Déclaration intersyndicale inter-établissements au CTP du 03 septembre 2010 sur la fusion de l’INRETS et du LCPC.
Mesdames, Messieurs,
Cette réunion conjointe des Comités Techniques Paritaires du LCPC et de l’INRETS a vocation à entériner le projet de décret de création de l’Institut Français des Sciences, des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTAR), issu de la fusion de l’INRETS et du LCPC.
Ce projet de fusion, loin d’être nouveau puisque mentionné à de nombreuses reprises comme une opportunité pour les deux établissements, a été annoncé en décembre dernier par le directeur de cabinet du ministre Borloo. Après un temps d’incertitude, le projet a été confirmé en mars 2010, avec l’envoi d’une lettre aux agents, et d’une autre à la préfiguratrice du projet.
Cette commande unilatérale de la haute administration, est décrite comme « un moyen de contribuer à relever les nouveaux défis de notre société », et « une volonté commune des deux ministères de tutelle de mieux traiter les sujets de recherche qui sont au croisement des compétences du LCPC et de l’INRETS, qui prennent de plus en plus d’importance dans les agendas stratégiques de recherche nationaux et européens, et sur lesquels la France risque de se trouver en position de faiblesse si elle ne réagit pas à temps ».
Mais surtout, la lettre de mission de la préfiguratrice n’oublie pas de mentionner que « cette fusion permettra aussi d’améliorer la performance de la gestion de l’ensemble en réalisant des économies d’échelle. »
Ce projet s’inscrit dans la démarche globale de la Révision Générale des Politiques Publiques, n’ayant d’autre but que la recherche de ces fameuses « économies d’échelle ». Il intervient alors que le Premier Ministre avait réuni tous les directeurs d’établissements publics pour leur présenter la politique d’austérité décrétée par le gouvernement : « la fonction publique coûte trop cher, il faut réduire les charges de l’Etat, les prochains sur la sellette sont les établissements publics, et tout particulièrement ceux du ministère du Développement Durable qui sont trop nombreux ! ».
Nous demandons à ce que des engagements formels et écrits des tutelles soient donnés quant au maintien des différents sites du futur institut ainsi que sur les implications sur sa masse salariale.
L’administration préfère cependant nous dire que cela n’est pas la raison principale, qu’il y a un réel intérêt scientifique à ce rapprochement. Il est paradoxalement troublant qu’aucun des deux contrats quadriennaux ne se base sur cette fusion, et qu’un autre document commun sera élaboré d’ici à 2 ans voire plus. C’est aussi pour cela que le travail a commencé par un rapprochement des services supports, lesquels devront se mettre en ordre de marche dès le 01 janvier prochain.
L’intersyndicale du LCPC et de l’INRETS dénonce à nouveau cette précipitation dans la mise en œuvre de cette fusion. Rien scientifiquement ne justifie un tel calendrier. De telles décisions ne tiennent pas compte des individus, des réalités de travail bien différentes d’un établissement à l’autre. Elles font fi de l’humain, ne sont que visions technocratiques, et révèlent encore une fois les nouvelles méthodes de management désastreuses pour les agents. Car qui au 01 janvier devra se débrouiller pour que les recherches continuent d’avancer ? Qui devra se débrouiller pour que les commandes puissent continuer à être passées, les fournisseurs payés, les agents gérés… ?
Certainement pas les décideurs qui ne se soucient pas de la mise en œuvre sur le terrain.
Les groupes de travail mis en place au printemps ont mis en exergue de nombreuses différences dans nos modes de fonctionnement. A ce jour, à 3 mois de la fusion, aucune décision n’a été prise sur notre fonctionnement futur. Cette incertitude renforce le sentiment d’abattement et d’inquiétude des agents.
Nous réitérons notre demande de pouvoir disposer du rapport d’étape des binômes, afin de nous assurer qu’ils sont bien partagés par tous, et pouvoir être force de propositions dans la nouvelle organisation que nous souhaitons mettre en place. Nous ne voulons pas de décisions qui viendraient uniquement « d’en haut », sans que ceux qui devront travailler soient partie prenante.
