Le gouvernement annonce une « règle d’or ». De quoi s’agit-il ?

Dans le sillage des travaux de la commission présidée par Michel Camdessus, ancien directeur général du FMI, le gouvernement a déposé en mars dernier un projet de loi constitutionnelle visant « l’équilibre des finances publiques ».

Le projet a été adopté par le Sénat le 11 juillet en deuxième lecture et par l’Assemblée nationale le 13 juillet en troisième lecture. Le président de la République devrait donc à présent convoquer le Congrès (réunissant simultanément les deux assemblées). Le projet sera adopté s’il obtient 60 % des voix au Congrès.

Le projet de loi prévoit la mise en place des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » qui déterminent, pour un minimum de trois ans, « les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques » (article 1er du projet de loi, qui complète l’article 34 de la Constitution).

L’objectif affiché est d’équilibrer les comptes publics (budget de l’État, comptes de la Sécurité sociale), en fixant pour chaque année de la programmation un plafond de dépenses et un « minimum d’effort en recettes ».

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