– Compte rendu du CCHS Spécial sur le travail isolé du 31 août 2010.
– Rapport d’inpection Hygiène et sécurité
– Rapport de l’inspection du travail
– Photos
Etaient présents pour la CGT les membres du CCHS suivants :
– Jean-Marie RECH,
– Daniel BRO,
– Jean-Yves LEBARS,
– Bertrand DETOURNAY,
– Jean-Luc GASTAUT,
– Eric BERNARD.
Etaient présents en qualité d’experts pour la CGT,
– Alain CHARRAT secrétaire général de l’UF Centre-Est
– Yannick MILLUIT secrétaire général de l’UF Nord.
Etaient présents pour la DRH :
– M. MORTELECQ
– M.CAZOTTE
– M.RUELLE
– Mme GARCIN
– Professeur DOMONT
– le DIR NO et le DIR Est.
Lors du dernier CCHS de juin 2010, les organisations syndicales sous l’impulsion de la CGT avaient demandé l’organisation un CCHS spécial afin de traiter d’une part la question de la conduite à deux des engins de service hivernal, avec un chauffeur et un opérateur ainsi que de la mise en application de la circulaire sur le travail isolé.
Notre demande étant de traiter les circuits pour que la conduite à 1 ne soit pas l’unique solution et faire aboutir la revendication somme toute légitime que la conduite à 2 est la seule et unique façon d’effectuer un travail dans de bonnes conditions de sécurité.
Car dans la majorité des cas les interventions se font souvent dans des conditions extrêmes notamment lors des interventions de nuit et sur des périodes plus ou moins longues.
La CGT exprime cette revendication dans le but de faire respecter par l’employeur les articles du code du travail en matière d’hygiène et de sécurité pour préserver la santé et la sécurité des agents ainsi que celle des usagers et également de faire aboutir le travail réalisé depuis 1998 sur le travail isolé afin que la circulaire soit mise en application !
Pour info, sur 730 circuits de VH, 229 font l’objet de conduite à 1 dont 143 dans la seule DIR EST.
La CGT commence la séance par la lecture de sa déclaration liminaire, (copie jointe au compte rendu). Celle-ci est suivie de celle de FO.
La CFDT et UNSA n’ont semble t’il pas jugé utile de faire de déclaration, celle de FO était très courte. La CFDT trouve que la démarche engagée par la CGT est « illusoire », pour elle, les effectifs n’étant pas à la hauteur dans les DIR, la conduite à 1 des engins de services hivernal serait de ce fait la seule et unique solution pour préserver la pérennité de nos missions !?
Certes, le dire est une chose, l’écrire en est une autre.
D’entrée de jeu la CGT demande à l’administration comment elle considère les engins de service hivernal : sont–ils des engins ordinaires ou pas ?
La réponse s’est fait longuement attendre car l’administration dans l’expectative ne voulait pas engager les débats dans ce sens.
Seul le bon sens pouvait rompre cette interminable attente, la CGT signalant en effet qu’une fois qu’un engin tel qu’une saleuse est passée aux mines il n’est plus considéré comme un engin ordinaire. Une fois qu’il obtient son RTI ( réception, au titre individualisé), que les habilitations sont dispensées aux agents pour la conduite, que les charges, pesée et équilibrage sont rendues normaux, que l’engin est donc habilité par dérogation à circuler dans ces conditions il n’est plus considéré comme un véhicule ordinaire. Par exemple, le freinage doit être rééquilibré par les OPA si on enlève le rabot (la lame) car la répartition du freinage n’est plus le même. D’ailleurs, une fois que tous ces critères sont effectifs, on ne dit plus un camion de salage mais un engin de service hivernal !
De plus, ces modifications entraînent des contraintes supplémentaires lors des interventions. En effet, surcharge autorisée de 10%, la vitesse est réduite au maximum à 50km/h et la conduite s’effectue avec un feu à éclat bleu. Bref, la CGT n’a fait qu’un travail de rappel des règles en matière d’hygiène et de sécurité et a également rappelé le travail effectué dans les nombreuses réunions sur le sujet depuis déjà plus de 12 ans. Il est malheureusement amer de constater que les recommandations émises par le CCHS, les médecins de prévention et les rapports des inspecteurs d’hygiène et de sécurité qui demandent que les conditions de sécurité des agents soient optimales sont restés lettre morte depuis toutes ces années puisque la circulaire sur le travail isolé est en attente ainsi que son application !
