Compte rendu du CTPM du 15 juillet 2009

lundi 20 juillet 2009

Ce CTPM a été présidé par Didier Lallement, Secrétaire général du ministère.

Présents pour la CGT : JM Rech ; N Baille ; F Combrouze ; C Breuil ; MH Thomas ; D Horeau ; D Lassauzay.
FO : 5 ; CFDT :2 ; UNSA :1

L’ordre du jour :

  1. projet de décret relatif à la création et à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
  2. projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
  3. projet de décret relatif à la réforme du statut des ingénieurs de la météo ;
  4. prorogation du mandat de la CAP des administrateurs civils ;
  5. projet de décret relatif au transfert des services du MEEDDM qui participent à la compétence dans le domaine des voies d’eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne et à la communauté de communes de l’Ouest guyanais ;
  6. modification de l’arrêté fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au versement de la prime de restructuration ;
  7. Présentation de la circulaire relative à l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (demande de la CGT)
  8. Présentation de l’instruction relative au processus d’affectation des agents au sein des DREAL, au sein des pôles support intégrés et des centres de prestations comptables mutualisés.

Au préalable la CGT a fait une déclaration

lire la déclaration

Suite aux différentes interventions des syndicats, le Secrétaire général du ministère apporte les réponses suivantes :

Remaniement ministériel

Le remaniement ministériel du 23 juin confirme l’ensemble des missions du ministère en y intégrant le logement avec l’arrivée d’un nouveau Secrétaire d’Etat, Benoist Apparu, point fort rappelant le rôle du MEEDDM dans ce domaine, ainsi que l’intervention dans les technologies vertes et la négociation sur le climat.
Pour le Secrétaire général, ces deux nouvelles missions confiées au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) sont très importantes car les technologies vertes (comprendre : croissance économique) qui doivent être envisagées dans un objectif de développement durable sont confiées au MEEDDM et pas au ministère de l’Industrie. De même, la négociation sur le climat est du ressort du MEEDDM et non du ministère des affaires étrangères.
En revanche, il faut relativiser en ce qui concerne la perte de l’aménagement du territoire. Pour le Secrétaire général, cela se « limite » au départ de la DIACT dont les missions se limitent aux interventions économiques. Le MEEDDM conserve ses missions dans ce domaine de l’aménagement au travers de la DGALN ainsi que des DREAL et DDT.
Par ailleurs, la Secrétaire d’Etat Valérie Létard aura en charge notamment les politiques de solidarité dans le cadre des politiques environnementales.
Le décret d’attribution du MEEDDM devrait paraître prochainement car il reste à trancher sur ses compétences dans les domaines de l’hébergement d’urgence et de la politique de la ville.

Réforme des affaires maritimes

Une nouvelle réunion doit avoir lieu fin juillet pour définir précisément l’organisation et les missions du niveau régional et départemental.

ANAH

(Agence nationale de l’amélioration de l’habitat)
La réorganisation territoriale de l’ANAH n’est pas définitivement tranchée, le secrétaire d’Etat Benoit Apparu doit rendre des arbitrages. Les DREAL vont reprendre des missions avec les ETP correspondants.

MIGT

(Mission d’inspection générale des territoires)
La réorganisation n’est pas tranchée. Besoin de préciser car le zonage territorial doit être précisé pour mieux coller aux zones de défense. De même, le rôle et les missions des MIGT doivent être recalés par rapport aux DDT.

RST

(Réseau scientifique et technique)
Rien n’est arrêté sur l’organisation ni sur le fonctionnement des CETE, une vision d’ensemble est nécessaire. Le CGDD est en phase de réflexion, une rencontre SG-CGDD-DRI est prévue fin juillet. La synthèse des plans d’évolution est prévue pour septembre 2009. Un prochain CSST est prévu le 15 septembre. Il en est de même pour le SCN informatique.

