Compte rendu du CTPM du 15 décembre 2009

mercredi 16 décembre 2009

Déclaration liminaire de la CGT

Monsieur le Secrétaire général, mesdames messieurs les directeurs, chers camarades,

Nous sommes porteurs des revendications des agents du MEEDDM dans la diversité de nos services et établissements. La CGT avec ses composantes fédérales, comme d’autres organisations syndicales, vous met en garde sur la montée de l’exaspération, du désarroi parfois, mais plus souvent de la colère des personnels.

Pourtant, le Ministre d’Etat a indiqué le 20 octobre dernier au CTPM nous avoir entendu : il a demandé le respect du dialogue social par la hiérarchie, souhaité une pause en 2010 des réformes, refusé le dogme de la suppression aveugle des effectifs et demandé de centrer la réflexion sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de nos missions en soulignant les enjeux des Grenelle. Or non seulement les actes n’ont pas suivi, mais tous les signaux reçus sont contraires.

1- Revenons d’un mot sur les services des Affaires Maritimes : au CTPM de novembre vous avez refusé notre proposition de Vœu pour le respect de l’engagement 88 du Grenelle Mer d’évaluation transparente des moyens nécessaires aux services. Vous n’avez pas non plus répondu à nos demandes de recrutements urgents pour répondre correctement aux missions menacées dès les prochaines semaines en matière de contrôles et de sécurité. Le passage en force du décret DIRM en dépit du boycott du CTPM de début décembre, avec des versions différentes et non amendables, répond au seul calendrier de Matignon. Il n’y a pas de semblant de dialogue social sur ce point. La suppression de 190 effectifs du programme SAM tient également lieu d’idée directrice. Et pour enfoncer le clou sur le thème « pas de moyen budgétaire nouveau prévu pour la réalisation du Grenelle Mer », la préconisation 17 de la lettre du Premier ministre de fin octobre sur la RGPP deuxième vague au MEEDDM, demande la mutualisation des moyens de l’Etat en mer.

2- Les conditions du transfert des Parcs de l’équipement aux conseils généraux donnent lieu à de fortes mobilisations des OPA, avec notamment un nouveau temps fort le 3 décembre dernier. Les engagements pris par le Cabinet du ministre d’Etat en réponse aux revendications vont-ils se traduire en actes pour tous les agents concernés ? Dans quels délais ? Nous alertons depuis des mois sur le flou, l’incertitude : la précipitation pour se débarrasser des agents relève d’une logique de réduction de la voilure et du dialogue social sans droits ni garanties.

3- Les commandes de RGPP deuxième vague au MEEDDM, ressortant de la lettre du Premier ministre du 28 octobre dernier sont claires : pas de « pause », mais accélération des attaques contre le service public et les missions portées par le MEEDDM. 

Pas de « consolidation », mais déstabilisation délibérée avec parmi les 17 mesures envisagées : la création d’un opérateur routier national, la réduction des moyens d’ingénierie routière, la restructuration de la formation aéronautique et du contrôle aérien, l’évolution statutaire de la DGAC, la réforme de Voies navigables de France… Sans oublier la garantie de la poursuite jusqu’en 2013 des non remplacements de départs en retraite, la poursuite de la rationalisation des services déconcentrés et la recherche de gains d’efficience en administration centrale etc…

La logique recherchée c’est bien de privatiser ce qui reste de public, par exemple dans le réseau national routier ! Et sans débat ! Alors que dans les territoires se déploient des tentatives de privatisations de tronçons entiers de routes nationales, de recours aux partenariats public-privé, on veut donner d’en haut un coup d’accélérateur pour en finir avec l’ingénierie et l’exploitation publiques des infrastructures.

Il s’agit bien d’un ordre de service de démolition, « sans tabou » comme le dit le courrier du Premier ministre. Pas de bilan, pas de mention des besoins et missions de services publics, pas plus que d’usagers ou de maillage territorial des politiques publiques. Jusqu’à l’impact des lois « Grenelle de l’environnement », où il est fait mention d’emplois ponctuels non pérennes.

