CTPM 15 avril 2010 : projet de décret ENSM (Ecole nationale supérieure maritime) et points divers

ENSM

Le projet de décret est pris en application de la loi promulguée le 8 décembre 2009. L’ENSM serait un « grand établissement » multi-sites, EPSCP au sens du code de l’éducation, composé des 4 écoles actuelles (Le Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo).

La CGT fait une déclaration liminaire rappelant le contexte et les évolutions de ce projet, ainsi que les besoins à remplir pour répondre à l’ambition. Refusant la précipitation et l’absence de dialogue avec les représentants des personnels de l’enseignement maritime, la CGT a obtenu le retrait de ce point au précédent CTPM de mars et la réunion de groupes de travail avec l’administration. Nous portons donc aujourd’hui une trentaine d’amendements au texte, le même que celui soumis en mars.
Nous tenons à donner une traduction concrète aux principes d’autonomie et de démocratie voulus pour les établissements d’enseignement supérieur par le code de l’éducation. Au nom des dérogations, ces principes sont bafoués par le projet. A cet égard la comparaison avec les décrets créant d’autres grands établissements est édifiante. De même les mentions des quatre centres actuels et celle du siège de l’Ecole parmi ceux-ci, sont indispensables dans le décret en Conseil d’Etat, pour réduire les incertitudes, prévenir les délocalisations autoritaires. Enfin il n’est pas acceptable que les salariés du monde maritime ne soient pas représentés au conseil d’administration de l’Ecole, alors que le projet prévoit 7 représentants des employeurs et exclut également toute représentation des conseils régionaux des régions maritimes…

En réponse le secrétaire général, après interventions de la DAJ, de la DGITM et de la DAM, assure qu’il s’agit bien d’utiliser les dérogations possibles pour inscrire dans le décret les dispositions correspondant aux choix gouvernementaux pour l’ENSM. S’agissant du siège par exemple, la décision n’est pas encore arrêtée, d’où le silence du texte … Le secrétaire général soumet à l’examen les amendements papiers soumis par la CGT présentés par power point. Le CTPM vote après discussion sur chaque amendement et au final sur le projet de texte.

Sur la trentaine d’amendements soumis par la CGT (dont l’un avec les 3 autres OS FO, CFDT, UNSA, celles-ci n’ayant pas présenté d’autres amendements sur le texte), le CTPM se prononce de la manière suivante.

Siège dans l’un des 4 centres, pour : OS (organisations syndicales, CGT, FO, CFDT, UNSA) contre : A (administration). Mention des 4 centres (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo), pour : OS abstention : A. Avis Conseil scientifique sur création de labos, pour : OS contre : A.

Plusieurs amendements précisant les conditions de la nomination du directeur de l’Ecole par le ministre chargé de la Mer, avec référence à l’article L 715-3 du code l’éducation, par exemple avis du CA ou vocation à enseigner, pour : OS contre : A et abstention : FO).

Missions élargies à la formation de formateur, ainsi qu’à l’ensemble des officiers de la Marine nationale (unanimité). Définir un comité de direction, préciser le fonctionnement des centres, l’habilitation des directeurs et instituer des conseils de centres, pour : OS contre : A et FO.

Elargir et démocratiser la composition du conseil d’administration de l’Ecole, en y assurant notamment la représentation des salariés du monde maritime (pas seulement celle des employeurs armateurs…), selon le code de l’éducation et d’autres grands établissements, pour : OS, FO ne prenant pas part au vote, contre : A.
Second amendement, soumis par les 4 OS, sur la composition du CA avec trois collèges de 8 membres, pour : OS contre : A. Après interruption de séance, le secrétaire général précise que son mandat consiste à respecter des « conditions » : 7 représentants des employeurs, pas de représentants des salariés des professions maritimes… Il mesure bien les divergences avec la parité syndicale sur la composition du CA et en réfèrera au ministre d’Etat.

Périodicité du CA, au moins une personnalité qualifiée du CA issue de l’enseignement supérieur, questions à l’ordre du jour par des membres du CA, nomination aux jurys d’examen, composition du conseil scientifique, du conseil des études selon l’article L 712-6 du code de l’éducation, élections et nature du scrutin aux conseils de l’Ecole : unanimité.

Précisions sur le régime disciplinaire de l’Ecole avec le rôle des centres et la composition du conseil de discipline : unanimité sauf FO. Dispositions transitoires pour le conseil provisoire respectant le poids des élus aux quatre conseils actuels des écoles, pour : OS (sauf FO) contre : A. Elections dans le délai de 6 mois des instances permanentes et mention de l’ENSM à l’article R 342-4 du code de l’éducation (unanimité).

Il ressort que la moitié des amendements soumis par la délégation CGT ont été adoptés, l’administration votant contre l’autre moitié, notamment pour refuser toute représentation des salariés du monde maritime aux instances de l’ENSM. 

Vote sur l’ensemble du projet de décret amendé
– pour : administration ;
– abstention : CGT, CFDT, UNSA ;
– contre : FO. Désormais le projet est soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Points divers (3 demandes CGT)

Examen de l’application du plan pluriannuel sur la parité
l’administration s’engage à l’inscrire au prochain CTPM. 

Prorogation du mandat des CAP d’adjoints administratifs d’AC et de SD
les mandats actuels expirant les 19 mai et 8 juin prochain, cette situation va porter préjudice aux agents retraitables et promouvables en 2010. Une prorogation exceptionnelle du mandat est indispensable. L’administration reconnaît le problème et son urgence : elle recherche la meilleure solution.

Effectifs
un état précis des effectifs par services et programmes est indispensable. En DREAL des postes vacants ne peuvent être pourvus, en DDT ou DDTM la réalité du solde des suppressions doit être connue. Les recrutements et le niveau d’emplois sont téléscopés par le tryptique RGPP/LOLF/Retraites. L’administration souligne la complexité de la situation selon les endroits : le schéma d’effectifs et de recrutements sera inscrit au prochain CTPM.