Nous demandons qu’un délai supplémentaire soit accordé pour une réelle réflexion sur la mise en place du nouvel établissement, afin que tout soit défini avant sa création effective.
Concernant le projet de décret qui nous est soumis aujourd’hui, et malgré les réunions de consultation, sans véritable concertation mises en place, ce texte ne nous satisfait pas à divers niveaux, notamment :
– Aucune mention n’est faite dans le présent décret quant aux statuts des personnels qui différent entre le LCPC et l’INRETS. Le règlement du statut des personnels qui est un sujet d’inquiétude fort pour ceux-ci ne peut être dissocié de la constitution du nouvel établissement. Nous demandons à ce qu’il fasse l’objet d’un engagement écrit dans le décret statutaire comprenant l’implication de toutes les parties concernées, y compris celle des personnels !
– Par ailleurs, nous insistons sur la sous-représentativité des représentants du personnel aussi bien dans le futur conseil d’administration (CA) (4 sur 22 membres) qu’au futur conseil scientifique (6 sur 21 membres). Nous ne percevons pas notre rôle dans ces instances comme de la simple figuration. Par ailleurs, le fait qu’il soit prévu dans la période transitoire que le CA puisse siéger sans membre élu (donc sans représentant du personnel) est pour nous inacceptable, alors même que la lettre de mission du 15 mars 2010 insiste sur le nécessaire dialogue social à mettre en place dans le cadre de la fusion. Celui-ci s’arrêterait dès la fusion mise en œuvre ?
– Pour les personnels du LCPC, ce décret ne mentionne aucunement les liens privilégiés qui nous unissaient avec le réseau des CETE-Laboratoires. C’est ce réseau qui a fait la force du LCPC, cela est d’ailleurs mentionné dans le dernier rapport de l’AERES. Nous avons entendu les arguments de notre directrice, qui consistent à dire que les CETE sont des partenaires comme les autres, et qu’ils doivent avoir d’autres tutelles que nous, mais ces discours renforcent encore notre éloignement qui n’a cessé de grandir depuis la transformation en établissement public scientifique et technologique en 1998. Pas une seule fois, Madame la Directrice, vous n’avez présidé le comité inter-LPC, et vous n’avez pas pris soin de prévenir les directeurs de laboratoires de l’avenir dudit comité, cela en dit long.
Si nos recherches ont cet intérêt dans la profession, c’est précisément grâce aux Laboratoires Régionaux et aux différents moyens communs que nous avons su construire ensemble. Ne pas vouloir en tenir compte est une erreur qui pourrait nous être fatale.
– Pour les personnels de l’INRETS, le flou artistique concernant les futures structures de recherche est préoccupant, tant l’unité de recherche, structure non dépendante des contrats ou projets de court terme, qui n’est même pas citée dans le décret, est le lieu d’élaboration des méthodes, objets et projets de recherche.
– Enfin ce texte doit être soumis aux instances paritaires de nos deux ministères de tutelle, y compris le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) et le Comité Technique Paritaire Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, comme prévu initialement. Ce ministère ne peut se désengager totalement de la création de ce futur établissement public à vocation scientifique et technique.
Nous espérons que nos revendications seront entendues. Nous ne pourrions nous contenter de déclarations de bonnes intentions. L’avenir de nos collègues est entre nos mains. Aussi, nous serons vigilants quant aux suites et à la mise en œuvre de cette fusion. Par conséquent, nous adresserons copie de cette déclaration à nos tutelles ministérielles, au président des Conseils d’Administration du LCPC et de l’INRETS, à la présidente des Conseils Scientifiques du LCPC et de l’INRETS, ainsi qu’à nos centrales syndicales respectives.
Dans ces conditions, et sachant que ce texte a déjà recueilli un premier arbitrage interministériel, qu’il a été envoyé en l’état au CSRT et au groupe d’échanges du MEEDDM, nous ne pouvons que voter contre le projet actuel de fusion.
L’intersyndicale des deux établissements