L’administration annonce que selon les bilans, il n’y a pas eu d’accident de saleuse et avoue qu’il y a des services qui sont en situation anormale concernant la loi notamment sur l’absence de document unique et de plans de prévention. Ce qui pose un problème de responsabilité pénale en cas d’accident.
La CGT demande comment on peut arriver au constat du zéro accident de saleuse alors que seules 9 DIR sur 11 ont répondu au bilan accident et ce que l’administration compte faire envers les services qui ne respectent pas la loi. Car si un syndicat ou une famille porte plainte pour mise en danger de la vie d’autrui l’ensemble de la chaîne hiérarchique peut être inquiétée du fait que l’administration a eu connaissance des problèmes.
Sous la pression de la CGT, l’administration avoue que ce ne sont pas les seuls problèmes existants. Il y a en effet des services où les visites médicales ne se font pas dans les règles, qu’il y a, par endroit, absence de formation et le professeur Domont signale qu’il a visité un service où les agents conduisaient bien que n’ayant pas de permis poids lourd valide (faute de visite) ou pas de permis du tout (retrait de permis).
Devant ce constat désastreux, la CGT demande que la VH (viabilité hivernale) à 1 par camion soit stoppée dans les DIR.
L’administration dit que cela poserait un problème car l’organisation de la VH 2010/2011 est déjà « bouclée » dans la plupart des DIR. Elle propose de mettre en place une commission qui sur la base des 229 circuits déjà à 1 par camion permettrait de généraliser la conduite à 1 par camion dans le reste des DIR.
La CGT répond qu’il est hors de question de définir des critères permettant aux DIR qui ne le font pas encore de faire passer les circuits à 1 par camion, son objectif étant de supprimer le nombre de circuit à 1 par camion.
Devant la pression, l’administration accepte notre revendication : les circuits à 2 par camion resteront à 2 dans les DIR où c’est déjà le cas et en fonction des critères définis par la commission nationale le nombre de circuits à 1 par camion diminuera.
Il s’agit d’une avancée sans précédent qui est a mettre au compte de la CGT.
En fin de séance l’administration a annoncé la création de 2 commissions : une sur la VH à 1 par camion et une sur la formation ACES.
La CGT a demandé que soit inscrit au procès verbal de ce CCHS que l’administration, malgré l’absence de document unique, de plan de prévention, de visite médicale, de formation, de bilan concernant les permis de conduire... laisse la VH à 1 par camion pour encore une saison hivernale et qu’en cas d’accident sa responsabilité pourra être engagée.
Pour la CGT, les circonstances dans lesquelles sont exécutées les interventions de nuit (souvent), avec chutes de neige et chaussée glissante (fatigue des yeux et état de vigilance accru - un agent qui ne dort par pendant 17H00 subi les mêmes effets que s’il avait 0,2 grammes d’alcool dans le sang), brouillard, verglas, plusieurs fois dans la même semaine (dette de sommeil)… entrent pleinement dans le champ de nos revendications sur la pénibilité et la dangerosité.
La CGT intervient sur les CEI à construire dans le cadre du PPP qui ne sont pas dimensionnés pour accueillir les OPA dans les DIR.
Conclusion :
Les nombreuses tergiversations et conjectures émises par l’administration pour gagner du temps et ne pas afficher qu’avec les effectifs actuels un retour à la conduite à 2 sur tous les circuits de VH ne serait pas possible n’aura servi à rien.
Les élus CGT au CCHS armés de leur seule connaissance des textes et du terrain ainsi que de leur bon sens, pierre angulaire de la CGT, ont permis à l’administration de prendre conscience qu’elle ne pourra plus se parer de messages de fausses apparence et qu’elle ne pourra plus s’appuyer continuellement sur le faux. Le respect des textes en vigueur passe déjà par leur mise en application par l’administration. Il faut rendre à César ce qui est à Jules.
Eric MILLUIT, Yannick BERNARD