Nous vous rappelons par exemple notre proposition intersyndicale de chiffrage des emplois supplémentaires, pour tenir les engagements de protection du milieu aquatique au titre du Grenelle, dans les Agences de l’eau et à l’Onema : elle n’a pas reçu de réponse et la réunion prévue le 20 septembre avec la DGALN a été annulée !

4- La mise en place des DDI à marche forcée rencontre l’opposition des représentants des personnels lors des CTP réunis dans les départements. Au CTPM nos amendements sur les missions des DDT et sur les instances paritaires ont été ignorés. Si l’administration a reconnu des carences de dialogue social à imputer à des préfets, le constat que nous dressons est celui de la dictature du calendrier. Dans de nombreux départements pas d’affichage de postes, des agents « démarchés » sous la pression : l’entrée en vigueur des textes d’application de la loi « mobilité » et la généralisation des primes aux résultats tiennent lieu « d’accompagnement social ». La charte de gestion des personnels des DDI et les plates-formes RH installées dans les régions induisent de profondes modifications dans la gestion de l’emploi public.

5- Pour ce qui concerne des points à l’ordre du jour de ce CTPM, nous faisons notamment valoir les remarques suivantes. Sur l’ARTT depuis le désaccord constaté le 24 septembre avec les organisations syndicales, et les pétitions des personnels, vous soumettez des projets de textes comportant des reculs. Outre l’absence de consultation du CHSM, obligatoire sur deux des trois textes, nous redemanderons de limiter l’extension de la durée maximale quotidienne, de réduire l’extension du forfait jours des cadres pour garantir qu’il s’agit bien d’une demande expresse des intéressés. Nous n’acceptons pas l’abandon de fait du dispositif de suivi des dispositions ARTT. La dégradation des conditions de travail se nourrit, par exemple dans l’exploitation routière, de la tendance à aligner les organisations de travail sur le dérogatoire faute d’effectifs suffisants.

La mise en application d’un plan pluriannuel pour la parité n’a pas été examiné au CTPM en 2009 et repoussée en 2010… Ce calendrier est aussi très significatif de vos priorités. A cette période de l’année, nous signalons par exemple les craintes de nos collègues des services des remontées mécaniques sur l’avenir des tâches de contrôle dans les services départementaux !

6- La CGT alerte tous les personnels du MEEDDM sur la nécessité d’une mobilisation unitaire et « tous ensemble ». La mobilisation des personnels du 6 mars 2008 est dans les mémoires. Le congrès confédéral de la CGT qui s’est tenu la semaine dernière a pris la mesure de l’importance de la défense des services publics, face aux dégâts constatés des attaques menées, en décidant d’en faire un axe puissant de mobilisation, comme pour les retraites, l’emploi et le pouvoir d’achat. Nous sommes déterminés à agir dans ce sens avec toutes celles et tous ceux qui y ont intérêt.

Réponse aux déclarations de la CGT et des autres syndicats

le Secrétaire général déclare en substance :

 La stratégie est celle menée depuis deux ans et demi : un grand ministère avec la logique du développement durable. Mais le contexte est celui du déficit budgétaire extravagant qui conduit à des restructurations importantes. Le ministre d’Etat a bien souhaité une pause des réformes et des diminutions d’effectifs, mais il n’a pas été entendu par le Premier ministre. Une « grosse vague – tsunami » arrive avec la RGPP2 et les suites de la conférence sur le déficit budgétaire prévue en janvier.

 Pour ce qui est des réponses à donner aux axes de la lettre du Premier ministre du 28 octobre concernant la RGPP2 au MEEDDM, les positions ministérielles sont connues. Nous ne jugeons pas opportun l’opérateur routier national, ni non plus le transfert des personnels à VNF.

 Pour ce qui est du dialogue social, le secrétaire général aimerait avoir plus de temps mais le calendrier vient de l’Elysée et de Matignon et il s’impose. Il est clair qu’il y aura d’autres restructurations car « les suppressions d’effectifs ne pourront pas continuer à s’appliquer sans la poursuite de réformes…. »

Point 1 – Projet d’arrêté modifiant la liste des restructurations de services ouvrant droit au versement de la prime.

