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Audience CGT/Cabinet du 24 septembre sur la réforme de l’administration de la mer et du littoral

jeudi 1er octobre 2009

Continuons la mobilisation des services maritimes

La réforme de l’administration territoriale de la mer et du littoral avance au pas de charge. L’Administration refuse d’écouter les organisations syndicales et sous couvert d’un simulacre de dialogue social passe en force… Les personnels sont de fait méprisés. Dans chaque département maritime la CGT a pris position contre la réforme. Elle a au niveau national mis en place une plateforme revendicative qui a fait l’objet de plusieurs centaines de signatures exigeant le renforcement des services maritimes. La CGT participe avec l’UNSA et la CFDT à la signature par les personnels, associations, usagers, élus concernés sur les façades maritimes et littorales, de milliers de cartes pétitions exigeant la réalisation et la prise en compte de l’engagement n° 88 du Grenelle de la mer. La CGT et la CFDT boycotteront par ailleurs le CTPM du 1er octobre traitant du budget 2010.
C’est dans ce contexte tendu et propice à de vives inquiétudes quant à l’avenir des services maritimes et des missions que la CGT a demandé en urgence une audience au Cabinet du Ministre. Celle-ci s’est tenue le 24 septembre (voir compte rendu ci-dessous). Ont participé à la réunion : M. Thomas DEGOS directeur adjoint du Cabinet du Ministre et ses collaborateurs. JM. RECH secrétaire général de la FNEE CGT, A. GODEC, G. BROCHARD, C. GOAS, D. MAGNE, D. ALLIGNE M. QUEMENER.

Au cours de cette audience, la CGT a rappelé qu’elle ne partageait pas les décisions prises par le Premier Ministre dans sa circulaire du 15 juin 2009 relative à la réforme de l’Administration territoriale de la mer et du littoral. La CGT qui a travaillé à une conception et à des propositions de construction d’un grand service public maritime, exige de mettre au cœur des réorganisations : la réponse aux besoins, les atteintes des organisations de travail et les conditions sociales des personnels.

Les questions et les revendications des personnels demeurant toujours sans réponse, la CGT exige un recadrage de l’ensemble du processus. Elle demande que soit élaboré un relevé de décisions suite à cette audience et qu’un arbitrage soit rendu en urgence par le Ministre sur les points suivant :

- Arrêt des suppressions de postes et recrutements immédiats.

Les suppressions de postes induites par la RGPP sont contraires à l’engagement 88 du Grenelle visant à mettre en œuvre une politique de moyens humains et matériels pour faire face aux besoins. La décision de l’Etat de supprimer 190 ETPT (15% des effectifs !) du programme Sécurité Affaires maritimes est inacceptable. Il est absolument indispensable de recruter des personnels dans les services cultures marines et environnement, sécurité portuaire et centres de sécurité, phares et balises, CETMEF (30 inspecteurs sécurité des navires, 40 contrôleurs pêche, 30 enseignants techniques maritimes spécialisés et agrégés, plus le remplacement des départs et des postes vacants des services maritimes phares et balises…).

- Engagement sur la réalisation d’une expertise pour réexaminer les moyens humains et matériels.

Cette mention illustre bien le fait que la réforme se déroule sans concertation réelle. La CGT demande un répit pour réaliser cette expertise qui s’oppose dans les faits au descriptif du directeur de cabinet qui veut que tout soit réalisé dans le même temps.

- Mise en cohérence nationale des projets de services DIRM et DDTM.

Il est nécessaire de réunir des comités paritaires à l’échelle du secteur. En tout état de cause, il est impératif de se concerter pour mettre sur pied une politique cohérente et lisible par tous les agents dans les DIRM et les DDTM. L’annonce en cours de réunion de la signature de la circulaire sur les DDTM prouve bien que la mise en marche forcée et accélérée n’est pas débattue avec les organisations syndicales.

