale.

Par cette coordination, elle assure la présence des I.C.T. dans les orientations et les actions de la Fédération.

Article 12

Les retraités, veuves et veufs des personnels de l’Équipement et de l’Environnement sont organisés au sein d’une Union Fédérale des Retraités.

L’U.F.R. définit et met en œuvre l’action fédérale parmi les retraités, veuves et veufs des personnels de l’Équipement et de l’Environnement. Elle participe à ce titre à la direction fédérale.
Elle assure la liaison et la coordination des organisations C.G.T. de retraités des différentes organisations affiliées à la Fédération.

Article 13

Le congrès de la Fédération se réunit au moins tous les trois ans sur convocation de la Commission Exécutive.

L’ordre du jour, la date et le lieu du congrès sont fixés par la Commission Exécutive.

La date est communiquée aux organisations fédérées au moins six mois à l’avance.

Les rapports présentés au congrès sont portés à la connaissance des organisations fédérées au moins deux mois avant la date du congrès.

Exceptionnellement, la commission exécutive pourra ajouter à l’ordre du jour arrêté des questions dont l’examen serait imposé par les circonstances.

En cas de nécessité, un congrès extraordinaire pourra être réuni à l’initiative de la Commission Exécutive.

Article 14

Le congrès est composé :

-  des délégués des sections des syndicats nationaux supérieurs à 200 adhérents,
-  des délégués des syndicats nationaux inférieurs ou égaux à 200 adhérents,
-  des délégués des syndicats de service ou d’établissement.

Le nombre de ces délégués est déterminé sur la base suivante : 1 délégué par tranche de 50 adhérents.

Article 15

Les votes du congrès ont lieu à main levé ou par appel nominal à la majorité absolue des voix exprimées.

Le vote par appel nominal est de droit lorsqu’il est demandé par le Bureau du Congrès ou par un syndicat ou une union fédérale.

Article 16

En cas de vote par appel nominal, les délégués disposent d’un nombre de voix égal au nombre de timbres réglés à cogétise.

Article 17

Le congrès est souverain. Il définit l’orientation de la fédération, détermine les revendications, étudie et préconise les formes des actions à engager. Il élit les membres de la Commission Exécutive et les membres de la Commission Financière et de Contrôle. Il fixe les orientations financières.

Article 18

La Commission Exécutive assure la direction générale de la Fédération dans le cadre des décisions des congrès fédéraux.

Le nombre des réunions de la Commission Exécutive est déterminé par décision prise à la majorité.

Elle se réunit au moins quatre fois par an.

La Commission Exécutive prépare et organise le congrès.

Tout membre élu à la Commission Exécutive qui est absent à trois séances consécutives sans motif sera considéré comme démissionnaire.

Elle assure ou ratifie la désignation des délégués de la Fédération aux divers organismes.

Article 19

Le mode de votation prévu à la commission exécutive est le vote à main levée.

Article 20

Les membres de la commission exécutive sont élus par le Congrès à la majorité absolue des voix exprimées.

Les candidatures sont présentées par les syndicats nationaux, de service ou d’établissements affiliés et les unions fédérales.
L’organisation fédérale des I.C.T., l’U.F.R. peuvent présenter des candidatures.

Le nombre de membres de la commission exécutive est fixé par le congrès.

Sont élus les candidats qui obtiennent à la fois le plus de suffrages et la majorité absolue des voix exprimées.

Aucun syndicat ou aucune organisation ne peut être majoritaire dans la commission exécutive.

La Commission exécutive approuve les comptes annuels de la fédération.

Article 21

La Commission Exécutive élit en son sein un secrétariat composé d’un Secrétaire Général et d’au moins quatre secrétaires dont l’un exerce les fonctions de trésorier.

Article 22

Le secrétariat se réunit hebdomadairement. Le Secrétaire Général le représente dans tous les actes de la vie civile et en particulier en justice. En cas d’empêchement du Secrétaire Général, le secrétariat mandate l’un des secrétaires pour le suppléer.

Le Secrétariat fédéral arrête les comptes annuels de la fédération.

Article 23

La Commission Financière et de Contrôle est composée au moins de trois membres élus, dans les conditions fixées par les articles 18 et 21. Elle aide à l’animation et au suivi de la politique financière.

Article 24

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en congrès à la majorité des deux tiers des voix détenus par les délégués présents. Les modifications aux statuts sont soumises à l’appréciation des organisations fédérées au moins deux mois avant la date du congrès.

Article 25

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par le congrès fédéral. Elle ne sera acquise qu’à la majorité des deux tiers des voix représentées.

En cas de dissolution, la liquidation du passif et la répartition de l’actif seront faites par le congrès qui désignera à cet effet une commission de liquidation.