Audience au cabinet : Déclaration du CCAS

mercredi 2 mars 2011

AUDIENCE AU CABINET DU MINISTRE DU MEDDTL
LE 23 FEVRIER 2011
DECLARATION COMMUNE CGT, FO, CFDT, UNSA, CGCV, FNASCE

(lue par le président du CCAS en ouverture de la séance plénière du 24 février 2010)

Monsieur le Conseiller Social,

Les réorganisations ministérielles et les réformes de l’État (Réate-RGPP...) qui se succèdent à un rythme effréné engendrent un profond malaise. Les agents, toutes catégories confondues, vivent très mal des bouleversements sans précédents dans l’histoire de notre ministère, qui a changé 4 fois d’appellation en 3 ans.

Cette situation particulièrement dégradée pousse certains collègues à franchir l’irréparable, pour l’année 2010, 20 suicides ont été recensés au MEDDTL.

Ceci est encore plus inacceptable, pour un ministère du développement durable qui ne propose plus de perspectives d’avenir durable à ses agents, notamment avec les perspectives RH 2013.

Dans ce contexte, le rôle de l’action sociale est incontournable, non pas pour accompagner les réformes, mais pour redonner une dignité aux agents, être encore plus à leur écoute et répondre aux besoins sociaux de leurs familles.

Les comités locaux d’action sociale (CLAS), reconnus unanimement par les administrations territoriales et centrales comme des organismes de proximité indispensables à la consolidation de la cohésion sociale dans les services, doivent être impérativement pérennisés dans l’ensemble des services, y compris dans les Directions Départementales Interministérielles (DDT-DDTM). En effet, la charte de gestion des DDI n’inscrit pas durablement dans le marbre les comités locaux. Il y a donc urgence en la matière dans la mesure où les CLAS n’ont pas de reconnaissance juridique au sein des DDI (absence d’arrêté interministériel), et qu’un renouvellement généralisé de ces instances est prévu d’ici la fin 2011.

Nous attendons du ministère qu’il se positionne dans ce sens de manière prégnante auprès du 1er ministre et de la fonction publique.

Le CCAS demande solennellement à ce qu’une rencontre nationale des présidents(es) de CLAS puisse être organisée dans l’année qui vient, pour donner une nouvelle impulsion à l’action sociale de notre ministère.

Les travaux des commissions spécialisées du comité central d’action sociale mettent en exergue et de façon récurrente des besoins non satisfaits, dans les domaines du logement, de la scolarité, de la petite enfance, de la restauration et des vacances familiales.
Le logement est un poste qui pèse très lourd dans les budgets des familles.

L’analyse des besoins a mis en exergue la question du logement des enfants d’agents qui sont étudiants.
C’est ainsi que le CCAS a étudié la création d’une nouvelle prestation avec l’extension du prêt d’installation délivré par le comité d’aide sociale (CAS), en faveur des agents ayant des enfants qui dé-cohabitent afin de poursuivre leurs études. Celle-ci sera mise en place pour la rentrée scolaire 2011, avec des montants qui doivent rendre ce prêt attractif.
Cette prestation viendrait ainsi en complément de l’aide à la scolarité du MEDDTL.

Un prêt pour l’amélioration de l’habitat, quasiment à l’identique de celui qui connaît un essor fulgurant au MEIE est aussi une priorité pour le CCAS dont la commission spécialisée a déjà finalisé un dossier.
Les agents sont également très demandeurs d’une prestation ministérielle pour l’accession au logement en complément du prêt à taux zéro. Il s’agirait là de réactiver ce qui a été suspendu en août 2003 et qui n’a jamais été remplacé contrairement à ce qui avait été convenu. Ces prestations existent dans d’autres ministères, le MEDDTL qui a en charge le logement doit se mettre en capacité de répondre aux demandes de ses agents.

Le ministère doit également porter un gros effort sur la réservation de logements sociaux.

Le budget de l’action sociale, pour satisfaire les nombreux besoins des agents et de leurs familles, doit être porté à un niveau très nettement supérieur à celui d’aujourd’hui, (représentant à peine 1 % de la masse salariale). Nous exigeons que celui ci soit revalorisé à hauteur d’au moins 3% de la masse salariale des actifs et des pensions des retraités.

Dans ce domaine l’État employeur ne se donne même pas les moyens d’être au niveau des grandes entreprises.

Nous demandons l’égalité de traitement pour des agents qui travaillent ensemble, c’est-à-dire, l’alignement le plus favorable pour les agents, quand le MEIE affiche un budget 3 fois supérieur à celui du MEDDTL.

Le P.L.F. 2011 qui affiche environ 16 millions d’euros (hors titre 2 : pour l’action sociale collective dont la restauration) ne permet pas de financer de nouvelles prestations. Par ailleurs, les crédits du titre 2 (prestations individuelles : aides à la scolarité, aides matérielles, subventions-vacances, allocations aux parents d’enfants handicapés, …) n’apparaissent plus sur le P.L.F 2011 (5,716 millions d’euros en 2010).
Noyés dans la masse salariale du programme 217, ils sont mis en péril alors que le ministère avait promis d’afficher l’ensemble des crédits d’action sociale en loi de finance initiale. De plus, la mise en place du programme 333 pour les D.D.I. a largement épuisé les crédits de fonctionnement du programme général 217 du MEDDTL.