La CGT rappelle la revendication d’attribution des 250 euros pour tous les personnels et dénonce de nouveau la perversité de cette liste à laquelle l’administration ajouterait la seule ANAH. Nous demandons l’ajout des services suivants : DIR IdF, CETE, ONEMA, ONCFS, Agences de l’eau, en signalant également le cas des agents des filières Formation ou RH intégrants « des fonctions supports mutualisées ». En substance, le secrétaire général admet qu’il faudra ajouter au début de l’année prochaine la DIR IdF et les CETE. Pour ce qui concerne les établissements publics de l’écologie, il n’a pas d’objection de principe mais attend l’avancement des décisions à prendre suite aux deux mesures RGPP les concernant. Le DGALN précisant à ce sujet que ni l’intégrité fonctionnelle, ni le système hiérarchique de ces EP ne sont modifiés.

Vote : CGT : Abstention ; UNSA, CFDT, Administration : Pour ; FO : Contre

Point 2 – Projet d’arrêté sur les conditions d’attribution de réduction d’ancienneté.

Au titre de 2008, le texte prévoit qu’au moins 70% des agents auront un mois de réduction d’ancienneté et qu’au moins 10% devront bénéficier de réduction d’ancienneté d’au mois deux mois voire trois. La CGT et les autres syndicats dénoncent la volonté de l’administration d’une plus forte modulation de ces réductions d’ancienneté, facteur de division des personnels et demandent la reconduction du système de 2007 avec un mois de réduction pour le maximum d’agents. Nous demandons également l’ajout de l’ONEMA et de l’ONCFS à l’annexe de l’arrêté.
La DRH répond en substance qu’elle va intégrer ce deuxième point.
En revanche, la modulation pour 10% des agents est revendiquée au nom de la reconnaissance des mérites : mais si elle se limite à deux mois et pas trois, 80% des agents pourraient de fait bénéficier d’un mois de bonification.

Vote : Contre : CGT, FO, CFDT, UNSA ; Pour : Administration.

Point 3 – Projet d’arrêté modifiant l’organisation de l’administration centrale.

Cette modification porte sur une série « d’ajustements » d’organisation de plusieurs services : CGDD, DGITM, SG, DSCR et DGAC. La CGT indique que certain CTPS de ces services ne se sont pas tenus à ce sujet et que dans certains services les agents n’ont pas été informés ni consultés. De portée inégale selon les services, ces réorganisations interviennent sur un fond de précarité dénoncée au CTPC du 10 décembre : 157 CDD en Centrale contre 147 en avril dont près de la moitié au SG. Pour les agents qui seraient impactés par cette réorganisation nous demandons des garanties pour la continuité des rémunérations, l’ancienneté dans le poste, …

En outre, la RGPP2 cible de nouveau la Centrale avec notamment des « gains d’efficiences » à trouver, la réforme statutaire de la DGAC et les conséquences pour la DGITM de « l’opérateur routier national ».

Le Secrétaire général répond en substance que les CTPS dont les avis manquent seront bien consultés (DSCR et DGAC). Il assure qu’il n’y aura aucun déménagement pour les personnels et aucune modification de poste, mais quelques chefs qui pourront changer. La DSCR doit rester au MEEDDM, aucun arbitrage n’a été rendu sur le rattachement au ministère de l’intérieur.

Vote : Contre : CGT, FO, CFDT, UNSA ; Pour : Administration.

Point 4 – Projet d’arrêté créant un service à compétence nationale : centre de prestation d’ingénierie d’informatiques (SCN CPII).

La déclaration CGT ci-jointe rappelle le contexte de création de ce service et les dangers qu’il comporte. Sur l’effectif de 366 agents environ prévus, 300 correspondent aux divisions informatiques des CETE et 66 de la Centrale (service EPI1 en totalité et la majorité d’EP2).
En substance, l’administration répond que ces agents resteront bien sur leurs implantations géographiques actuelles mais relèveront bien de l’administration centrale comme SCN. La quasi totalité de ces agents ne changent ni de poste ni de fonction et le CTPS prévu pour le SCN devra bien traiter de toutes les questions relatives aux charges de travail. Les agents touchant aujourd’hui la prime informatique, celle-ci sera intégrée demain dans la PFR. Nous garantirons le maintien du niveau du régime indemnitaire pour les agents des CETE. Enfin, les CETE eux-mêmes, comme les autres services du MEEDDM devront pouvoir trouver auprès du SCN des réponses à leurs demandes de travaux informatiques.