- Disposer d’un socle de garantie

Respect des conditions de travail. La CGT exige un cadrage national statutaire avec un respect des qualifications et des parcours professionnels, des CAP, etc. Les conditions de travail doivent être respectées et les mobilités forcées interdites. Nous exigeons le maintien des implantations et les restaurations du fonctionnement normal des organisations de travail. Nous rappelons que la réforme entraîne des nouvelles missions et une exigence de formation. L’accompagnement de la réforme impose également une exigence d’ordre social ; une absence complète de transparence est constatée dans ce domaine car l’essentiel du dialogue est axé uniquement sur une présentation d’organigrammes de service sans tenir compte des missions en interne et en externe. Tout cela implique que la déclinaison des droits des personnels à l’action sociale soit harmonisée par le haut et non pas à moindre coût tel qu’envisagé actuellement.

- Enseignement maritime

Dans le cadre de la réforme, la CGT demande que l’arbitrage concernant le rattachement des lycées maritimes soit enfin rendu. Il est répondu qu’un arbitrage favorable au rattachement des lycées au MEEDDM a été rendu la veille. Le cabinet indique par ailleurs qu’un vote du parlement vient d’entériner la création de l’École Supérieure Marine Marchande. La CGT rappelle que les organisations syndicales sur ce dossier ne font qu’être informées : l’absence de dialogue est évidente

- Formation et qualification

La CGT demande d’engager une réflexion sur la formation professionnelle des agents du secteur mer sous l’égide de l’école de Nantes où doit être transféré le GE CF DAM. Elle fait observer que l’absence de formations dans certains secteurs est criante notamment pour les STM des ports. La CGT souhaite que les formations effectuées par le CETMEF soient développées dans ce cadre. Enfin, elle rappelle que pendant tout le temps des réformes, les sujets essentiels qui concernent la vie des agents : pénibilité au travail, amiante et tous sujets relevants des CHS, sont ignorés pour ne pas dire bafoués.

- Dialogue social

La CGT exige l’organisation d’un CTPM et d’un CTPC mer avant la fin de l’année. L-administration répond favorablement ; Elle rappelle que la construction d’un service public de qualité exige de la part de l’État la construction des projets de service, afin de donner aux personnels une vision qui ne soit pas uniquement comptable, c’est à dire fondée sur le nombre d’ETP. Les agents n’ont aucune vision des emplois nouveaux et modifiés. Les articulations entre les DIRM et les DDTM ne sont pas débattues avec les OS et les aspects de la réforme pour les fonctions support, services économiques et formations sont floutés volontairement et créent des inquiétudes profondes.

- Droits syndicaux

Ouverture de négociations avec les OS. Les réformes vont engendrer de nouveaux droits syndicaux. La CGT demande officiellement que la nature des droits syndicaux soit discutée rapidement : la similitude de services avec les DIR doit entraîner impérativement des négociations au même niveau. La CGT demande de ce fait des moyens nouveaux pour le fonctionnement syndical tant en moyens financiers que mandats.

- Action sociale

Nous avons estimé que ce n’était pas le point le plus négligeable, la mise en œuvre de l’action sociale dans ces nouveaux services doit être à l’identique de ce qui se fait dans le ministère. Les Comités Locaux d’Action Sociale (CLAS) existant dans les DDE doivent être identifiés dans les services mer.

- CETMEF

La CGT dénonce la gabegie des investissements et les suppressions d’ETP. Elle demande l’ouverture de négociations au niveau ministériel permettant de maintenir le service de manière opérationnelle. La sensation qu’il n’y a plus de pilote pour un maintien du CETMEF est criante et exige des réponses immédiates. La CGT tire la sonnette d’alarme.

- Officiers de port et officiers de port adjoints

La CGT déplore les multiples réformes qui ont touché l’organisation des capitaineries durant ces dernières années : la séparation des deux polices portuaires en 2005, la fusion DDE et agriculture, la réforme en cours DDTM et DML, sans oublier la mission du CGEDD qui mène un audit pour faire le bilan sur la décentralisation des ports… La CGT prend position pour que l’État continue d’assurer toutes les missions régaliennes dans les ports. Elle défend le statut de fonctionnaire d’État qui permet d’assurer efficacement les missions.

Enfin, la CGT se prononce pour le maintien du corps des OP et OPA dans la fonction publique et prend acte qu’ils pourront bénéficier dès 2012 des nouvelles grilles indiciaires.

En fin d’audience la délégation CGT demande qu’un relevé des décisions prises lui soit adressé rapidement de manière à apporter des réponses claires à ses mandants et aux personnels touché par les réformes ; une absence de clarté de la part du ministre entraînerait un échec évident de la réforme.