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Note concernant l’organisation des élections des CLAS en DREAL

mercredi 13 janvier 2010

Par arrêté en date du 15 janvier 2009, il a été décidé de créer des comités locaux d’action sociale dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).

Suite au scrutin du 29 septembre 2009 mettant en place les comités techniques paritaires dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), il convient donc d’organiser maintenant les élections du (de la) président(e) et des membres du comité local d’action sociale, conformément à l’article 23 de l’arrêté du 22 décembre 2008 portant création du comité central d’action sociale et des comités locaux d’action sociale et fixant leur organisation.

Vous trouverez ci-après les principales dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2008 concernant la composition, les attributions et le fonctionnement CLAS :

1 - COMPOSITION DES COMITES LOCAUX D’ACTION SOCIALE

La répartition des sièges des représentants du personnel titulaires et suppléants est la même que celle prévue par l’arrêté ministériel fixant la répartition des sièges du personnel de votre comité technique paritaire spécial (CTPS).

La répartition des sièges des représentants(es) du personnel titulaires et suppléants correspond à la représentativité des organisations syndicales au comité technique paritaire local en vigueur.

Chaque comité local d’action sociale comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre de représentants au sein du comité local d’action sociale est déterminé au regard des effectifs de la structure concernée au moment du renouvellement, à savoir :

Pour un effectif inférieur à 400 agents :

  1. 2 représentants (es) de l’administration ;
  2. 1 professionnel (le) représentant (e) du service social ;
  3. 8 représentants (es) du personnel actifs (ves) ou retraités (es) désignés (es) par les organisations syndicales ;
  4. 1 représentant (e) d’association reconnue comme œuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local.

Pour un effectif supérieur à 400 agents :

  1. représentants (es) de l’administration ;
  2. 1 professionnel (le) représentant (e) du service social ;
  3. 10 représentants (es) du personnel actifs (ves) ou retraités (es) désignés (es) par les organisations syndicales ;
  4. 1 représentant (e) d’association reconnue comme œuvrant pour l’action sociale ministérielle au niveau local.

Chaque comité local d’action social est présidé par un membre représentant du personnel en activité et la vice-présidence est assurée par le (la) chef de la direction départementale de l’équipement ou son (sa ) représentant (e).

Le (la) secrétaire du comité est un (une) représentant (e) du personnel actif appartenant à une organisation syndicale différente de celle du (de la) président (e), sauf s’il n’existe qu’une organisation syndicale représentée. Il doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ses tâches sur la base d’un emploi du temps établi en accord avec l’administration.

Le (la) président (e) de chaque comité local d’action sociale est élu (e) par les membres dudit comité au cours de la première réunion suivant sa création. Le vote a lieu à bulletin secret.

Le (la) président (e) du comité local d’action sociale remplit une mission permanente d’animation et de coordination des actions définies par ledit comité au vu de l’expression des besoins collectifs des agents. Il (elle) s’assure de leur mise en œuvre, notamment avec les organismes et associations partenaires du ministère.

A cet effet, le (la) président (e) du comité local d’action sociale est déchargé (e) sur sa demande de tout ou partie de ses autres tâches.
La liste nominative des membres de chaque comité local, titulaires et suppléants, établie par le (la) chef du service est portée à la connaissance des agents.

2 – Les attributions des comités locaux d’action sociale

Les comités locaux d’action sociale ont à connaître l’ensemble des questions relatives à l’action sociale développée localement. Ils sont habilités à en dresser le bilan, à opérer un recensement des besoins sociaux et à proposer des actions.

Les comités locaux d’action sociale transmettent leur document pluriannuel d’action sociale (DPAS) au comité central d’action sociale.
- Ils veillent à la bonne utilisation des crédits d’action sociale. A cet effet, l’administration est tenue de leur fournir, les renseignements et justifications utiles.
- Ils sont habilités à proposer l’attribution de secours ;
- Ils sont habilités à proposer l’emploi des crédits d’initiative locale (CIL) ;
- Ils sont informés des mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité du travail lorsqu’elles ont des conséquences d’ordre social.

3 –Le fonctionnement des comités locaux d’action sociale

Les comités locaux d’action sociale constituent en leur sein des commissions chargées d’examiner et de régler, dans les limites des délégations qui leur sont faites, les affaires qu’ils renvoient devant elles. L’une d’elles est plus particulièrement chargée de l’attribution des aides matérielles.

Elles peuvent aussi créer une commission budgétaire.
Le fonctionnement des commissions doit répondre aux règles suivantes :

- la présidence est assurée par un (e) représentant (e) du personnel actif,
- chaque commission comporte un (e) représentant (e) titulaire de l’administration,
- les représentants (es) du personnel actifs (ves) ou retraités(es) titulaires y détiennent la majorité,
- aucun membre titulaire ne peut être élu dans plusieurs commissions.

Dès la fin des opérations de renouvellement , vous voudrez bien adresser au bureau PSP 2 :
- Le procès-verbal de la séance plénière portant élection du président et du secrétaire et la composition des commissions spécialisées,
- L’arrêté de composition du CLAS portant nomination de ses membres,
- la décision de nomination du président et du secrétaire faisant clairement apparaître pour chacun d’eux le pourcentage de décharge,
- La fiche de renseignements ci-jointe dûment renseignée, qui servira à l’élaboration de l’annuaire des présidents de CLAS.

Je vous demande de bien vouloir conformément à cette note, organiser et procéder au plus tard pour le 31 mars 2010 au renouvellement des mandats du président et des membres de votre comité local d’action sociale.

Vous trouverez en pièces jointes à la présente note l’arrêté du 22 décembre 2008 portant création du comité central d’action sociale et des comités locaux d’action sociale et fixant leur organisation, l’arrêté du 15 janvier 2009 listant les services concernés par la création de CLAS ainsi que deux exemples de composition d’un CLAS.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

La Directrice des Ressources Humaines

Hélène HEYSSARTIER