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Déclaration CGT au CCAS du 15 décembre 2009

jeudi 17 décembre 2009

La CGT déplore la tenue du CTPM le même jour que le CCAS et de ce fait, l’absence de la hiérarchie de la DRH du MEEDDM ayant un pouvoir décisionnel.

Ce dernier CCAS de l’année 2009 se déroule alors que l’ensemble des services et donc l’ensemble des personnels sont impactés par des réorganisations, des fusions, des délocalisations qui entraînent pour beaucoup d’agents, des déménagements et des contraintes de transport, de restauration, de conditions de travail dans des locaux pas toujours adaptés et surtout beaucoup de stress lié à une absence totale d’écoute et de concertation et à une incertitude grandissante quant à leur avenir professionnel.

Comme la mise en place des DDI et des DREAL, le transfert des Parcs et la création des DIRM s’effectuent dans la précipitation et dans la confusion la plus totale, sans cadrage national.

Les termes de la lettre de mission du 28 octobre 2009 du 1er Ministre à l’inspecteur général LEPETIT concernant ce que l’on n’ose pas appeler l’avenir du MEEDDM, ne cachent même plus la volonté du gouvernement de casser ce qui reste de missions de l’ETAT au sein de nos services et de poursuivre les coupes sombres parmi les effectifs et les moyens de fonctionnement.

Comment, dans ces conditions, croire que le budget et les moyens consacrés à l’action sociale ne seront pas eux aussi bradés sur l’autel des économies budgétaires ?

La CGT rappelle qu’elle s’est battue nationalement et dans les services pour que les CLAS soient mis en place dans les DIR et les DDEA et qu’ils soient renouvelés partout ailleurs et pour qu’une formation des présidents de CLAS ait lieu au cours de l’année 2009.

Aujourd’hui, elle demande que l’arrêté du 22 décembre 2008 soit véritablement appliqué et que celui du 15 janvier 2009 soit modifié pour intégrer les nouveaux services comme les DIRM.

La CGT demande également une assise juridique et règlementaire pour pérenniser l’existence des CLAS dans les DDI au-delà du projet actuel (version du 3 décembre 2009) de la charte de gestion RH dans les DDI.

Dans la suite logique de sa défense des fondamentaux de l’action sociale, la CGT ne transigera pas dans la création, dès le début 2010, de Commissions Régionales de Concertation d’Action Sociale, présidées par un représentant du personnel, avec une représentativité de 2/3 pour les représentants des personnels (présidents de CLAS et secrétaire de la commission) et d’1/3 pour les représentants de l’administration (RBOP et certains représentants d’UO).

Dans le contexte de la mise en œuvre de la LOLF, la CGT considère que c’est la seule garantie pour instaurer un véritable dialogue social dans la gestion et la répartition des crédits d’action sociale, en s’appuyant sur les besoins définis et recueillis dans chaque CLAS et formalisés dans les DPAS dont l’outil demande encore à être amélioré.

Dans tous les nouveaux services, des personnels issus de ministères différents sont appelés à travailler ensemble mais aussi à bénéficier encore de prestations d’action sociale différentes.

La CGT demande :
- l’harmonisation très rapide vers le haut de ces prestations en DREAL et en DDI,
- les moyens d’organiser l’action sociale collective pour tous ces agents dans un même service en abondant les crédits CIL par des crédits de fonctionnement si nécessaire,
- la garantie du maintien de l’action sociale individuelle et collective pour tous les agents du MEEDDM quelque soit leur service et leur DDI par la rédaction d’une instruction de cadrage claire entre les RBOP et les DDI.

La mise en place des CLAS dans les 9 premières DREAL dotées d’un CTP doit intégrer le périmètre des autres services hors future DDT(M), couverts jusqu’à présent par les CLAS interservices et garantir parallèlement la continuité du fonctionnement du CLAS de la DDT(M) tête de région jusqu’à la mise en place du CTP.

La CGT dénonce que la circulaire de la délégation de l’action foncière et immobilière du 31 août 2009 n’ait fait l’objet d’aucune discussion avec les organisations syndicales. Elle ne leur a d’ailleurs toujours pas été transmise officiellement !!!
Nous avons eu la stupeur de voir qu’elle concernait aussi le patrimoine social de vacances géré et entretenu par les associations depuis 60 ans. Cette circulaire préconise la vente du patrimoine social qui ne serait pas rentable au même titre que les bâtiments administratifs, ce qui est inadmissible compte tenu du peu d’avantages sociaux des agents de l’Etat. Nous vous demandons d’intervenir pour que les bâtiments dits « délaissés de l’Etat » dont la valeur a été conservée grâce à l’investissement des associations et qui permet depuis longtemps au personnel de partir en vacances à moindre coût, demeurent dans le patrimoine de l’Etat et continue à être gérés par les associations du personnel.
Par ailleurs, il faudra augmenter la part du budget d’action sociale pour une participation accrue d’aide aux vacances familiales et notamment obtenir l’extension des subventions-vacances aux séjours en campings agréés.

Globalement, comme en 2009, le budget d’action sociale prévu en 2010 est notoirement insuffisant compte-tenu de la non budgétisation d’une partie des mesures décidées en 2009 (arbre de noël, restauration, application quotient familial, …).
Cela ne permet pas de décider de nouvelles prestations pour répondre aux besoins des personnels actifs et retraités en matière de logement, de soutien à la scolarité, de restauration,….

Concernant la restauration, la CGT rappelle sa revendication d’un reste à charge pour les agents, plafonné à 4 euros par repas pour les personnels bénéficiaires de la subvention-repas, quelquesoit le type de restaurant conventionné.

Dans le domaine du logement, la CGT demande dès 2010, l’extension du prêt d’installation aux agents dont les enfants font des études ainsi que la mise en place d’un prêt à l’amélioration de l’habitat et le rétablissement du prêt bonifié à l’accession à la propriété.

Le dossier des agents travaillant dans les DOM n’avance qu’à tous petits pas (aide à la scolarité) et nous réitérons notre exigence d’une prise en compte des spécificités territoriales (éloignement, restauration, …) pour qu’ils puissent enfin bénéficier d’une action sociale cohérente avec celle de la métropole.

Les réorganisations actuelles mettent à nouveau en évidence les inégalités criantes entre les services et le manque de moyens des services médicaux-sociaux.

La CGT qui vient de signer un accord sur la santé au travail dans la fonction publique, demande le maintien ou la création dans tous les services de structures médico-sociales de proximité (ASS, médecin de prévention, animateur sécurité et prévention, secrétaire médico-sociale).

La CGT dénonce la baisse des effectifs dans les fonctions supports, notamment en RH, qui entraîne des dysfonctionnements importants dans le traitement des dossiers des agents les plus fragiles (congés longue maladie, ½ traitement, …).

En conclusion, la CGT rappelle solennellement qu’elle ne laissera pas brader l’action sociale de notre ministère sur l’autel de la réduction des déficits publics, dans une démarche purement comptable qui ne tient pas compte de la dimension humaine qui fait pourtant le ciment de la cohésion sociale nécessaire à l’aboutissement de tout projet.