Vote : Contre : CGT, FO, CFDT, UNSA ; Pour : Administration.

Point 5 à 8 – Projets de textes sur l’ARTT.

Les quatre projets de textes organisent l’ARTT. Ils ont fait l’objet d’un désaccord au groupe d’échanges du 24 septembre et de nombreuses demandes d’amendements à la séance du 8 décembre. La CGT ne conteste pas l’exercice d’harmonisation, mais constate des projets porteurs de reculs. On est loin de l’améliorations et du progrès voulus par la réduction du temps de travail.

Outre les reculs de l’allongement de l’amplitude quotidienne de travail, de l’extension du forfait jours à beaucoup de cadres, les dérogations aux garanties en matière de cycle de travail se banalisent.

La non consultation du CCHS sur ces projets de textes est une entorse à la procédure de consultation. L’application et l’interprétation des textes posent également problème comme en témoignent les fiches d’accompagnements. Par exemple, depuis la sortie imposée du cadrage DIR, nous mettons en garde sur la dégradation des conditions de travail de la filière exploitation, accentuée par le manque d’effectifs. Pas une semaine sans qu’il n’y ait un accident de travail grave dans les DIR. Suite aux engagements du cabinet, vous devez ouvrir la discussion du régime indemnitaire (protocole de 2007), des recrutements et de la formation et amender le cadrage DIR.

Nous avons donc beaucoup d’amendements et demandons avec les autres syndicats au secrétaire général s’il est disposé à engager une vraie discussion.

Devant le refus opposé par celui-ci, les représentants du personnel des 4 organisations syndicales ont été contraints de quitter la séance.
Un courrier des 4 syndicats a été adressé au ministre le jour même (consultable sur le site fédéral).

Déclaration CGT sur la création du service à compétence nationale : Centre de Prestation et d’Ingénierie Informatiques

Le 24 novembre 2008, M. Ruysschaert, Directeur des Ressources Humaines, a présenté subitement en groupe d’échange, c’est à dire sans aucune concertation, un arrêté de création au d’un Service à Compétences Nationales (SCN) informatique qui devait regrouper les Divisions Informatiques (DI) des CETE au 1er janvier 2009.

Cette démarche était légitimée comme le prolongement naturel de la polarisation des activités informatiques des DI (Organisation et Pilotage des Actions des Divisions Informatiques des CETE – OPADIC) et l’évolution des activités des CETE. Cette création va amoindrir les liens des DI avec les unités des CETE, même si la circulaire du 15 juillet 2009 préconise de préserver les synergies locales. C’est ce qui est retranscrit dans le rapport de présentation au chapitre 1 « contexte et motivation du projet » : « Depuis de nombreuses années, la nature des activités des DI s’est progressivement distinguée de celle des autres divisions des CETE » en contradiction avec le chapitre 2 « création d’un SCN » : « les implantations actuelles sont maintenues, afin de pérenniser les synergies existantes entre les DI et les divisions métiers des CETE ». Avoir deux chaînes hiérarchiques différentes et des activités de natures différentes, ne va pas améliorer les relations entre les DI et les autres divisions des CETE.

Malgré la volonté de l’administration de créer le SCN informatique début 2009, les organisations syndicales ont imposé une phase de concertation comme préalable à cette restructuration. Si dans un premier temps, l’administration a peiné à présenter son projet et à répondre aux interrogations des agents et des représentants du personnel CGT, elle a, au cours de l’ultime groupe de travail du 10 novembre 2009, explicité le contenu et les orientations du SCN nommé Centre de Prestations et d’ingénierie Informatique (CPII). En terme de méthode, la CGT reste dubitative sur la volonté de l’administration d’instaurer une réelle concertation et à minima d’informer les personnels concernés. D’autant qu’en administration centrale, la réorganisation de SPSSI (transfert d’EPI), est restée secrète jusqu’au CTP du SG du 1er décembre 2009.