Fusion DIRIF-DREIF

C’est une demande du préfet de Région par rapport à la création du Grand Paris qui n’était pas prévue par le ministère. Le MEEDDM est en attente de propositions du préfet de la Région Ile de France sur les intérêts et les attendus d’un tel rapprochement. Cependant, cela ne remet pas en cause l’organisation du ministère sur le reste du territoire.

VNF

(Voies navigables de France)
Suite au protocole signé entre VNF et le ministère de la justice pour la réinsertion de détenus en fin de peine, le Secrétaire général a demandé une expertise à la DRH et à la DGITM en précisant que tous les ministères doivent contribuer à la réinsertion des populations carcérales.

CRIR/CNIR

(Centres d’informations routières)
Le décret qui place les CRIR sous l’autorité du préfet de zone n’a pas d’effet sur la compétence des divisions transports des CETE. Le CNIR reste de la compétence de la DGITM

Mutualisation PSI

(Pôles supports intégrés)/CPCM (Centres de prestations comptables mutualisés)
Les PSI seront chargés au niveau régional de la gestion administrative et de la paie. Pour les CPCM, ils seront pour moitié sous l’autorité du DRAF et l’autre moitié du DREAL.
Le Secrétaire général reconnait que tout cela va encore évoluer dans le temps avec la montée en charge de l’Office national de la paie (ONP) et le développement des plateformes interministérielles (CHORUS).
Cependant, pour le Secrétaire général, il est essentiel de garder pour le ministère la main sur la gestion de ses effectifs et moyens. La DRH doit veiller à la situation individuelle des agents concernés. Un suivi national est prévu pour le repositionnement des agents concernés qui ne pourraient ou ne voudraient pas aller dans ses services.

Loi Parc

Le MEEDDM a demandé que le projet de loi soit soumis à la session extraordinaire du Parlement à compter du 15 septembre 2009. Cette loi doit être votée avant la fin 2009 pour permettre les transferts au 1er janvier 2010.

Effectifs du MEEDDM

Le SG argue qu’il n’y aura pas plus de réduction d’effectifs en 2010 qu’il n’y en a eu en 2009. Il est en contradiction avec la note qu’il a adressée aux RBOP pour le dialogue de gestion dans laquelle il annonce la suppression de 1770 ETP et non 1400 comme en 2009. Le MEEDDM rencontre des difficultés de recrutement, il n’a pas atteint son plafond d’emploi pour 2009. Il faut décoder l’annonce de recrutement de contractuels et de recrutements exceptionnels !

Fusion de corps

A ce stade, le ministère n’a pas de retour de la DGAFP.

Indemnitaire

L’alignement indemnitaire des différents corps doit se faire progressivement mais il n’est pas pour 2010.

Arrêté fixant la liste des opérations de restructuration

Les syndicats ont obtenu que la date d’ouverture du droit à la prime de restructuration pour le SETRA soit le 1er janvier 2010 et non le 1er mars 2010 compte tenu des mobilités qui vont avoir lieu dès le prochain cycle de mobilités.

Grenelle Environnement et Grenelle Mer

Suite à la demande de la CGT sur les conséquences en terme de moyens et de missions suite aux « Grenelles », le Secrétaire général a donné son accord pour inscrire ces points au CTPM d’automne.

Les votes des différents points de l’ordre du jour :

Point 1 : Administration : Pour ; FO, CFDT, UNSA : Contre ; la CGT n’a pas pris part au vote afin d’être en cohérence avec la CGT-Finances qui a boycotté leur CTPM pour exprimer leur désaccord concernant la mise en place des DIRECCTE.

Point 2 : Point d’information donc pas de vote.

Point 3 : Point reporté pour un prochain CTPM. Le Secrétaire général a retiré d’autorité ce point car le rapporteur n’était pas à l’heure (5 minutes !).

Point 4 : Administration, CGT, FO, CFDT : Pour ; UNSA : Contre.

Point 5 : Point retiré et reporté car le rapporteur n’était pas présent.

Point 6 : Administration et UNSA : Pour ; CGT, FO, CFDT : Abstention.

Les points 7 et 8 étant dans les questions diverses, il n’y a pas eu de vote.

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