Le budget 2011 de l’action sociale a mis en place une réserve d’un montant estimé à 1,4 millions d’euros. Nous demandons non seulement la levée de cette réserve, mais aussi l’augmentation et la protection du budget de l’action sociale.

Les crédits d’action sociale doivent être abondés sur les lignes logement, restauration, petite enfance, scolarité, impactées par les restructurations, et clairement identifiés afin d’éviter leur fongibilité avec d’autres dépenses de fonctionnement.

La sauvegarde du patrimoine social de l’État est pour nous essentielle. Depuis des décennies il a été entretenu, valorisé et protégé par les associations (FNASCEE et CGCV). Nous demandons légitimement à ce titre l’exception sociale.

Les centres de vacances du CGCV, les unités d’accueil de la FNASCE et la restauration collective ne doivent pas rentrer dans la marchandisation. Le CGCV avec des taux de fréquentation et de satisfaction qui avoisinent les 100% au titre de l’organisation de séjours de vacances collectives éducatives accueillant plus de 4 000 mineurs en 2011, la FNASCE et ses ASCE qui proposent des logements pour hébergements ponctuels ou pour les vacances à des prix très sociaux compatibles avec les revenus des agents du ministère (plus de 22 500 bénéficiaires en 2010), font la preuve de leur indiscutable utilité sociale.

Nous exigeons une pérennisation de toutes ces structures, outils indispensables au bénéfice de l’action sociale du MEDDTL : les séjours de vacances qui participent à l’éducation des enfants et les vacances familiales qui permettent le bien-être des personnels. Le soutien du ministère doit être sans faille. Des conventions consolidées à 4 ans représenteraient une avancée significative pour les deux associations, qui ont besoin de visibilité pour conduire leurs actions. Les nombreux bénévoles ou volontaires qui contribuent largement au bon fonctionnement des associations doivent bénéficier de facilités de service. Le MEDDTL doit également valoriser l’engagement associatif et social à travers ses différentes formes.
Le CCAS doit être associé aux réflexions concernant le devenir du patrimoine social, et à la programmation des travaux nécessaires à sa mise aux normes d’hygiène et de sécurité pour garantir sa pérennité.

En la matière, nous déplorons que le courrier envoyé au 1er ministre et à notre ministre le 15/12/2010 soit resté sans réponse.

Les agents en poste en Outre-Mer ne doivent plus subir de discriminations. L’égalité de traitement doit aussi s’appliquer à cette population victime de la vie chère. La prise en compte de leur spécificité est urgente, en particulier les sujets phares concernant le transport et la restauration collective. Il n’est pas admissible par exemple, que des enfants d’Outre-Mer ne puissent bénéficier des prestations sociales et éducatives (scolarité ; séjours de vacances, séjours linguistiques et spécifiques proposés par le CGCV). Il devient urgent de créer une prestation ministérielle « transport éducative » pour ces jeunes.

Les retraités représentent une population qui n’est plus prise en compte, ni par la fonction publique qui engage les ministères à faire le nécessaire, ni à ce jour par le MEDDTL. Ces pensionnés qui ont rendu service à l’ État méritent au moins de connaître leurs droits.

Les textes règlementaires fondateurs de l’action sociale ne supportent pas d’interprétation. L’arrêté du 22 décembre 2008 et sa circulaire d’application doivent être respectés dans tous les services, en particulier les décharges d’activité des Présidents de CLAS, leur déroulement de carrière, leur formation et leur rémunération.

L’arrêté du 6 juillet 2010 portant création de la commission régionale de concertation de l’action sociale avec ses attributions et son organisation, doit être mis en application dans chaque région en 2011 pour permettre un véritable dialogue de gestion de l’action sociale en région et coordonner les actions des CLAS.

Monsieur le Conseiller Social, dans une période frappée par une crise économique historique, les agents ont un besoin vital de repères sociaux, de valeurs humanistes. L’heure est à l’affirmation et au développement des valeurs véhiculées par le CCAS et ses partenaires sociaux.

Monsieur le Conseiller Social, nous attendons dès à présent des réponses précises à ces demandes avec un calendrier de mise en oeuvre et nous souhaitons vivement que notre Ministre nous fasse l’honneur de participer à une prochaine réunion plénière du Comité Central d’Action Sociale.

En complément de cette déclaration, les organisations syndicales CGT, FO, CFDT et UNSA et les associations FNASCE, CGCV au sein du CCAS ont demandé lors de la séance plénière du CCAS du 24 février 2011, que les agents en poste dans les établissements publics rattachés au MEDDTL bénéficient de l’action sociale du ministère.

Documents joints