La démarche OPADIC a consisté à polariser les activités des DI, afin de préserver la technicité, mais n’a pas solutionné le problème majeur de ressource au regard des sollicitations des DI. D’ailleurs, à la question de la fourniture d’un bilan de la démarche OPADIC, l’administration n’a rien produit arguant du fait que cette démarche n’était pas aboutie. Donc, l’argutie du SNC CPII en prolongement naturel de la démarche OPADIC est infondée. En regroupant et homogénéisant les activités des DI, l’administration n’a pas résolu le problème de fond du niveau de commande supérieur aux possibilités des DI, qui provient de deux facteurs :

 D’une part, une commande non maitrisée entre le Secrétariat Général (SPSSI), les DAC via le titre 9, et les Services déconcentrés, y compris pour le compte propre des CETE, que l’on regroupe sous les termes commande locale,
 D’autre part, une diminution des moyens humains, qui a conduit à une augmentation importante de recours à la sous-traitance et dans une moindre mesure à ne pas répondre aux sollicitations notamment de la commande locale.

A un problème de moyens, le ministère répond une nouvelle fois par une restructuration organisationnelle qui donne l’impression d’apporter une solution, mais qui en réalité masque le problème de fond, l’objectif premier du SCN CPII étant de hiérarchiser, voir d’arbitrer, la commande dans un cadre contraint de diminution de moyens, et de recourir le cas échéant à des services privés externes. Le niveau prioritaire sera l’échelon régional défini comme le relai local du portage des politiques du ministère, confortant un peu plus l’éloignement du ministère vis-à-vis des Directions Départementales Interministérielles. La crainte de ne pas répondre à l’ensemble des besoins des Directions d’Administration Centrale, ni aux besoins locaux est également présente.

En outre, dans ce contexte, il n’est pas prouvé que ce système sera plus efficace et moins coûteux. L’exemple des multiples logiciels comptables, de acord1 à chorus, qui ont coûté plus de 3 milliards d’euros démontre combien il est hasardeux de s’en remettre au secteur privé dont le but principal est de générer une activité perpétuelle et de rémunérer ses actionnaires. Pour preuve, l’actuel chorus nécessiterait un complément pour être utilisable dans le cadre des établissements publics.

C’est pourtant le sens de la mise en place du SCN CPII qui à cette occasion impose le passage du faire au faire-faire comme unique modèle pour répondre aux sollicitations. Il ne s’agit plus de faire de l’informatique, mais de faire de la gestion de projets informatiques, ce qui est très différent. D’ailleurs, les responsables de DI ne s’y sont pas trompés en anticipant tout au long de cette année 2009, l’arrêt du développement direct, notamment de projets locaux, au bénéfice de projets sous-traités. Certes, la réponse à la demande locale sera toujours possible, mais dissuasive, car là où il fallait trois mois pour y répondre, il faudra trois ans avec les schémas Kéops et Kefren. Cette perte de technicité est dangereuse à moyen terme, car sans moyen de contrôle interne, la capacité de maitrise du ministère ne sera qu’une illusion. Le risque d’une sur-qualité couteuse, ou d’une sous-qualité engendrant des coûts supplémentaires est bien réel. On connaît à l’avance la réponse de l’administration, qui n’hésitera pas à stigmatiser une nouvelle fois le nombre de fonctionnaires pour réduire ses coûts de fonctionnement, alors que la cause est tout autre. Force est de constater que plus ont rédui le nombre de fonctionnaires, plus l’Etat s’endette, c’est pourquoi il serait grand temps d’inverser cette tendance, chaque emploi créé au niveau de l’Etat permettant d’accroître la demande et de soutenir l’économie.

