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Questions au ministre du MEEDDM Mr Borloo

vendredi 11 septembre 2009

Questions adressées à Monsieur le Ministre du MEEDDM
portant sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Article 3

Nous devons chaque fois que cela est possible favoriser le transfert global.

- Comment vont se calculer les effectifs transférables entre la référence de l’année N-1 et l’année de référence 2006 ?
- Comment s’appliquera la pondération ?
- Quels sont les véritables besoins des DIR en effectifs O.P.A ?

La mise à disposition sans limitation de durée ne constitue pas une solution pour les O.P.A, car le risque majeur est un blocage des carrières.

- Les OPA qui ne sont pas transférés doivent autant que possible conserver leurs missions et aucune mobilité forcée ne doit être pratiquée.
- Une priorité doit être donnée au repositionnement des OPA non transférés
- Les changements de résidence administrative, de métier, les changements de missions doivent avoir été négociés au préalable et ne peuvent s’effectuer qu’après accord de l’agent.
- Les OPA restant sous statut Etat doivent avoir une évolution de carrière au moins égale à ce qui existait avant les transferts.
- C’est de la responsabilité de l’Etat de préserver les compétences et les personnels qui gèrent les carrières des OPA.

Article 11 - Paragraphe 1

- Le maintien du terme « existant » pour l’intégration des O.P.A dans les cadres d’emploi existants de la Fonction Publique territoriale, ne risque t-il pas de verrouiller certaines possibilités, et de ce fait, de rendre plus compliquée la rédaction du décret d’intégration ?
- Les conditions exigées pour accéder aux cadres d’emploi A,B et C de la fonction publique ne doivent prendre en compte que la classification de l’agent et le poste occupé au moment du transfert

Article 11 - Paragraphe 3

- Les services effectués lors de travaux supplémentaires (HS et astreintes) doivent être pris en compte pour le maintien de la rémunération.
- Concernant le maintien de la rémunération les O.P.A doivent être traités de la même matière que les autres personnels transférés.( simple mesure d’équité )
- Comme s’y est engagé Monsieur le Ministre Bussereau lors du débat parlementaire au Sénat , des fiches financières individuelles doivent être établies afin de s’assurer que les agents ne subissent aucunes pertes de traitement.

Article 11 - Paragraphe 2

Le dispositif mis en place et reprécisé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, concernant le calcul à pension pour les O.P.A, est bien inférieur à celui existant actuellement. Avec ce dispositif, les O.P.A subiront des pertes importantes sur leur pensions ( des calculs de simulations le prouvent )

- Le respect des textes prévus par le FSPOSIE et la CNRACL permette d’appliquer aux O.P.A le même dispositif mis en place pour les fonctionnaires déjà transférés, à savoir, la possibilité, au terme de sa carrière, de pouvoir choisir le régime le plus favorable.

Article 13

- A-t-on besoin d’un article de loi pour faire un état des lieux au bout de 3 ans ?
- La clause de revoyure ne doit en aucun cas remettre en cause le choix des agents.
- L’état doit s’engager à maintenir l’évolution de carrière des agents en MAD SLD

Concernant les droits syndicaux

- Les permanents en détachement partiel ou total seront-ils tranférés avec le parc ?
- Les permanents pourront-ils continuer à avoir une activité syndicale dans la collectivité jusqu’à la fin du droit d’option.
- Comment et par qui sera pris en charge la rémunération des permanents nationaux à temps partiel ?
- Avant que des élections aient eu lieu dans la FPT, pourront-ils assister aux différentes commissions ?
- Est-ce que les droits actuels seront maintenus après transfert, et ce, jusqu’aux prochaines élections dans la FPT ?
- Comment va se passer la représentativité des personnels qui seront en MAD et quels interlocuteurs auront-ils ?