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Lettre ouverte au ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo

vendredi 31 juillet 2009

Lettre ouverte à Monsieur Borloo
Ministre d’Etat, ministre du MEEDDM

Monsieur le ministre d’Etat,

Vous avez convié les organisations syndicales à un groupe d’échanges le 30 juillet 2009, qui s’est tenu sous l’autorité de Madame Eyssartier, Directrice des ressources humaines, sur les projets de réorganisation des services de l’administration territoriale de la mer suite à la circulaire du Premier ministre en date du 15 juin, de cadrage de l’organisation des nouveaux services : les 4 directions interrégionales de la mer (DIRM) et les délégations à la mer et du littoral (DML) au sein des 21 directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

L’Etat réforme, réorganise, délocalise, impose sans réaliser d’études d’impact pour mesurer les conséquences liées à ces décisions politiques qui, loin de donner de la lisibilité à l’action de l’Etat, complexifient les structures et les organisations de travail. La CGT ne partage pas ces évolutions.
Les restructurations, les mutualisations et fusions de services à marche forcée et sans consultation des personnels s’inscrivent dans la logique de réduction des effectifs (moins 190 ETP prévu sur les secteurs concernés en 2009 !) ne connaissent pas de trêve estivale !

Affaiblir le secteur public maritime serait un contre sens en regard des engagements du Livre bleu du Grenelle de la mer ; autant les conclusions du Grenelle constituent des dispositions intéressantes, auxquelles la CGT avec d’autres s’est employée depuis le début du processus à faire valoir les besoins sociaux et les impératifs écologiques qui ne sauraient être opposés dans une approche de développement durable, celles-ci demeurent suspendues aux outils publics et à la volonté et moyens de leur mise en œuvre ainsi qu’au moyens financiers.

La CGT exige l’abandon des réductions d’emplois, le renforcement des missions et des effectifs sur la base d’une expertise sur l’organisation de l’Etat inversant l’approche d’une RGPP qui fait fi des besoins à prendre en compte notamment ceux liés aux besoins de coopérations avec les collectivités territoriales bien souvent en première ligne pour les investissements en faveur du développement durable notamment l’aménagement du littoral ; Sans oublier la réponse aux besoins sociaux tels que les logements sociaux, les équipements de services publics pour vivre et travailler sur le littoral.
Comme vous le savez, la CGT a porté à votre connaissance les besoins de recrutements immédiats : 30 inspecteurs de la sécurité des navires, 40 contrôleurs des pêches, 12 techniciens des cultures marines, 30 enseignants spécialisés et agrégés et le remplacement des départs aux Phares et Balises, …

Apprendre par le biais des deux projets de circulaires portant sur l’organisation administrative de l’Etat, qu’aucune des instances de dialogue existantes au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) n’a été consultée à ce stade alors même que les organisations de travail et les agents vont être lourdement impactés par des suppressions de postes qui se rajoutent aux départs jamais remplacés, des mutations géographiques et que les projets de réorganisation des DIRM et DML mettent en œuvre un pré positionnement des personnels sur des affectations de postes à définir pour le 30 octobre 2009, c’est édifiant du mépris affiché et de l’irresponsabilité de l’administration quant à la méthode employée au motif que les impératifs de calendrier des réformes s’imposent à tous !

La CGT a dénonce une nouvelle fois cette pratique du fait accompli et ces réunions d’échanges comme celle du 30 juillet 2009 qualifiée par les syndicats d’ « écran de fumée » pour donner l’illusion de la concertation et finalement imposer ses choix sans prendre en compte aucune des demandes des personnels . Ce déficit flagrant de concertation ne peut en aucun cas être accepté et la CGT vous demande très solennellement d’apporter des garanties pour créer les conditions d’une restauration du dialogue social.

Côté syndicats, on s’est efforcé au cours de cette réunion, de mettre en avant d’autres pistes de réflexion et des propositions pour de donner de la lisibilité aux personnels (délais intenables , aucun état des lieux n’existe, aucune orientation stratégique n’est élaborée au niveau du ministère pour l’élaboration des projets de services par les préfigurateurs non encore désignés ce qui contrevient pour le coup aux préconisations de la méthodologie prévue des circulaires de préfiguration des DDTM et des DREAL, les organigrammes ne peuvent être concertés avant la définition des postes mis en bourse d’emplois). Et malgré l’unanimité des organisations syndicales aucune ligne n’a bougé c’est intolérable !

Derrière ce manque de lisibilité pour les personnels il y a un problème de fond.
C’est toute une politique d’affaiblissement du secteur public maritime qui s’opèrerait avec un gâchis affligeant des potentiels techniques et de compétences hautement qualifiés de contrôle et d’ingénierie, pleinement reconnues dans les organisations de travail, si vous n’apportez pas une réponse à nos demandes.
Vous le savez, de notre point de vue, le renforcement du rôle de l’Etat en mer passe par la reconquête du service public, des métiers maritimes, portuaires et du littoral.