La mise en place du SCN CPII n’est pas sans poser question sur la pérennité de chacune des implantations. En conséquence, nous nous interrogeons sur la pertinence d’un service regroupant plusieurs implantations avec la vocation d’uniformiser les pratiques et le fonctionnement. Cette question renvoie directement à l’idée d’un regroupement spatial des départements opérationnels. Le risque de non remplacement d’effectifs des implantations décentralisés, car de nombreux agents sont des PNT proches de la retraite, avec en perspective la fermeture de sites et un regroupement de type « Sourdun », est élevé.

Sur l’aspect plus technique, les divisions informatiques des CETE ne traitent pas uniquement de l’informatique de gestion. Nous posons donc de nouveau la question des activités de chaque implantation, en nature, domaine et volume, suite à la démarche OPADIC ? Combien d’agents travaillent par exemple dans le domaine du SIG, informatique qui n’a rien à voir avec l’informatique de gestion ? Le silence de l’administration renforce nos craintes d’un regroupement arbitraire.

En terme de gestion du personnel, alors que le transfert des agents devait s’effectuer après finalisation du fonctionnement et de l’organisation du SCN CP2I, le 9 décembre, SPSSI a écrit que ce transfert interviendrait aussitôt après la création du service. Que doit-on en conclure concernant la mise en place du SCN CP2I et de l’utilité des réunions de travail avec l’administration ? En 2010, les primes des agents des ex-CETE seront harmonisées sur le régime indemnitaire du SG, certains gagnants et d’autres perdants en régime indemnitaire par exemple au CETE Nord-Picardie.

Nous demandons la garantie du maintien de leur rémunération. En 2011, sera instituée la PFR qui supprimera la prime informatique. Or, on n’entretient que ce que l’on veut garder. Le fait de ne plus avoir de prime informatique traduit bien la volonté de l’administration d’abandonner l’informatique et les informaticiens. Par ailleurs, alors même que le SCN n’est pas créé, SPSSI souhaite harmoniser d’une part les modalités de déplacements et d’autre part la gestion des temps de travail, selon une vision bien parisienne en imposant des conditions de travail en régression. C’est inadmissible. La légitimité des déplacements de la DI de Rouen sur Paris, ou encore les jours particuliers de la DI de l’Est doivent être préservés. Pour ce qui est de la gestion des carrières, nous avons également une inquiétude, car avec un effectif réduit par catégorie et un service seulement rattaché au SG et non intégré au SG, le risque d’avoir peu ou pas d’agent proposé à la promotion est certain.

Enfin, le choix d’un CTP propre au SCN CPII, isolera un peu plus ce service, alors qu’il est théoriquement voué à servir tout le ministère. En dehors d’un lien étroit entre le CTP du SCN CPII et le CTP du SG, nous ne voyons pas comment les agents du SCN pourront défendre les missions et les moyens dont ils devraient disposer pour répondre à toutes les sollicitations du ministère. Les instances de pilotage – comité consultatif et comité opérationnel - ne seront pas ouvertes aux représentants du personnel, signe que les décisions et les orientations seront prises en dehors de toute consultation des salariés. Le comité consultatif supplantera le CTP dans ses prérogatives, ce n’est pas acceptable. Si l’administration n’a rien à cacher, qu’elle ouvre aux représentants du personnel le comité consultatif. De plus, l’arrêté ne mentionne pas le comité opérationnel. Comment sera-t-il constitué ? Par ailleurs, dans l’arrêté, c’est le directeur du centre et le bureau administratif qui ont la responsabilité de l’élaboration du programme d’action et du bilan. N’est-ce pas de la responsabilité unique du directeur du centre ? Concernant les SD, la seule prérogative du SCN CP2I est le déploiement d’applications. Si les missions du SCN CPII sont explicitées, elles concernent essentiellement le bénéfice du SG. Comment les SD et les DAC pourront-ils avoir recours au SCN CP2I ?

Pour conclure, la bataille des moyens pour le SCN CPII est essentielle et la CGT revendique leur augmentation substantielle, afin que le SCN CPII arrête la sous-traitance actuelle et réponde à l’ensemble des sollicitations sans aucune hiérarchisation et aucun arbitrage, notamment pour les DAC et la commande locale.

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