CHSCT : Note de la DRH aux services

mardi 6 décembre 2011

Mail envoyé le 5 décembre 2011 à tous les services

De la part Mme Hélène EYSSARTIER, Directrice des Ressources Humaines du MEDDTL

A l’attention de Mesdames et Messieurs les chefs de service,

Les dispositions du décret n°2011-774 du 28 juin 2011, modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982, ont établi de nouvelles règles concernant la mise en place et la composition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ).

1) Pour les services où les élections professionnelles se sont déroulées en 2010

En application de l’article 32 du décret n°2011-774 du 28 juin 2011, les CHS mis en place en 2010 pourront continuer de fonctionner jusqu’au terme de leur mandat prévu en 2014 par la circulaire Fonction publique du 23 juillet 2010.
Le décret précité indique, en effet, que les comités d’hygiène et de sécurité créés en 2010 ou, dont le mandat a été établi sur la base des résultats des élections organisées en 2010, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, jusqu’au
terme de leur mandat.
En conséquence, dans les services où les élections professionnelles se sont déroulées en 2010, la composition des CHS demeure inchangée en ce qui concerne le mandat des représentants du personnel.
Dans ce cas, les CHS peuvent dès à présent se réunir.

Lire la suite dans la note de la DRH ci-jointe.

A toutes fins utiles, vous trouverez en pièces jointes les textes précités.

Documents joints