Il faut mettre les organisations de travail et les conditions sociales des personnels au cœur des réorganisations.
La CGT a demandé à Madame la Directrice des ressources humaines l’engagement de l’administration pour l’élaboration du cadrage national des garanties statutaires (respect des identités et parcours professionnels, des qualifications, rémunération et régime indemnitaire ainsi que des obligations statutaires CAP…), des conditions de travail (maintien des implantations et restauration du fonctionnement des organisation de travail et prise en compte des droits syndicaux d’information et de déplacement…), des conditions sociales (aucune mobilité ne doit être imposée, prise en compte des allocations de prime de restructuration en conformité avec les dispositions du décret du 17 avril 2008 et de l’arrêté de 4 novembre 2008 sur les opérations de restructurations ainsi que les compléments indemnitaires) et valorisation des parcours professionnels et plan de formation et de requalification des métiers…) afin que les préfigurateurs aient un socle commun de garanties à respecter sinon le risque d’incohérence serait patent et pourrait générer de graves conséquences directes pour des centaines de familles.

Quel sera le visage de l’organisation territoriale de l’Etat sans qu’une réflexion de fond ne soit engagée par l’administration sur les engagements du Grenelle qui ont des conséquences en terme de missions, d’activités ou de moyens des services de l’Etat ? Le Gouvernement ne peut s’exonérer des engagements qui ont été négociés et il ne peut pas continuer à ignorer les difficultés actuelles des services d’exercer leurs missions comme les besoins et défis que les collectivités prétendent vouloir relever.
Il faut une politique publique, forte et cohérente, dotée de moyens pour faire face aux missions de contrôle de sécurité des navires, des activités de pêche et aquaculture ainsi que de la navigation. Les missions d’ingénierie et d’appui technique des services de l’Etat aux collectivités, institutions de recherche et agences opérationnelles sont à renforcer pour évaluer les impacts des activités et suivre les programmes d’actions nécessaires pour prévenir et diminuer les pollutions de la mer accidentelles et issues à 80% de la terre. C’est bien dans la concertation que doivent être définis les outils publics dont l’Etat doit se doter pour garantir la mise en œuvre de son action.
C’est l’engagement fort du livre bleu N° 88 qui dispose qu’il faut « engager une expertise sans préalable, impliquant les salariés des services maritimes, afin d’évaluer l’organisation des services maritimes et leur capacité en effectifs et moyens matériels pour garantir la mise en œuvre des prérogatives, orientations et missions découlant du Grenelle de la mer ».

La CGT exige que cette réforme soit revue en conséquence des engagements du Grenelle de la mer qui poussent à développer l’encadrement administratif et réglementaire des activités et à renforcer les organisations de travail opérationnelles adossées à des moyens budgétaires nécessaires au sein des programmes budgétaires « sécurité des affaires maritimes » et spécifiques touchant à l’action des « agences de l’eau » en relation avec les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), à la surveillance des sites industriels et à la planification spatiale et économique des territoires dans le cadre de la stratégie nationale de la mer et du littoral.

Nous sommes fondés à vous demander de nous faire connaître les éléments de synthèse, de votre part, portant sur cet engagement, en vue de la préparation du prochain CTPM consacré à cette réforme, accompagnés des résultats de l’enquête lancée auprès des services dans le cadre du dialogue de gestion 2010 pour faire une photographie de la répartition des effectifs autorisés actuels par activités, par macro grade et par programme et fixant la répartition des plafonds en emplois. Sans cette évaluation qui doit être portée à notre connaissance dans les meilleurs délais il ne peut y avoir de décision émanant des préfigurateurs en cours de nomination sur les organigrammes et les préfigurations et à fortiori sur les pré- positionnements des personnels avant la validation par le CTPM.

Cela confirme l’engagement du Secrétaire général du ministère lors du CTPM du 15 juillet de mettre à l’ordre du jour du prochain CTPM, l’examen des conséquences en terme d’organisation, de moyens et d’effectifs liés aux « Grenelle » de la Mer et l’Environnement.

Nous sommes convaincus que sans un grand secteur public maritime et des services de l’Etat dotés de moyens matériels et d’effectifs qualifiés pour garantir la mise en œuvre, il n’y aura pas d’issues, économiques, environnementale et sociales à la gestion intégrée de la zone côtière et du littoral ni au renforcement de la maîtrise publique nécessaire pour imposer une responsabilisation environnementale et sociale des entreprises, des donneurs d’ordres et de la puissance publique.

Monsieur le Ministre, les services, les agents et les organisations syndicales, attendent des réponses claires et précises par rapport aux revendications que nous portons depuis plusieurs mois.

Veuillez agréer, monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de notre considération distinguée.

Pour la FNEE-CGT,

Nicolas BAILLE
Secrétaire général adjoint