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Loi "mobilité" : recours CGT au Conseil d’Etat

lundi 17 janvier 2011

vous avez ci joint les éléments concernant le recours déposé par l’UGFF CGT au Conseil d’Etat concernant le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État.