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Décret amiante : Courrier au ministère

mercredi 13 juillet 2011

Monsieur Jean François MONTEILS
Secrétaire Général
Président du Comité Technique Paritaire Ministériel

OBJET : Observations et amendements sur le projet de décret relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Monsieur le Secrétaire Général,

La Fédération CGT Equipement-Environnement a depuis longtemps revendiqué l’extension du décret amiante accordés aux ouvriers d’Etat et aux fonctionnaires du ministère de la Défense, à tous les fonctionnaires du ministère.

Cette extension est devenue possible sur le secteur mer en application de l’article 157 de la loi de finances pour 2011.

Un projet de décret soumis au Comité Central Hygiène et Sécurité était présenté pour avis au CTPM du 12 juillet 2011.

Ce projet n’a pas pu être examiné par le CTPM et devrait donc être réexaminé ultérieurement.

Avant un nouvel examen par le CTPM, la Fédération CGT Equipement-Environnement tient par la présente à vous alerter sur le contenu de ce projet qui présente des incohérences, des oublis, qui sur certains points n’est pas conforme à la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et sur d’autres points mérite des éclaircissements.

Vous trouverez annexé à notre courrier, les observations et les amendements proposé par la CGT.

Monsieur le Secrétaire Général, les arguments amenés par notre organisation syndicale et les questions que nous posons doivent certainement conduire à revoir l’écriture du projet de décret avant un nouvel examen par le CTPM.

Nous vous demandons d’organiser dans les meilleurs délais une réunion spécifique avec les organisations syndicales représentatives pour travailler sur un projet qui respecte la réalité des situations et soit parfaitement cohérent avec les textes en vigueur.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, soyez assuré Monsieur le secrétaire général, de mes sentiments respectueux.

Jean-Marie RECH, Secrétaire général FNEE-CGT

Vous avez également ci-joint, les observations et amendements CGT.